From 231446e7edc4e01b7a7166f20e0fe4ad513b3b7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: julien Date: Wed, 28 Oct 2026 20:47:10 +0100 Subject: [PATCH] Improve statutes document --- doc/statutes.md | 425 +++++++++++++++++++++++++++++++----------------- 1 file changed, 277 insertions(+), 148 deletions(-) diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index e4b3853..7e96e3e 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -4,13 +4,10 @@ ### Article 1 — Dénomination, siège et durée -Il est fondé entre les personnes qui adoptent les présents statuts une -association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, -dénommée NETig. +Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret +du 16 août 1901, dénommée NETig. -Le siège est fixé à Brasparts. Le Coordinateur peut le transférer dans cette -commune. Tout transfert hors de la commune est décidé par l’AG et entraîne une -modification des statuts. Le Coordinateur accomplit les formalités nécessaires. +Le siège social est fixé à Brasparts. Son transfert est régi par l’article 6. La durée de l’association est illimitée. @@ -18,171 +15,271 @@ La durée de l’association est illimitée. NETig propose une alternative aux services des géants du Web, fondée sur les logiciels libres, le respect de la vie privée et les libertés fondamentales. -Elle propose des services numériques gratuits à l’usage, en libre accès ou -réservés à ses membres, et favorise l’autonomie numérique, l’entraide et le +Elle propose des services numériques sans facturation à l’usage, en libre accès +ou réservés à ses membres, et favorise l’autonomie numérique, l’entraide et le partage des connaissances. Son action repose sur les principes suivants : - le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ; - - l’utilisation exclusive de logiciels libres ; - - le partage équitable des ressources disponibles ; - - l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques. ### Article 3 — Membres et adhésion -L’association accueille des personnes physiques et morales. Tous les membres -disposent des mêmes droits. Toute personne morale désigne une personne physique -pour la représenter. La participation aux activités et à la gestion est libre et -ne conditionne pas le maintien de l’adhésion. +L’association accueille des personnes physiques et morales, qui disposent des +mêmes droits. Chaque personne morale désigne une personne physique pour la +représenter à l’Assemblée générale (AG). Cette personne dispose d’une voix au +nom de la personne morale, distincte de sa voix éventuelle comme membre. La +participation aux activités et à la gestion est libre et ne conditionne pas le +maintien de l’adhésion. Pour adhérer, toute personne doit accepter les présents statuts et les principes -de NETig. Le Coordinateur, ou la personne à qui il confie cette responsabilité, -examine les demandes, notifie sa décision et motive tout refus. L’adhésion prend -effet après acceptation et paiement de la cotisation annuelle. +de NETig. La demande est examinée par le Coordinateur (article 4) ou par la +personne à qui il confie cette tâche. La décision est notifiée et tout refus est +motivé. L’adhésion prend effet lorsque la demande est acceptée et la première +cotisation payée. Elle est valable douze mois à compter de sa prise d’effet et +se renouvelle par le paiement de la cotisation à chaque date anniversaire. -L’AG constitutive fixe le premier montant de la cotisation. Ensuite, l’AG fixe -le montant annuel. Si un nouveau montant n’est pas adopté, le dernier montant +Dans les quinze jours suivant chaque échéance, le Coordinateur adresse une +relance écrite à tous les membres dont la cotisation n’a pas été réglée. À +défaut de paiement, l’adhésion prend fin un mois après cette relance, selon +l’article 9. Elle reste en cours jusqu’à cette date. + +L’AG constitutive fixe le premier montant de la cotisation. Par la suite, l’AG +fixe son montant annuel. À défaut de nouvelle décision, le dernier montant adopté reste applicable. La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute -contribution supplémentaire, qu’elle soit financière, matérielle, en compétences -ou en temps, sont volontaires. +contribution supplémentaire, financière, matérielle, en compétences ou en temps, +sont volontaires. ## II. Organisation et gouvernance ### Article 4 — Organisation et responsabilité -L’Assemblée générale (AG) définit les orientations de NETig, désigne le -Coordinateur et contrôle son action. Le Coordinateur organise le fonctionnement -de l’association et confie les responsabilités nécessaires à ses activités. +L’AG définit les orientations de NETig, désigne parmi ses membres un +Coordinateur unique, personne physique, et contrôle son action. Le Coordinateur +organise le fonctionnement de l’association et confie les responsabilités +nécessaires à ses activités. Chaque responsable agit de manière autonome dans les limites de ses responsabilités, des présents statuts, des principes de NETig et des décisions de l’AG. -L’AG peut réexaminer, modifier ou remplacer toute décision du Coordinateur -relevant de ses compétences. Ce réexamen n’entraîne pas automatiquement la fin -de ses fonctions. +L’AG peut réexaminer, modifier ou remplacer toute décision du Coordinateur ou +d’un responsable qui affecte les orientations, les principes ou le +fonctionnement général de NETig. La question est inscrite à l’ordre du jour. La +personne concernée peut présenter ses observations, mais ne participe pas au +vote sur cette question. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG de +statuer. Le réexamen d’une décision n’entraîne pas automatiquement la révocation +du Coordinateur. ### Article 5 — Assemblée générale L’AG réunit tous les membres, chacun disposant d’une voix. Les personnes morales -y sont représentées par la personne physique qu’elles ont désignée. +y sont représentées conformément à l’article 3. -L’AG se réunit au moins une fois par an. Le Coordinateur la convoque par voie -électronique au moins quinze jours à l’avance. La convocation indique la date, -les modalités de participation et l’ordre du jour. L’AG peut se tenir en -présentiel, à distance ou sous forme hybride, si chacun peut participer -effectivement. +L’AG se réunit au moins une fois par an. L’AG annuelle est ordinaire ; toute +autre AG est extraordinaire. Le Coordinateur convoque l’AG par voie électronique +au moins quinze jours à l’avance. La convocation indique la date, les modalités +de participation et l’ordre du jour. L’AG peut se tenir en présentiel, à +distance ou sous forme hybride, si chacun peut participer effectivement. Les +modalités pratiques de participation et de vote à distance sont précisées par le +règlement intérieur ou, à défaut, dans la convocation, dans des conditions +permettant l’identification des votants et la sincérité du scrutin. -Avant l’envoi de la convocation, tout membre peut demander par écrit -l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Toute question relevant des -compétences de l’AG y est inscrite. Si le Coordinateur estime qu’une question -n’en relève pas, il motive son refus par écrit. +Pour une AG ordinaire, le Coordinateur annonce aux membres, au moins sept jours +à l’avance, la date prévue d’envoi de la convocation. Jusqu’à cette date, tout +membre peut demander par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du jour. +Toute question relevant des compétences de l’AG est inscrite. Si le Coordinateur +estime qu’une question n’en relève pas, il motive son refus par écrit. Cette +annonce préalable ne s’applique pas aux AG extraordinaires demandées par les +membres. L’association met à disposition un moyen électronique permettant d’envoyer les -convocations à tous les membres sans communiquer à l’expéditeur leur liste ni -leurs coordonnées. +convocations à tous les membres sans communiquer à l’expéditeur la liste des +membres ni leurs coordonnées. Ce moyen est accessible aux personnes autorisées +par les présents statuts à convoquer une AG, notamment aux membres demandeurs et +à la personne exclue qui exerce le droit prévu à l’article 9. Une AG extraordinaire est convoquée par le Coordinateur ou à la demande écrite -d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours, le nombre -requis étant arrondi à l’entier supérieur. La demande précise les sujets à -examiner. Le Coordinateur envoie la convocation dans les trente jours et fixe la -réunion au moins quinze jours après cet envoi. À défaut, les membres demandeurs -peuvent convoquer eux-mêmes l’AG par le moyen de diffusion prévu ci-dessus. +d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours. Le nombre +requis est arrondi à l’entier supérieur et calculé à la date de réception de la +demande. Celle-ci précise les questions à examiner. Le Coordinateur envoie la +convocation dans les trente jours suivant la réception de la demande. La réunion +se tient au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant cette réception, sauf +lorsque le respect des délais prévus aux articles 13 et 14 impose une date +ultérieure, et au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. À défaut +d’envoi de la convocation dans les trente jours, les membres demandeurs peuvent +convoquer eux-mêmes l’AG. La réunion se tient alors au moins quinze jours après +l’envoi de leur convocation, sans préjudice des délais prévus aux articles 13 et +14. Dans les cas prévus à l’article 6, au moins un +cinquième des membres dont l’adhésion est en cours peut convoquer directement +l’AG, sans demande préalable ni attente de ce délai, aux conditions fixées par +cet article ; le nombre requis est alors calculé à la date d’envoi de la +convocation. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision. -L’AG : +L’AG exerce notamment les compétences suivantes : -- définit les orientations de l’association ; - -- examine les rapports d’activité et financier, et approuve les comptes ; - -- fixe la cotisation annuelle ; - -- désigne le Coordinateur et contrôle son action ; - -- réexamine, modifie ou remplace les décisions du Coordinateur relevant de ses - compétences ; - -- peut mettre fin aux fonctions du Coordinateur selon l’article 6 ; - -- décide de l’exclusion du Coordinateur selon l’article 9 ; - -- approuve le règlement intérieur ; - -- décide des modifications statutaires et de la dissolution selon les articles - 13 et 14. +- définir les orientations de l’association ; +- examiner le rapport d’activité et le rapport financier, puis approuver les + comptes ; +- fixer la cotisation annuelle et, à défaut de règlement intérieur, les règles + de remboursement des frais ; +- désigner le Coordinateur, contrôler son action et mettre fin à ses fonctions ; +- réexaminer, modifier ou remplacer les décisions du Coordinateur ou d’un + responsable, selon l’article 4 ; +- décider de l’exclusion du Coordinateur et examiner les demandes de réexamen + d’exclusion prévues à l’article 9 ; +- examiner les demandes de réexamen des suspensions d’accès prises par le + Coordinateur, selon l’article 10 ; +- désigner un Coordinateur provisoire en cas de vacance ou d’empêchement + durable ; +- approuver le règlement intérieur ; +- décider des modifications statutaires selon l’article 13 et de la dissolution + selon l’article 14, et désigner les liquidateurs. Aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés : les voix favorables doivent être plus nombreuses que les voix défavorables. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. -Pour élire le Coordinateur, un candidat doit obtenir plus de la moitié des -suffrages exprimés. À défaut, un second tour oppose les deux candidats ayant -obtenu le plus de voix. Au second tour, le candidat ayant le plus de voix est -élu. En cas d’égalité, un nouveau tour est organisé ; si elle persiste, une -nouvelle AG est convoquée. +Pour élire le Coordinateur, si un seul candidat se présente, l’AG vote pour ou +contre sa désignation. Il est élu si les voix favorables sont plus nombreuses +que les voix défavorables. Sinon, une nouvelle AG est convoquée dans les trente +jours. Si plusieurs candidats se présentent, un candidat doit obtenir plus de la +moitié des suffrages exprimés au premier tour. À défaut, un second tour oppose +les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité empêchant de +déterminer les candidats du second tour, un nouveau premier tour est organisé ; +si l’égalité persiste, une nouvelle AG est convoquée dans les trente jours. Au +second tour, le candidat ayant le plus de voix est élu. En cas d’égalité, un +nouveau vote est organisé ; si elle persiste, une nouvelle AG est convoquée dans +les trente jours. -Avant toute décision sur sa révocation ou son exclusion, le Coordinateur peut -présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote. +L’AG peut mettre fin aux fonctions du Coordinateur à tout moment, sans qu’un +manquement soit établi. La question et les motifs de la demande sont communiqués +par écrit au moins quinze jours avant l’AG et figurent à l’ordre du jour. Le +Coordinateur peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la +délibération ni au vote sur sa révocation ou son exclusion. La convocation +prévoit également la désignation d’un successeur ou d’un Coordinateur +provisoire. + +Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour présider la +séance et une personne chargée du compte rendu. Lorsqu’une décision concerne +directement le Coordinateur, celui-ci ne préside pas la séance et ne rédige pas +le compte rendu de cette partie. Le compte rendu est accessible aux membres, +sous réserve de la confidentialité et de la protection des données personnelles. ### Article 6 — Coordinateur et responsabilités -Le Coordinateur est une personne unique, choisie parmi les membres et désignée -par l’AG pour un mandat renouvelable de deux ans. +Le Coordinateur est une personne physique, membre de l’association, désignée par +l’AG pour un mandat renouvelable de deux ans. -Il confie aux personnes de son choix les responsabilités nécessaires, notamment -la trésorerie, la représentation de l’association, l’administration des systèmes -et services numériques, et le développement des sites et logiciels. Cette liste -n’est pas limitative. Les responsabilités peuvent être partagées ou cumulées, y -compris par le Coordinateur. +Le Coordinateur confie aux personnes de son choix les responsabilités +nécessaires au fonctionnement de l’association, notamment la trésorerie, la +représentation, l’administration des systèmes et services numériques, et le +développement des sites et logiciels. Cette liste n’est pas limitative. Une +responsabilité peut être partagée entre plusieurs personnes et une personne peut +en exercer plusieurs. Le Coordinateur peut lui-même exercer ces responsabilités, +à l’exception de la trésorerie. Le Coordinateur définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, -ainsi que les éventuels pouvoirs délégués. Il peut créer, modifier, regrouper ou -retirer des responsabilités. Il peut lui-même exercer une ou plusieurs de ces -responsabilités. +ainsi que les pouvoirs éventuellement délégués. Il peut créer, modifier, +regrouper ou retirer des responsabilités et en informe l’AG. + +Le Coordinateur peut transférer le siège à une autre adresse dans la commune de +Brasparts. Tout transfert hors de cette commune est décidé par l’AG et entraîne +une modification des statuts. Le Coordinateur informe les membres de tout +transfert et accomplit les formalités nécessaires. La représentation de l’association peut être confiée à une ou plusieurs -personnes ou exercée par le Coordinateur. Les pouvoirs de représentation sont -précisés par écrit, notamment le pouvoir de signer des actes et les conditions -dans lesquelles les représentants agissent seuls ou conjointement. +personnes ou être assurée par le Coordinateur. À défaut de désignation, le +Coordinateur représente l’association. Les pouvoirs de représentation sont +précisés par écrit, notamment pour la signature des actes et les conditions +d’action seule ou conjointe. Les délégations écrites de représentation restent +en vigueur jusqu’à leur modification ou leur retrait, sauf disposition +contraire. -Le Coordinateur peut démissionner par notification écrite adressée à -l’association. Ses fonctions prennent également fin s’il cesse d’être membre ou -si l’AG les lui retire selon l’article 5. Avant sa révocation, il peut présenter -ses observations. +Le Coordinateur peut démissionner par une notification écrite diffusée aux +membres par le moyen prévu à l’article 5. La démission prend effet à la date de +cette diffusion. Il peut joindre à sa notification la convocation à l’AG +extraordinaire prévue en cas de vacance, avec une réunion au moins quinze jours +après l’envoi. -À l’expiration de son mandat ou en cas de démission, le Coordinateur convoque -une AG dans les meilleurs délais et assure la gestion courante jusqu’à la -désignation de son successeur. En cas de révocation ou d’empêchement, l’AG peut -désigner un Coordinateur provisoire. Si aucun successeur n’est désigné, une -nouvelle AG est convoquée dans les trois mois selon l’article 5. +À l’expiration de son mandat, le Coordinateur reste en fonction, dans les +limites de la gestion courante, jusqu’à la désignation de son successeur, sauf +s’il démissionne, cesse d’être membre ou est révoqué. Pendant cette période, il +ne peut ni exclure un membre, ni créer ou retirer des responsabilités (sauf +pourvoir à une vacance de trésorerie), ni prendre d’engagement dépassant la +gestion courante, sauf mesure d’urgence prévue à l’article 11. + +Au moins trente jours avant l’expiration de son mandat, le Coordinateur envoie +la convocation à une AG, ordinaire ou extraordinaire, appelée à désigner son +successeur. La réunion se tient avant l’expiration du mandat, en respectant le +préavis de l’article 5. Si la convocation n’est pas envoyée dans ce délai, au +moins un cinquième des membres peut convoquer directement l’AG selon +l’article 5. Si aucun successeur n’est désigné, le Coordinateur maintenu en +fonction convoque une nouvelle AG dans les trente jours. À défaut, au moins un +cinquième des membres peut la convoquer directement selon l’article 5. + +En cas de vacance, une AG extraordinaire est convoquée dans les trente jours +pour désigner un successeur ou un Coordinateur provisoire. Si le Coordinateur +ne peut pas convoquer l’AG, notamment en cas de décès, d’exclusion ou de perte +de la qualité de membre, ou si, en cas de démission, il n’a pas joint la +convocation à sa notification, au moins un cinquième des membres peut la +convoquer directement selon l’article 5. Lorsque l’AG décide la révocation ou +l’exclusion du Coordinateur, elle désigne dans la même réunion un successeur ou +un Coordinateur provisoire. + +Si le Coordinateur est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pendant plus +de trente jours consécutifs, une AG extraordinaire est convoquée dans les trente +jours afin de constater l’empêchement durable et de désigner un Coordinateur +provisoire. L’AG entend le Coordinateur si cela est possible. Le Coordinateur +convoque l’AG s’il est en mesure d’agir ; à défaut, ou si la convocation n’est +pas envoyée dans ce délai, au moins un cinquième des membres peut la convoquer +directement selon l’article 5. + +Le Coordinateur provisoire assure la coordination jusqu’à la reprise des +fonctions par le Coordinateur empêché ou jusqu’à la désignation d’un nouveau +Coordinateur par l’AG. Il se limite à la gestion courante, avec les mêmes +limites que celles prévues en cas d’expiration du mandat, et aux mesures +nécessaires à la continuité de l’association et de ses services. La suspension +du Coordinateur empêché prend fin lorsqu’il informe les membres par écrit qu’il +est de nouveau en mesure d’exercer ses fonctions, sauf si l’AG a entre-temps mis +fin à ses fonctions ou désigné un successeur. En cas de vacance définitive, le +Coordinateur provisoire convoque une AG dans les trente jours suivant sa +désignation pour désigner un Coordinateur. En cas d’empêchement durable, si le +Coordinateur empêché n’a pas repris ses fonctions dans les trois mois suivant la +désignation du Coordinateur provisoire, celui-ci convoque une AG dans les trente +jours suivant ce délai afin que l’AG décide de la suite à donner. + +Jusqu’à la désignation d’un successeur ou d’un Coordinateur provisoire, les +responsables poursuivent leurs missions dans les limites de leurs attributions. +Si aucun représentant n’est habilité, l’AG désigne un représentant provisoire. ### Article 7 — Information et transparence -Les responsables autres que le Coordinateur l’informent de leurs décisions -importantes et des éléments nécessaires à la coordination et à la continuité des -services. Ils lui rendent compte de leur activité. L’AG peut demander -directement à tout responsable les informations utiles à son contrôle. +Les responsables informent le Coordinateur de leurs décisions importantes et des +éléments nécessaires à la coordination et à la continuité des services. Ils lui +rendent compte de leur activité. L’AG peut demander directement à tout +responsable les informations utiles à son contrôle. -Le Coordinateur rend compte de son action directement à l’AG, notamment au moyen +Le Coordinateur rend compte directement de son action à l’AG, notamment au moyen d’un rapport d’activité annuel. Il informe l’AG de la répartition et de -l’évolution des responsabilités, ainsi que, dans le respect de la -confidentialité, de la gestion des adhésions, exclusions et suspensions d’accès. +l’évolution des responsabilités et, dans le respect de la confidentialité, de la +gestion des adhésions, exclusions et suspensions d’accès. La répartition des responsabilités, leurs périmètres, les pouvoirs délégués, les décisions importantes d’organisation et les comptes rendus des AG sont consignés et accessibles aux membres, dans le respect de la confidentialité, des données -personnelles et de la sécurité des systèmes. Les documents financiers relèvent -de l’article 8. +personnelles et de la sécurité des systèmes. Les comptes et le rapport financier +sont communiqués aux membres avec la convocation de l’AG chargée de les +examiner. ## III. Finances et services @@ -193,56 +290,79 @@ les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses principes, ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi. Elles financent l’association et ses services numériques. -NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. -L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. +NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. Les +fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. Les frais engagés +pour son compte peuvent être remboursés sur justificatifs, selon le règlement +intérieur ou, à défaut, selon les modalités fixées par l’AG. L’exercice +comptable va du 1er janvier au 31 décembre. -La trésorerie peut être confiée à une ou plusieurs personnes, appelées -Trésoriers, ou exercée par le Coordinateur. Seules les personnes chargées de la -trésorerie sont habilitées par l’association à consulter le compte bancaire et à -utiliser ses moyens de paiement, sous réserve des exigences de la banque. +La trésorerie est confiée à au moins une personne, appelée Trésorier. Plusieurs +personnes peuvent se partager cette responsabilité. Le Coordinateur ne peut pas +l’exercer. Seuls les Trésoriers dûment habilités sont autorisés par +l’association à consulter le compte bancaire et à utiliser ses moyens de +paiement, sous réserve des exigences de la banque. Si aucun Trésorier ne reste +en fonction, le Coordinateur désigne sans délai un remplaçant, y compris pendant +l’intérim ou la coordination provisoire prévus à l’article 6. -Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, -selon le règlement intérieur. Le Coordinateur ou la personne qu’il désigne -approuve les remboursements, sans pouvoir approuver ses propres frais. Les frais -du Coordinateur sont approuvés par un Trésorier non concerné ou, à défaut, par -une personne désignée par l’AG. +Le Coordinateur ou la personne qu’il désigne valide les remboursements, sans +pouvoir valider ses propres frais. Les frais du Coordinateur sont validés par un +Trésorier non concerné ou, à défaut, par une personne désignée par l’AG. Chaque année, le Coordinateur présente les comptes et le rapport financier à l’AG pour examen et approbation. Le rapport distingue les dépenses exceptionnelles et les remboursements de frais de mission ou de déplacement. Si les comptes ne sont pas approuvés, le Coordinateur répond aux observations et -les présente de nouveau dans les trois mois, ou plus tôt si une échéance légale -ou contractuelle l’exige. +les présente de nouveau à l’AG dans les trois mois, ou plus tôt si une échéance +légale ou contractuelle l’exige. ### Article 9 — Fin de l’adhésion et exclusion L’adhésion prend fin par démission, décès, dissolution d’une personne morale, -non-paiement de la cotisation un mois après une relance écrite restée sans -effet, ou exclusion. +non-paiement de la cotisation un mois après la relance prévue à l’article 3, ou +exclusion. Le Coordinateur peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion du Coordinateur pour -les mêmes motifs relève de l’AG, selon l’article 5. +ces mêmes motifs relève de l’AG. Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits reprochés et dispose de quinze jours pour présenter ses observations. Elle peut, à sa demande, être entendue. La décision est motivée et notifiée par écrit. La -personne concernée ne participe pas à la décision qui porte sur son exclusion. -L’exclusion prend effet à sa notification. +personne concernée ne participe ni à la délibération ni à la décision portant +sur son exclusion. Ces garanties s’appliquent également à l’exclusion du +Coordinateur par l’AG, selon l’article 5. L’exclusion prend effet à sa +notification et met fin aux responsabilités et délégations associées, notamment +aux accès aux systèmes et aux services. + +La personne exclue par le Coordinateur peut demander par écrit le réexamen de la +décision dans le mois suivant sa notification. Le Coordinateur inscrit la +demande à l’ordre du jour de la prochaine AG, qui statue dans les trois mois +suivant la demande. Si aucune AG n’est prévue dans ce délai, le Coordinateur +convoque une AG extraordinaire. S’il n’envoie pas la convocation dans les trente +jours suivant la demande, la personne exclue peut la faire transmettre aux +membres par le moyen prévu à l’article 5, sans accéder à leur liste ni à leurs +coordonnées. + +La personne exclue peut présenter ses observations avant la délibération, mais +ne participe pas au vote. L’AG annule l’exclusion si les voix favorables à son +annulation sont plus nombreuses que les voix défavorables. À défaut, l’exclusion +est confirmée. Jusqu’à sa décision, l’exclusion reste en vigueur. Si elle est +annulée, l’adhésion est rétablie, mais les responsabilités précédemment confiées +ne le sont pas automatiquement. ### Article 10 — Accès aux services En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou suspendre un -accès de manière proportionnée, dans les limites de ses responsabilités. En -urgence, il agit selon l’article 11. +accès de manière proportionnée, dans les limites de ses responsabilités. En cas +d’urgence, il agit selon l’article 11. La personne concernée est informée des motifs et peut demander au Coordinateur -de réexaminer la mesure. Si le Coordinateur l’a prise, un membre peut demander -son réexamen par l’AG en faisant inscrire la question à l’ordre du jour selon -l’article 5. La mesure reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou -levée. +de réexaminer la mesure. Si le Coordinateur l’a prise ou confirmée, la personne +concernée ou tout membre peut demander son réexamen par l’AG en faisant inscrire +la question à l’ordre du jour selon l’article 5. La mesure reste applicable tant +qu’elle n’est pas modifiée ou levée. La suspension d’accès ne met pas, à elle seule, fin à la qualité de membre. Une éventuelle exclusion relève de l’article 9. @@ -253,21 +373,29 @@ En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables dans les limites de ses responsabilités. Si aucun responsable compétent n’est disponible, -le Coordinateur peut intervenir. +le Coordinateur peut intervenir. Si celui-ci est également indisponible, toute +personne disposant déjà des accès et autorisations nécessaires peut prendre les +mesures strictement nécessaires pour prévenir le risque immédiat. -Le responsable informe le Coordinateur dès que possible et explique les motifs -de son intervention. Si le Coordinateur intervient, il informe les responsables -concernés et rend compte de son action à l’AG. Toute mesure d’urgence respecte -les statuts et les principes de l’article 2 ; elle ne peut ni modifier les -statuts ni déroger à ces principes. +La personne qui intervient informe le Coordinateur ou, s’il est indisponible, un +autre responsable dès que possible et explique les motifs de son action. Le +Coordinateur réexamine dès que possible les mesures prises par les responsables +et peut les confirmer, les modifier ou y mettre fin. S’il intervient lui-même, +il informe les responsables concernés et rend compte de son action à l’AG, qui +peut réexaminer la mesure selon l’article 4. Toute mesure d’urgence respecte les +statuts et les principes de l’article 2 ; elle ne peut ni modifier les statuts +ni déroger à ces principes. ## IV. Dispositions finales ### Article 12 — Règlement intérieur -Le Coordinateur peut proposer un règlement intérieur précisant le fonctionnement -pratique de l’association, la répartition des responsabilités, les modalités de -compte rendu et l’organisation technique des services. +Le Coordinateur ou tout membre peut proposer un règlement intérieur précisant le +fonctionnement pratique de l’association, les modalités de compte rendu, les +remboursements de frais, l’organisation technique des services et les modalités +de vote à distance, de procuration ou de scrutin secret. Il peut préciser les +modalités d’exercice des responsabilités, mais ne peut ni les attribuer ni en +définir le périmètre ou l’autonomie à la place du Coordinateur. Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation de l’AG. Il ne peut déroger aux statuts ni modifier les principes fondamentaux de l’association. @@ -276,28 +404,29 @@ déroger aux statuts ni modifier les principes fondamentaux de l’association. Les statuts peuvent être modifiés par une AG extraordinaire, sur proposition du Coordinateur ou d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en -cours. Le nombre requis est arrondi à l’entier supérieur. +cours. Le nombre requis est arrondi à l’entier supérieur et calculé selon +l’article 5. Le projet exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant -l’AG. Si le projet est modifié substantiellement, sa nouvelle version doit être +l’AG. Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle version est communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se prononcer. - -La modification est adoptée selon les règles de vote de l’article 5. Le -Coordinateur accomplit les formalités déclaratives nécessaires. +La décision est prise selon les règles de vote de l’article 5. Le Coordinateur +accomplit les formalités déclaratives nécessaires. ### Article 14 — Dissolution La dissolution ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire convoquée spécifiquement à cet effet. Le projet est communiqué aux membres au moins trente -jours avant l’AG. Si le projet est modifié substantiellement, sa nouvelle -version doit être communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG -appelée à se prononcer. +jours avant l’AG. Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle +version est communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se +prononcer. La dissolution est décidée selon les règles de vote de l’article 5. L’AG désigne -un ou plusieurs liquidateurs. Après paiement du passif, l’actif net est -attribué, conformément à la loi, à une association ou à un organisme à but non -lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Les biens de -l’association ne peuvent être distribués à ses membres. +un ou plusieurs liquidateurs, qui accomplissent les formalités nécessaires, et +décide de l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est +attribué à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant un +objet compatible avec celui de NETig. Les biens de l’association ne peuvent être +distribués à ses membres. ---