From 24b6a417cb7256ca69a5755ef4c1e51b80ebc428 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: julien Date: Thu, 29 Oct 2026 21:55:14 +0100 Subject: [PATCH] Improve statutes document --- doc/statutes.md | 453 +++++++++++++++++++++--------------------------- 1 file changed, 193 insertions(+), 260 deletions(-) diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index b0ec7ea..6b345dd 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -2,351 +2,284 @@ ## Article 1 — Constitution -Il est fondé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une -association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août -1901, dénommée **NETig**. +Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie +par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée **NETig**. +Sa durée est illimitée et son siège social est fixé à Brasparts (Finistère). -Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à Brasparts (Finistère). +Les membres de l’association et du Noyau ne sont pas personnellement +responsables des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de +l’association répond de ses obligations. ## Article 2 — Objet et principes -NETig propose une alternative aux services des géants du Web en mettant à -disposition des services numériques libres et gratuits. Certains sont -accessibles à tous ; d’autres sont réservés aux membres à jour de leur -cotisation. +NETig propose une alternative aux services des géants du Web en offrant des +services numériques libres et gratuits, certains ouverts à tous, d’autres +réservés aux membres à jour de leur cotisation. -L’association agit selon les principes suivants : +Ses principes sont : -- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ; +- la vie privée, la protection des données personnelles et les libertés + fondamentales (notamment par la collecte minimale des données strictement + nécessaires au fonctionnement des services) ; - l’utilisation exclusive de logiciels libres ; - le partage équitable des ressources disponibles ; - le partage ouvert des connaissances techniques et informatiques. -L’association est sans but lucratif. Ses services sont financés par ses -ressources, notamment les cotisations et les dons volontaires, selon les -moyens de chacun. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres. +Elle est sans but lucratif. Ses ressources, notamment les cotisations et les +dons volontaires selon les moyens de chacun, financent ses services. Aucun +bénéfice n’est distribué aux membres. ## Article 3 — Adhésion -L’adhésion est ouverte aux personnes physiques et morales qui acceptent -les présents statuts et les principes de l’association. Le Noyau examine -les demandes d’adhésion. +Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et les +principes de l’association. Le Noyau examine les demandes. -La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale (AG). L’adhésion -prend effet après acceptation de la demande et paiement de la cotisation, -pour une durée d’un an. Le paiement de la cotisation renouvelle l’adhésion -pour un an à compter de son paiement. +L’AG fixe la cotisation annuelle. Après acceptation et paiement, l’adhésion +dure un an et se renouvelle à chaque échéance si la cotisation est payée. Un +paiement anticipé ou effectué pendant le délai de régularisation ne change pas +l’échéance. -En cas de non-paiement à l’échéance, une relance accorde un délai de -trente jours pour régulariser la situation. L’adhésion est maintenue -pendant ce délai. À défaut de paiement à son expiration, elle prend fin. +En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion est +maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour et ne vote pas. +À défaut de paiement à l’expiration du délai, l’adhésion prend fin. -Tout membre peut démissionner à tout moment en le notifiant à l’association. -La qualité de membre prend également fin par décès, dissolution de la -personne morale, défaut de paiement dans les conditions prévues ci-dessus -ou exclusion conformément à l’article 7. +L’adhésion prend aussi fin par démission notifiée, décès, dissolution de la +personne morale ou exclusion (article 7). ## Article 4 — Assemblée générale -### Organisation +### Convocation et ordre du jour -L’AG réunit les membres de l’association. Elle se tient au moins une fois -par an, au cours du premier trimestre. Le Noyau convoque l’AG annuelle. +L’AG se réunit au moins une fois par an, au premier trimestre ; le Noyau +convoque l’AG annuelle. -Toute demande d’AG prévue par les présents statuts est adressée au Noyau, -sauf disposition contraire. Celui-ci dispose de quinze jours à compter -de sa réception pour envoyer la convocation. À défaut, les personnes -habilitées par les présents statuts peuvent convoquer directement l’AG. +Sauf exception statutaire, les demandes d’AG sont adressées au Noyau. Il a +quinze jours après réception pour envoyer la convocation ; à défaut, les +personnes habilitées peuvent la convoquer. Toute convocation électronique +indique l’ordre du jour et est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. -Toute convocation est envoyée par voie électronique au moins quinze jours -avant la réunion et indique l’ordre du jour. Ce délai s’applique également -aux convocations directes prévues par les présents statuts. +Un dispositif électronique gère convocations et demandes sans révéler la +liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en présentiel, à +distance ou en format hybride, si l’identité des participants et la sincérité +des votes sont garanties. -L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou en format hybride. Les -modalités retenues doivent permettre d’identifier les participants et de -garantir la sincérité des votes. - -Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour -avant l’envoi de la convocation. Une fois celle-ci envoyée, l’ordre du -jour ne peut plus être modifié. Seules les questions inscrites peuvent -faire l’objet d’un vote. - -Le droit de demander l’inscription d’une question ne dispense pas de -respecter les conditions de proposition prévues à l’article 9 pour une -modification des statuts ou une dissolution. +Tout membre peut demander l’inscription d’une question avant la convocation ; +ensuite, l’ordre du jour est fixé et seules les questions inscrites peuvent +être votées. Si l’ordre du jour prévoit la révocation d’un membre du Noyau ou +l’exclusion d’un membre dont l’exclusion relève de l’AG, celle-ci peut +pourvoir à son remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux +modifications statutaires et à la dissolution. ### Voix et procurations -Chaque membre personne physique à jour de sa cotisation dispose d’une -voix. Chaque personne morale membre à jour de sa cotisation dispose -également d’une voix, exercée par son représentant. Une personne physique -membre qui représente une personne morale peut exercer les deux voix. +Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, dispose +d’une voix. Celle d’une personne morale est exercée par son représentant ; +une personne physique membre qui la représente peut exercer les deux voix. -Tout membre à jour de sa cotisation peut se faire représenter par un -membre personne physique à jour de sa cotisation. Pour une personne -morale, la procuration est donnée par son représentant habilité. +Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne physique +à jour. Une personne morale donne procuration par son représentant habilité. +Une même personne peut détenir au plus deux procurations, en plus des voix +qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale. -Une même personne peut détenir au maximum deux procurations, en plus des -voix qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale. - -Pour le calcul des seuils et du quorum prévus par les présents statuts, -chaque voix délibérative définie ci-dessus est comptée séparément. +Chaque voix délibérative compte séparément pour les seuils et le quorum ; les +fractions sont arrondies à l’entier supérieur. ### Décisions -L’AG détermine les orientations de l’association. Elle peut demander au -Noyau et aux personnes chargées de responsabilités les informations -nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou annuler celles qui -sont contraires aux statuts, aux principes de l’association ou à ses -orientations. - -L’AG désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout moment et -pourvoir à leur remplacement. +L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux responsables +les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou +annuler celles qui contredisent les statuts, les principes ou ses +orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout +moment et les remplacer. Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans quorum. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne -sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. +comptent pas ; en cas d’égalité, la proposition est rejetée. Les membres +représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent demander +une AG extraordinaire. -Une AG extraordinaire peut être demandée par au moins un cinquième des -voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. La demande est adressée -au Noyau. À défaut de convocation dans le délai prévu ci-dessus, les -demandeurs peuvent convoquer eux-mêmes l’AG. +Toute personne directement concernée par un vote reçoit par écrit, au moins +quinze jours avant, les motifs envisagés. Elle peut présenter ses +observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote, même par +procuration, et ne préside ni ne rédige le compte rendu de cette partie. Son +absence ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer. -Lorsqu’un vote concerne directement une personne, celle-ci en est -informée par écrit au moins quinze jours à l’avance, avec les motifs de -la décision envisagée. Elle peut présenter ses observations, puis ne -participe ni à la délibération ni au vote sur ce point, directement ou -par procuration. Elle ne préside pas cette partie de la séance et n’en -rédige pas le compte rendu. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG -de statuer. - -Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour -présider la séance et une autre pour en rédiger le compte rendu. Les -comptes rendus sont conservés par l’association et accessibles aux -membres, sous réserve des nécessités de confidentialité, de protection -des données et de sécurité. - -Un dispositif électronique permet de gérer les convocations et les -demandes prévues par les statuts sans révéler aux utilisateurs la liste -des membres ni leurs coordonnées. +Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour la +présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé et +accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la protection +des données et de la sécurité. ## Article 5 — Noyau ### Composition et mandat -Le Noyau administre l’association et met en œuvre les orientations de -l’AG. Il comprend au moins trois personnes physiques. L’AG désigne ses -membres pour un mandat d’un an renouvelable, soit parmi les membres à -titre personnel, soit parmi les personnes désignées par les personnes -morales membres. +Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG. Il +constitue l’organe d’administration et de direction de l’association. Il +comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG pour un an +renouvelable, parmi les membres à titre personnel ou les personnes désignées +par les personnes morales membres. -Le mandat au Noyau est personnel. Le changement de représentant d’une -personne morale à l’AG ne met pas automatiquement fin au mandat de la -personne qui siège au Noyau. - -Le mandat prend fin à son échéance, par démission ou par révocation par -l’AG. Il prend également fin si son titulaire cesse de remplir les -conditions d’adhésion au titre desquelles il a été désigné : perte de sa -qualité de membre à titre personnel ou, lorsque son siège repose sur la -désignation par une personne morale, perte de la qualité de membre de -cette personne morale. +Le mandat est personnel : le changement de représentant d’une personne +morale à l’AG ne l’interrompt pas. Il prend fin par démission, révocation ou +perte de la qualité de membre à titre personnel ou, s’il a été désigné par +une personne morale, si celle-ci cesse d’être membre. À son échéance, il se +prolonge jusqu’à la clôture de la première AG annuelle suivante, qui peut le +renouveler ou le remplacer. ### Fonctionnement et responsabilités -Le Noyau détermine librement ses règles de décision, à condition que -chaque membre puisse participer aux délibérations. Ses décisions font -l’objet d’une trace écrite et sont communiquées aux membres, dans les -limites nécessaires à la confidentialité, à la protection des données -et à la sécurité. +Le Noyau fixe librement ses règles de décision, si chaque membre peut +participer. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux +membres, sous réserve de confidentialité, de protection des données et de +sécurité. -Le Noyau répartit les responsabilités entre ses membres et peut en -confier à d’autres membres de l’association. Il en définit le périmètre, -l’autonomie et les modalités de compte rendu. Il peut créer, modifier, -regrouper ou retirer ces responsabilités et en informe les membres. +Il répartit les responsabilités entre ses membres ou les confie à d’autres +membres. Il en fixe le périmètre, l’autonomie et les modalités de compte +rendu ; il peut les créer, modifier, regrouper ou retirer et en informe les +membres. Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre, +respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions du Noyau +relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions importantes. -Les personnes chargées d’une responsabilité agissent de manière autonome -dans son périmètre, dans le respect des statuts, des principes de -l’association, des orientations de l’AG et des décisions du Noyau -relevant de leur domaine. Elles rendent compte au Noyau de leurs -décisions importantes. +Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux et +définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement, notamment +pour représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie +civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités déclaratives +requises, notamment en cas de changement d’administration, de siège, de +statuts ou de dissolution. -Le Noyau désigne un ou plusieurs représentants de l’association et -précise par écrit l’étendue de leurs pouvoirs, qui peuvent s’exercer -seuls ou conjointement. +Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des adhésions, +exclusions et suspensions d’accès. Ce compte rendu est communiqué aux +membres sous les mêmes réserves de confidentialité, de protection des données +et de sécurité. ### Vacance et cooptation -Si le nombre de membres du Noyau tombe sous trois, les membres restants -peuvent coopter provisoirement le nombre de personnes physiques -volontaires nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes -cooptées doivent remplir les conditions de composition du Noyau et -leur désignation est soumise à la ratification de la prochaine AG. +Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter assez +de volontaires remplissant les conditions de composition pour rétablir +l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ; s’il ne reste +qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur ratification par la prochaine +AG, les personnes cooptées se limitent à la gestion courante et aux mesures +urgentes nécessaires à la continuité de l'association. -Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation suit les -règles de décision choisies par le Noyau. Si un seul membre reste en -fonction, il peut procéder seul à la cooptation. - -Les personnes cooptées participent provisoirement au fonctionnement du -Noyau, dans la limite de la gestion courante et des mesures urgentes -nécessaires à la continuité de l’association, jusqu’à la ratification -de leur désignation par l’AG. - -Si aucun membre ne reste en fonction ou si l’effectif minimal n’est -pas rétabli dans un délai de quinze jours, au moins un cinquième des -voix délibératives peut convoquer directement une AG extraordinaire -chargée de désigner les membres du Noyau, sans demande préalable à -celui-ci. La convocation respecte les modalités de l’article 4. +Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans les +quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres représentant +au moins un cinquième des voix délibératives peuvent convoquer directement, +selon l’article 4 et sans demande préalable au Noyau, une AG extraordinaire +chargée de désigner ses membres. ### Urgences -En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, -les données, les infrastructures ou les ressources de l’association, -la personne responsable du domaine peut prendre les mesures temporaires -nécessaires dans son périmètre. En son absence, un membre du Noyau peut -intervenir. Si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne -disposant déjà d’un accès concerné peut prendre les mesures strictement +En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, services, données, +infrastructures ou ressources, le responsable du domaine peut prendre les +mesures temporaires nécessaires dans son périmètre. À défaut, un membre du +Noyau intervient ; si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne +disposant déjà de l’accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires. -La personne intervenante en informe le Noyau ou les autres responsables -dès que possible, en précisant les motifs et les mesures prises. Le -Noyau réexamine ces mesures. Lorsqu’un membre du Noyau est intervenu -seul, il en rend compte à l’AG, qui peut les maintenir, les modifier -ou y mettre fin. - -Les mesures d’urgence ne peuvent ni déroger aux principes de l’article 2 -ni modifier les présents statuts. - -Le Noyau rend compte chaque année de son activité à l’AG, notamment de -la gestion des adhésions, des exclusions et des suspensions d’accès, -sous réserve des nécessités de confidentialité, de protection des -données et de sécurité. +L’intervenant informe dès que possible le Noyau ou les autres responsables +des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation ; si un de ses +membres est intervenu seul, il en rend compte à l’AG, qui peut maintenir, +modifier ou arrêter les mesures. Celles-ci ne peuvent déroger aux principes +de l’article 2 ni modifier les statuts. ## Article 6 — Ressources et comptabilité -Les ressources de l’association comprennent notamment les cotisations, -les dons, les subventions et les recettes d’activités compatibles avec -son objet et ses principes, ainsi que toute autre ressource autorisée -par la loi. +Les ressources comprennent les cotisations, dons, subventions, recettes +d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association et +toute autre ressource autorisée par la loi. -Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. Les -frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, -selon les modalités définies par le Noyau. Nul ne peut approuver ses -propres dépenses. Les dépenses engagées par un membre du Noyau sont -approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, -par une personne désignée par l’AG. +Les fonctions sont bénévoles. Les frais engagés pour l’association peuvent +être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne peut +approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont approuvées +par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par une personne +désignée par l’AG. -Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise -les accès aux comptes bancaires nécessaires. Seules les personnes -dûment autorisées peuvent consulter les comptes bancaires ou effectuer -des paiements, dans les limites prévues par la banque. Si aucune -personne n’est chargée de la trésorerie, le Noyau en désigne une sans -délai. +Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise les +accès bancaires nécessaires. S’il n’y a pas de trésorier, il en désigne un +sans délai. Seules les personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou +effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque. -L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre. Le Noyau -présente chaque année à l’AG les comptes et un rapport financier. Ces -documents sont communiqués avec la convocation. Si les comptes ne sont -pas approuvés, le Noyau répond aux observations formulées et les soumet -de nouveau à une AG ultérieure. +L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le Noyau +présente à l’AG les comptes et un rapport financier, communiqués avec la +convocation. Si les comptes ne sont pas approuvés, il répond aux observations +et les soumet à une AG ultérieure. ## Article 7 — Exclusion et suspension des accès ### Exclusion -Le Noyau peut prononcer l’exclusion d’un membre en cas de manquement -grave aux statuts ou aux principes de l’association, ou de comportement -portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses -services. L’exclusion d’un membre du Noyau relève exclusivement de l’AG. +Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou aux +principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte +à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre +qui siège au Noyau, ou dont le représentant y siège, relève exclusivement +de l’AG. -Avant toute décision d’exclusion, les motifs envisagés sont communiqués -par écrit à la personne concernée, qui dispose de quinze jours pour -présenter ses observations et peut demander à être entendue par -l’instance appelée à statuer. +Avant de statuer, l’instance communique les motifs par écrit à la personne +concernée, qui dispose de quinze jours pour répondre et peut demander à être +entendue. La décision est motivée, notifiée et prend effet à sa notification. +Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès réservés aux +membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis par les règles +des services. -La décision est motivée par écrit et notifiée à la personne concernée. -L’exclusion prend effet à sa notification et met fin aux responsabilités -et délégations exercées au titre de l’adhésion ainsi qu’aux accès réservés -aux membres. Les accès accordés indépendamment de la qualité de membre -restent régis par les règles propres aux services concernés. +Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer la +décision dans les trente jours suivant sa notification. Elle adresse sa +demande au Noyau ; le réexamen figure à l’ordre du jour. Si la convocation +n’est pas envoyée dans le délai de l’article 4, elle peut convoquer l’AG +elle-même, sans réunir un cinquième des voix. -Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer -cette décision dans les trente jours suivant sa notification. La demande -est adressée au Noyau. L’ordre du jour de l’AG mentionne explicitement -le réexamen de l’exclusion. - -Si le Noyau n’envoie pas la convocation dans le délai prévu à l’article 4, -la personne concernée peut la convoquer elle-même selon les modalités -de cet article, sans devoir réunir le seuil d’un cinquième des voix -délibératives. - -L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci -annule l’exclusion si les voix favorables à son annulation sont plus -nombreuses que celles qui la rejettent ; à défaut, elle la confirme. -Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas +L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule si +les voix pour l’annulation sont plus nombreuses que les voix contre ; sinon, +elle la confirme. Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés. ### Suspension des accès -La personne chargée d’un service peut limiter ou suspendre un accès -de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, -les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle -informe la personne concernée des motifs de la mesure. +La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès de +manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les +données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en informe la +personne concernée et indique les motifs. -La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer cette mesure. -Si le Noyau l’a prise ou confirmée, elle peut demander à l’AG de la -réexaminer. Tout membre peut également saisir l’AG d’une mesure prise -ou confirmée par le Noyau. - -L’AG peut maintenir, modifier ou supprimer la mesure. Une suspension -d’accès ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre. +La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure, qui +répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée confirmée. Si +le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut +saisir l’AG, qui peut la maintenir, la modifier ou la supprimer. La +suspension ne met pas fin à la qualité de membre. ## Article 8 — Règlement intérieur -Un règlement intérieur peut être proposé par le Noyau ou par tout -membre de l’association. Son adoption n’est pas obligatoire. - -Lorsqu’il existe, il est approuvé et peut être modifié par l’AG, y -compris par voie électronique si l’identification des participants -et la sincérité du vote sont garanties. Il précise les modalités -pratiques nécessaires au fonctionnement de l’association, sans déroger -aux présents statuts. +Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou tout +membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris par voie +électronique si l’identification des participants et la sincérité du vote +sont garanties. Il précise le fonctionnement pratique sans déroger aux +statuts. ## Article 9 — Modification des statuts et dissolution -La modification des statuts et la dissolution de l’association sont -décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au -moins un cinquième des voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. -Lorsque la proposition émane des membres, elle est adressée au Noyau -et vaut demande d’AG au sens de l’article 4. +La modification des statuts et la dissolution sont décidées par une AG +extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des +voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des membres +est adressée au Noyau et vaut demande d’AG au sens de l’article 4. -La question doit figurer explicitement à l’ordre du jour. Le projet -exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant -la première AG appelée à se prononcer. Pour une modification des -statuts, le texte exact des changements est communiqué. Pour une -dissolution, le projet précise également l’affectation envisagée de -l’actif net. +La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont communiqués +à tous les membres au moins trente jours avant la première AG. Le projet donne +le texte des changements statutaires ou, en cas de dissolution, +l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification substantielle +impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de trente jours. -Si le projet fait l’objet d’une modification substantielle, une nouvelle -AG est convoquée et le délai de trente jours recommence à courir à -compter de la communication du nouveau projet. +La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix délibératives +des membres à jour sont présentes ou représentées. À défaut de quorum, une +seconde AG est convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat et +se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa convocation. Elle reprend le +même ordre du jour et le même projet, sans quorum ; si le projet est +inchangé, le délai de trente jours ne recommence pas. -La première AG ne peut délibérer que si au moins deux tiers des voix -délibératives des membres à jour de leur cotisation sont présentes ou -représentées. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde AG est -convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat du défaut -de quorum. Elle se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa -convocation, sur le même ordre du jour et le même projet, sans condition -de quorum. Le délai de trente jours n’a pas à être respecté de nouveau -si le projet est inchangé. +La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers +des voix exprimées. -La modification des statuts ou la dissolution est adoptée à la majorité -des deux tiers des voix exprimées. - -En cas de dissolution, l’AG désigne une ou plusieurs personnes chargées -de la liquidation et attribue l’actif net, après règlement des dettes, -à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec -celui de NETig. Aucun actif ne peut être distribué aux membres. - -Le Noyau accomplit les formalités déclaratives requises. +En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et attribue +l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but non lucratif +poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Aucun actif n’est +distribué aux membres. --- @@ -366,4 +299,4 @@ Signature : _____________________________________ Nom : __________________________________________ -Signature : _____________________________________ +Signature : _____________________________________ \ No newline at end of file