diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index fd3c958..e4b3853 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -1,356 +1,303 @@ # Statuts de l’association NETig -## Article 1 — Dénomination +## I. L’association et ses membres + +### Article 1 — Dénomination, siège et durée Il est fondé entre les personnes qui adoptent les présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée NETig. -## Article 2 — Objet - -L’association propose à toutes et à tous une alternative aux services des géants -du Web, fondée sur les logiciels libres, le respect de la vie privée et la -préservation des libertés fondamentales. - -Elle met à disposition des services numériques sans facturation à l’usage. -Certains sont en libre accès, d’autres sont réservés aux membres. - -Elle favorise l’autonomie numérique, l’entraide et le partage des connaissances. - -## Article 3 — Principes fondamentaux - -L’association fonde son action sur quatre principes fondamentaux : - -- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ; -- l’utilisation exclusive de logiciels libres ; -- le partage équitable des ressources disponibles ; -- l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques. - -Ces principes guident les décisions et les activités de l’association. - -## Article 4 — Siège social - -Le siège social est fixé à Brasparts. - -Le Noyau peut transférer le siège social en tout autre lieu, sans modification -des présents statuts, sous réserve d’en informer les membres et d’accomplir les -formalités déclaratives requises. - -## Article 5 — Durée +Le siège est fixé à Brasparts. Le Coordinateur peut le transférer dans cette +commune. Tout transfert hors de la commune est décidé par l’AG et entraîne une +modification des statuts. Le Coordinateur accomplit les formalités nécessaires. La durée de l’association est illimitée. -## Article 6 — Membres +### Article 2 — Objet et principes -L’association peut accueillir des personnes physiques et morales dans les -conditions prévues à l’article 7. +NETig propose une alternative aux services des géants du Web, fondée sur les +logiciels libres, le respect de la vie privée et les libertés fondamentales. +Elle propose des services numériques gratuits à l’usage, en libre accès ou +réservés à ses membres, et favorise l’autonomie numérique, l’entraide et le +partage des connaissances. -Tous les membres disposent des mêmes droits. La participation aux activités et à -la gestion de l’association est libre et ne constitue pas une condition de -maintien de l’adhésion. +Son action repose sur les principes suivants : -## Article 7 — Adhésion +- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ; -Toute personne souhaitant adhérer à l’association doit accepter les présents -statuts et les principes de l’association. +- l’utilisation exclusive de logiciels libres ; -Le Noyau examine les demandes d’adhésion et notifie sa décision au demandeur. -Tout refus doit être motivé. +- le partage équitable des ressources disponibles ; -L’adhésion prend effet après acceptation de la demande par le Noyau et paiement -de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale. +- l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques. -Les personnes morales désignent une personne physique pour les représenter au -sein de l’association. +### Article 3 — Membres et adhésion -Chaque membre est encouragé à contribuer, selon ses moyens et ses possibilités, -par ses ressources financières ou matérielles, ses compétences ou son temps. -Au-delà de la cotisation annuelle, aucune contribution supplémentaire n’est -obligatoire. +L’association accueille des personnes physiques et morales. Tous les membres +disposent des mêmes droits. Toute personne morale désigne une personne physique +pour la représenter. La participation aux activités et à la gestion est libre et +ne conditionne pas le maintien de l’adhésion. -Le Noyau rend compte à l’Assemblée générale de sa pratique en matière -d’adhésion. +Pour adhérer, toute personne doit accepter les présents statuts et les principes +de NETig. Le Coordinateur, ou la personne à qui il confie cette responsabilité, +examine les demandes, notifie sa décision et motive tout refus. L’adhésion prend +effet après acceptation et paiement de la cotisation annuelle. -## Article 8 — Fin de l’adhésion +L’AG constitutive fixe le premier montant de la cotisation. Ensuite, l’AG fixe +le montant annuel. Si un nouveau montant n’est pas adopté, le dernier montant +adopté reste applicable. -La qualité de membre se perd par démission, décès, dissolution de la personne -morale, non-paiement de la cotisation un mois après une relance écrite restée -sans effet, ou exclusion prononcée par le Noyau. +La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute +contribution supplémentaire, qu’elle soit financière, matérielle, en compétences +ou en temps, sont volontaires. -L’exclusion peut être prononcée pour manquement grave aux statuts ou aux -principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte à -l’association, à ses membres ou à ses services. +## II. Organisation et gouvernance -Avant toute exclusion, la personne concernée est informée par écrit des faits -qui lui sont reprochés et dispose de quinze jours pour présenter ses -observations. Le Noyau statue par une décision motivée, notifiée par écrit. Tout -membre du Noyau directement concerné par les faits ne participe pas à la -décision. +### Article 4 — Organisation et responsabilité -Le Noyau rend compte à l’Assemblée générale des exclusions prononcées, dans le -respect de la confidentialité et des données personnelles. +L’Assemblée générale (AG) définit les orientations de NETig, désigne le +Coordinateur et contrôle son action. Le Coordinateur organise le fonctionnement +de l’association et confie les responsabilités nécessaires à ses activités. -## Article 9 — Ressources +Chaque responsable agit de manière autonome dans les limites de ses +responsabilités, des présents statuts, des principes de NETig et des décisions +de l’AG. -Les ressources de l’association comprennent les cotisations, les dons, les -subventions publiques ou privées, les recettes éventuelles d’activités -accessoires compatibles avec son objet et ses principes, ainsi que toute autre -ressource autorisée par les lois et règlements. +L’AG peut réexaminer, modifier ou remplacer toute décision du Coordinateur +relevant de ses compétences. Ce réexamen n’entraîne pas automatiquement la fin +de ses fonctions. -Les ressources de l’association contribuent au fonctionnement et au -développement de ses services numériques. +### Article 5 — Assemblée générale -## Article 10 — Gestion financière +L’AG réunit tous les membres, chacun disposant d’une voix. Les personnes morales +y sont représentées par la personne physique qu’elles ont désignée. -L’association poursuit un but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses -membres. +L’AG se réunit au moins une fois par an. Le Coordinateur la convoque par voie +électronique au moins quinze jours à l’avance. La convocation indique la date, +les modalités de participation et l’ordre du jour. L’AG peut se tenir en +présentiel, à distance ou sous forme hybride, si chacun peut participer +effectivement. -L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre. +Avant l’envoi de la convocation, tout membre peut demander par écrit +l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Toute question relevant des +compétences de l’AG y est inscrite. Si le Coordinateur estime qu’une question +n’en relève pas, il motive son refus par écrit. -Le trésorier assure le suivi des recettes, des dépenses et des comptes. Les -frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur présentation de -justificatifs, selon les modalités fixées par le Noyau. +L’association met à disposition un moyen électronique permettant d’envoyer les +convocations à tous les membres sans communiquer à l’expéditeur leur liste ni +leurs coordonnées. -Les comptes et le rapport financier sont présentés chaque année à l’Assemblée -générale pour examen et approbation. - -## Article 11 — Assemblée générale - -L’Assemblée générale réunit tous les membres de l’association. Chaque membre -dispose d’une voix. Les personnes morales exercent la leur par l’intermédiaire -de leur représentant désigné. - -L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du -Noyau. Les membres sont convoqués par voie électronique au moins quinze jours à -l’avance. La convocation précise la date, les modalités de participation et -l’ordre du jour. - -L’Assemblée générale peut se tenir en présence, à distance ou sous une forme -hybride, à condition que chaque participant puisse prendre effectivement part -aux délibérations. - -Tout membre peut demander par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du -jour avant l’envoi de la convocation. Toute question relevant des compétences de -l’Assemblée générale et reçue dans ce délai y est inscrite. En cas de refus, le -Noyau en indique les motifs à son auteur. - -L’Assemblée générale : - -- définit les orientations de l’association ; -- examine le rapport d’activité et approuve les comptes ; -- fixe la cotisation annuelle ; -- désigne les membres du Noyau et contrôle leur action ; -- prend connaissance des comptes rendus du Noyau ; -- peut mettre fin au mandat d’un membre du Noyau dans les conditions prévues à - l’article 12 ; -- décide des modifications statutaires et de la dissolution, conformément aux - articles 15 et 17. - -Les dépenses exceptionnelles et les remboursements de frais de mission ou de -déplacement sont présentés de manière distincte dans le rapport financier. - -Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Noyau ou à la -demande écrite d’au moins un cinquième des membres, le nombre requis étant -arrondi à l’entier supérieur. La demande précise les questions à examiner. - -Le Noyau envoie la convocation dans les trente jours suivant la demande. La -réunion se tient au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. En cas -de carence du Noyau, les membres demandeurs peuvent procéder eux-mêmes à la -convocation, dans les mêmes conditions. +Une AG extraordinaire est convoquée par le Coordinateur ou à la demande écrite +d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours, le nombre +requis étant arrondi à l’entier supérieur. La demande précise les sujets à +examiner. Le Coordinateur envoie la convocation dans les trente jours et fixe la +réunion au moins quinze jours après cet envoi. À défaut, les membres demandeurs +peuvent convoquer eux-mêmes l’AG par le moyen de diffusion prévu ci-dessus. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision. -Pour le calcul des quorums prévus au présent article, sont pris en compte les -membres dont la qualité n’a pas pris fin conformément à l’article 8. +L’AG : -Le quorum est apprécié au moment où chaque décision est prise. +- définit les orientations de l’association ; -Pour toute décision collective de l’Assemblée générale, au moins deux membres -pouvant participer à la décision doivent prendre part à la délibération et être -présents, en personne ou à distance, au moment de la décision. +- examine les rapports d’activité et financier, et approuve les comptes ; -Pour toute décision portant sur une modification des statuts ou sur la -dissolution de l’association, le nombre de membres prenant part à la -délibération et présents au moment de la décision, en personne ou à distance, -doit atteindre au moins un tiers des membres pris en compte pour le calcul du -quorum. Ce nombre est arrondi à l’entier supérieur et ne peut être inférieur à -trois participants. +- fixe la cotisation annuelle ; -Pour les autres décisions, aucun quorum proportionnel au nombre total de membres -n’est exigé. +- désigne le Coordinateur et contrôle son action ; -Les décisions sont prises conformément à l’article 13. +- réexamine, modifie ou remplace les décisions du Coordinateur relevant de ses + compétences ; -Un compte rendu des décisions est conservé et accessible aux membres, sous -réserve de la confidentialité et de la protection des données personnelles. +- peut mettre fin aux fonctions du Coordinateur selon l’article 6 ; -## Article 12 — Noyau +- décide de l’exclusion du Coordinateur selon l’article 9 ; -Le Noyau administre l’association, assure son fonctionnement quotidien et met en -œuvre les orientations de l’Assemblée générale. +- approuve le règlement intérieur ; -Il comprend au moins trois membres volontaires, désignés individuellement par -l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable. +- décide des modifications statutaires et de la dissolution selon les articles + 13 et 14. -Le Noyau répartit entre ses membres les responsabilités nécessaires au -fonctionnement de l’association. Il désigne notamment en son sein un président -et un trésorier. Il peut également attribuer toute autre responsabilité utile, -notamment l’administration des systèmes informatiques et des services -numériques. +Aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des +suffrages exprimés : les voix favorables doivent être plus nombreuses que les +voix défavorables. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas +comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. -Le président représente l’association dans les actes de la vie civile et en -justice. Le trésorier assure le suivi financier. Les autres responsables -exercent les missions qui leur sont confiées. +Pour élire le Coordinateur, un candidat doit obtenir plus de la moitié des +suffrages exprimés. À défaut, un second tour oppose les deux candidats ayant +obtenu le plus de voix. Au second tour, le candidat ayant le plus de voix est +élu. En cas d’égalité, un nouveau tour est organisé ; si elle persiste, une +nouvelle AG est convoquée. -Ces fonctions ne confèrent aucun pouvoir de décision supérieur. Le Noyau peut -modifier la répartition des responsabilités et retirer une délégation. Le membre -concerné peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération -ni à la décision portant sur le retrait de sa délégation. +Avant toute décision sur sa révocation ou son exclusion, le Coordinateur peut +présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote. -Chaque responsable dispose de l’autonomie nécessaire à l’exercice de sa mission, -dans le respect des présents statuts, des principes de l’association, des -orientations de l’Assemblée générale et des décisions collectives du Noyau. +### Article 6 — Coordinateur et responsabilités -Chaque responsable rend compte au Noyau de son activité et des décisions -importantes relevant de sa responsabilité. Il informe les autres membres du -Noyau des éléments nécessaires à la bonne compréhension et à la continuité de -son domaine d’activité. +Le Coordinateur est une personne unique, choisie parmi les membres et désignée +par l’AG pour un mandat renouvelable de deux ans. -Le Noyau rend compte de son action à l’Assemblée générale, notamment par un -rapport d’activité et un rapport financier. Les décisions importantes, les -délégations et la répartition des responsabilités sont consignées dans des -documents accessibles aux membres, sous réserve des impératifs de -confidentialité, de sécurité des systèmes et de protection des données -personnelles. +Il confie aux personnes de son choix les responsabilités nécessaires, notamment +la trésorerie, la représentation de l’association, l’administration des systèmes +et services numériques, et le développement des sites et logiciels. Cette liste +n’est pas limitative. Les responsabilités peuvent être partagées ou cumulées, y +compris par le Coordinateur. -Tout membre du Noyau peut démissionner de son mandat par notification écrite, y -compris par voie électronique, adressée à l’adresse électronique de contact de -l’association, publiée et communiquée aux membres. La démission prend effet à la -réception de cette notification. Le mandat prend également fin de plein droit en -cas de perte de la qualité de membre de l’association. +Le Coordinateur définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, +ainsi que les éventuels pouvoirs délégués. Il peut créer, modifier, regrouper ou +retirer des responsabilités. Il peut lui-même exercer une ou plusieurs de ces +responsabilités. -Toute personne dont le mandat au Noyau prend fin, quelle qu’en soit la cause, -veille à transmettre les informations et documents nécessaires à la continuité -de ses missions, dans le respect de la sécurité des systèmes et des données. +La représentation de l’association peut être confiée à une ou plusieurs +personnes ou exercée par le Coordinateur. Les pouvoirs de représentation sont +précisés par écrit, notamment le pouvoir de signer des actes et les conditions +dans lesquelles les représentants agissent seuls ou conjointement. -En cas de faute ou de manquement aux statuts ou aux principes de l’association -par un membre du Noyau, l’Assemblée générale peut mettre fin à son mandat après -lui avoir permis de présenter ses observations. La décision est prise au -consensus conformément à l’article 13. Le membre concerné ne participe ni à la -délibération ni à la décision relative à son mandat. +Le Coordinateur peut démissionner par notification écrite adressée à +l’association. Ses fonctions prennent également fin s’il cesse d’être membre ou +si l’AG les lui retire selon l’article 5. Avant sa révocation, il peut présenter +ses observations. -À l’expiration de leur mandat, les membres du Noyau restent en fonction jusqu’à -la désignation de leurs successeurs par l’Assemblée générale. Dans l’intervalle, -ils limitent leur action à la gestion courante, aux mesures nécessaires à la -continuité de l’association et de ses services, ainsi qu’aux démarches -nécessaires à la convocation de l’Assemblée générale appelée à pourvoir les -postes vacants. Cette prorogation ne fait pas obstacle à la possibilité pour -l’Assemblée générale de mettre fin à leur mandat conformément aux présents -statuts. +À l’expiration de son mandat ou en cas de démission, le Coordinateur convoque +une AG dans les meilleurs délais et assure la gestion courante jusqu’à la +désignation de son successeur. En cas de révocation ou d’empêchement, l’AG peut +désigner un Coordinateur provisoire. Si aucun successeur n’est désigné, une +nouvelle AG est convoquée dans les trois mois selon l’article 5. -Si le Noyau compte moins de trois membres, le ou les membres restants prennent -les mesures nécessaires pour convoquer une Assemblée générale dans les meilleurs -délais afin de pourvoir les postes vacants. Dans l’intervalle, ils assurent la -continuité indispensable de l’association et de ses services. +### Article 7 — Information et transparence -## Article 13 — Prise de décision +Les responsables autres que le Coordinateur l’informent de leurs décisions +importantes et des éléments nécessaires à la coordination et à la continuité des +services. Ils lui rendent compte de leur activité. L’AG peut demander +directement à tout responsable les informations utiles à son contrôle. -### 13.1 — Décisions de l’Assemblée générale +Le Coordinateur rend compte de son action directement à l’AG, notamment au moyen +d’un rapport d’activité annuel. Il informe l’AG de la répartition et de +l’évolution des responsabilités, ainsi que, dans le respect de la +confidentialité, de la gestion des adhésions, exclusions et suspensions d’accès. -Les décisions de l’Assemblée générale sont prises au consensus. +La répartition des responsabilités, leurs périmètres, les pouvoirs délégués, les +décisions importantes d’organisation et les comptes rendus des AG sont consignés +et accessibles aux membres, dans le respect de la confidentialité, des données +personnelles et de la sécurité des systèmes. Les documents financiers relèvent +de l’article 8. -Le consensus est atteint lorsque, après délibération, aucune objection motivée -ne subsiste parmi les membres prenant part à la délibération et pouvant -participer à la décision. +## III. Finances et services -Une objection est motivée lorsqu’elle expose des raisons précises tenant -notamment à la compatibilité de la proposition avec les statuts ou les principes -de l’association, ou à ses conséquences concrètes pour l’association, ses -membres, ses services ou ses ressources. +### Article 8 — Ressources et gestion financière -Les participants recherchent une solution qui réponde aux objections exprimées. -Si une objection motivée persiste, la proposition n’est pas adoptée. Elle peut -être modifiée ou présentée ultérieurement sous une forme différente. +Les ressources de NETig comprennent les cotisations, les dons, les subventions, +les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses +principes, ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi. Elles financent +l’association et ses services numériques. -L’absence d’un membre régulièrement informé ne constitue pas une objection et ne -vaut pas approbation individuelle. +NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. +L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. -### 13.2 — Fonctionnement du Noyau +La trésorerie peut être confiée à une ou plusieurs personnes, appelées +Trésoriers, ou exercée par le Coordinateur. Seules les personnes chargées de la +trésorerie sont habilitées par l’association à consulter le compte bancaire et à +utiliser ses moyens de paiement, sous réserve des exigences de la banque. -Le fonctionnement du Noyau repose sur la confiance, la transparence et la -responsabilité partagée. +Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, +selon le règlement intérieur. Le Coordinateur ou la personne qu’il désigne +approuve les remboursements, sans pouvoir approuver ses propres frais. Les frais +du Coordinateur sont approuvés par un Trésorier non concerné ou, à défaut, par +une personne désignée par l’AG. -Chaque membre exerce ses responsabilités avec autonomie dans le domaine qui lui -est confié. Les décisions courantes relevant de sa mission lui appartiennent, -dans les limites de sa délégation et des présents statuts. +Chaque année, le Coordinateur présente les comptes et le rapport financier à +l’AG pour examen et approbation. Le rapport distingue les dépenses +exceptionnelles et les remboursements de frais de mission ou de déplacement. Si +les comptes ne sont pas approuvés, le Coordinateur répond aux observations et +les présente de nouveau dans les trois mois, ou plus tôt si une échéance légale +ou contractuelle l’exige. -Les décisions dépassant le domaine de responsabilité d’un membre, engageant -significativement les ressources de l’association ou affectant plusieurs -domaines font l’objet d’une concertation au sein du Noyau. +### Article 9 — Fin de l’adhésion et exclusion -Les membres concernés sont informés des propositions et disposent d’une -possibilité raisonnable de contribuer aux échanges. Le Noyau recherche une -décision partagée et veille à ce que les motifs des décisions importantes soient -compris et consignés. +L’adhésion prend fin par démission, décès, dissolution d’une personne morale, +non-paiement de la cotisation un mois après une relance écrite restée sans +effet, ou exclusion. -Lorsqu’un désaccord empêche une décision collective, le Noyau réexamine la -proposition ou la reporte afin de rechercher une solution adaptée. +Le Coordinateur peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou +aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte à +l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion du Coordinateur pour +les mêmes motifs relève de l’AG, selon l’article 5. -## Article 14 — Urgence +Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits +reprochés et dispose de quinze jours pour présenter ses observations. Elle peut, +à sa demande, être entendue. La décision est motivée et notifiée par écrit. La +personne concernée ne participe pas à la décision qui porte sur son exclusion. +L’exclusion prend effet à sa notification. + +### Article 10 — Accès aux services + +En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou +les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou suspendre un +accès de manière proportionnée, dans les limites de ses responsabilités. En +urgence, il agit selon l’article 11. + +La personne concernée est informée des motifs et peut demander au Coordinateur +de réexaminer la mesure. Si le Coordinateur l’a prise, un membre peut demander +son réexamen par l’AG en faisant inscrire la question à l’ordre du jour selon +l’article 5. La mesure reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou +levée. + +La suspension d’accès ne met pas, à elle seule, fin à la qualité de membre. Une +éventuelle exclusion relève de l’article 9. + +### Article 11 — Mesures d’urgence En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les -données, les infrastructures ou les ressources de l’association, le responsable -du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables s’il est -impossible d’attendre une décision collective. +données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable du +domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables dans les +limites de ses responsabilités. Si aucun responsable compétent n’est disponible, +le Coordinateur peut intervenir. -À défaut de responsable compétent, tout membre du Noyau en mesure d’agir peut -intervenir. +Le responsable informe le Coordinateur dès que possible et explique les motifs +de son intervention. Si le Coordinateur intervient, il informe les responsables +concernés et rend compte de son action à l’AG. Toute mesure d’urgence respecte +les statuts et les principes de l’article 2 ; elle ne peut ni modifier les +statuts ni déroger à ces principes. -Il informe les autres membres du Noyau dès que possible et expose les motifs de -son intervention. Le Noyau réexamine la mesure dans les meilleurs délais. +## IV. Dispositions finales -Aucune mesure d’urgence ne peut modifier les présents statuts ni les principes -fondamentaux de l’association. +### Article 12 — Règlement intérieur -## Article 15 — Modification des statuts +Le Coordinateur peut proposer un règlement intérieur précisant le fonctionnement +pratique de l’association, la répartition des responsabilités, les modalités de +compte rendu et l’organisation technique des services. -Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire, sur -proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des membres, le nombre requis -étant arrondi à l’entier supérieur. +Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation de l’AG. Il ne peut +déroger aux statuts ni modifier les principes fondamentaux de l’association. -Le texte proposé est communiqué aux membres au moins quinze jours avant la -réunion. +### Article 13 — Modification des statuts -Toute modification est décidée au consensus conformément à l’article 13. +Les statuts peuvent être modifiés par une AG extraordinaire, sur proposition du +Coordinateur ou d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en +cours. Le nombre requis est arrondi à l’entier supérieur. -Toute modification adoptée fait l’objet des formalités déclaratives requises. +Le projet exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant +l’AG. Si le projet est modifié substantiellement, sa nouvelle version doit être +communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se prononcer. -## Article 16 — Règlement intérieur +La modification est adoptée selon les règles de vote de l’article 5. Le +Coordinateur accomplit les formalités déclaratives nécessaires. -Le Noyau peut proposer un règlement intérieur précisant les modalités pratiques -de fonctionnement de l’association, l’organisation des responsabilités, les -modalités de concertation ainsi que l’organisation technique des services. +### Article 14 — Dissolution -Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation de l’Assemblée -générale. +La dissolution ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire convoquée +spécifiquement à cet effet. Le projet est communiqué aux membres au moins trente +jours avant l’AG. Si le projet est modifié substantiellement, sa nouvelle +version doit être communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG +appelée à se prononcer. -Il ne peut déroger aux présents statuts ni modifier les principes fondamentaux -de l’association. - -## Article 17 — Dissolution - -La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée générale -extraordinaire convoquée spécifiquement à cet effet. - -Elle est décidée au consensus conformément à l’article 13. - -L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Après paiement du -passif, l’actif net est dévolu à une association ou à un organisme à but non -lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig, conformément à la -loi. - -Les biens de l’association ne peuvent être distribués à ses membres. +La dissolution est décidée selon les règles de vote de l’article 5. L’AG désigne +un ou plusieurs liquidateurs. Après paiement du passif, l’actif net est +attribué, conformément à la loi, à une association ou à un organisme à but non +lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Les biens de +l’association ne peuvent être distribués à ses membres. ---