From 4e7cfaddd76d9a1f113a73757f6455032d423795 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: julien Date: Thu, 29 Oct 2026 23:50:25 +0100 Subject: [PATCH] Improve statutes document --- doc/statutes.md | 97 ++++++++++++++++++++++++++++++------------------- 1 file changed, 60 insertions(+), 37 deletions(-) diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index 6b345dd..0da1c4f 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -6,9 +6,10 @@ Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée **NETig**. Sa durée est illimitée et son siège social est fixé à Brasparts (Finistère). -Les membres de l’association et du Noyau ne sont pas personnellement -responsables des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de -l’association répond de ses obligations. +L’association répond des engagements contractés en son nom. La qualité de +membre ou de membre du Noyau n’entraîne pas, à elle seule, de responsabilité +personnelle pour ses dettes, sans préjudice des responsabilités prévues par la +loi ou résultant d’un engagement personnel. ## Article 2 — Objet et principes @@ -25,9 +26,10 @@ Ses principes sont : - le partage équitable des ressources disponibles ; - le partage ouvert des connaissances techniques et informatiques. -Elle est sans but lucratif. Ses ressources, notamment les cotisations et les -dons volontaires selon les moyens de chacun, financent ses services. Aucun -bénéfice n’est distribué aux membres. +Elle est sans but lucratif. Les services sont fournis sans contrepartie +financière directe ; ses ressources, notamment les cotisations des membres et +les dons volontaires selon les moyens de chacun, servent à financer et +pérenniser ses infrastructures. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres. ## Article 3 — Adhésion @@ -40,11 +42,14 @@ paiement anticipé ou effectué pendant le délai de régularisation ne change p l’échéance. En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion est -maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour et ne vote pas. -À défaut de paiement à l’expiration du délai, l’adhésion prend fin. +maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa cotisation et +ne peut pas voter en AG. À défaut de paiement à l’expiration du délai, +l’adhésion prend fin. L’adhésion prend aussi fin par démission notifiée, décès, dissolution de la -personne morale ou exclusion (article 7). +personne morale ou exclusion (article 7). La démission ne dispense pas du +paiement des cotisations échues ni de la cotisation due pour la période +annuelle d’adhésion en cours. ## Article 4 — Assemblée générale @@ -53,18 +58,21 @@ personne morale ou exclusion (article 7). L’AG se réunit au moins une fois par an, au premier trimestre ; le Noyau convoque l’AG annuelle. -Sauf exception statutaire, les demandes d’AG sont adressées au Noyau. Il a -quinze jours après réception pour envoyer la convocation ; à défaut, les -personnes habilitées peuvent la convoquer. Toute convocation électronique -indique l’ordre du jour et est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. +Sauf exception statutaire, les demandes d’AG sont adressées au Noyau. +Il dispose de quinze jours après réception pour envoyer la convocation. +À défaut, les membres représentant au moins un cinquième des voix +délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes, sous réserve des procédures +particulières prévues aux articles 5 et 7. Toute convocation indique l’ordre +du jour et est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Un dispositif électronique gère convocations et demandes sans révéler la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou en format hybride, si l’identité des participants et la sincérité des votes sont garanties. -Tout membre peut demander l’inscription d’une question avant la convocation ; -ensuite, l’ordre du jour est fixé et seules les questions inscrites peuvent +Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour +avant l’envoi de la convocation. Le Noyau motive tout refus. +Ensuite, l’ordre du jour est fixé et seules les questions inscrites peuvent être votées. Si l’ordre du jour prévoit la révocation d’un membre du Noyau ou l’exclusion d’un membre dont l’exclusion relève de l’AG, celle-ci peut pourvoir à son remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux @@ -73,8 +81,8 @@ modifications statutaires et à la dissolution. ### Voix et procurations Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, dispose -d’une voix. Celle d’une personne morale est exercée par son représentant ; -une personne physique membre qui la représente peut exercer les deux voix. +d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son représentant. +Si celui-ci est également membre à titre personnel, il exerce les deux voix. Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne physique à jour. Une personne morale donne procuration par son représentant habilité. @@ -98,11 +106,16 @@ comptent pas ; en cas d’égalité, la proposition est rejetée. Les membres représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent demander une AG extraordinaire. -Toute personne directement concernée par un vote reçoit par écrit, au moins -quinze jours avant, les motifs envisagés. Elle peut présenter ses -observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote, même par -procuration, et ne préside ni ne rédige le compte rendu de cette partie. Son -absence ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer. +Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale, la +révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure +individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il s’agit +d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les motifs +envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne peut +présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote +concernant cette situation, y compris au titre des voix qu’elle détient par +procuration ou exerce pour une personne morale. Elle ne préside ni ne rédige +le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche pas +l’AG de statuer. Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour la présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé et @@ -128,8 +141,12 @@ renouveler ou le remplacer. ### Fonctionnement et responsabilités -Le Noyau fixe librement ses règles de décision, si chaque membre peut -participer. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux +Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque membre +puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions sont prises +à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation d’au moins la +moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier supérieur, et d’au moins +deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas d’égalité, la proposition +est rejetée. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux membres, sous réserve de confidentialité, de protection des données et de sécurité. @@ -177,10 +194,12 @@ disposant déjà de l’accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires. L’intervenant informe dès que possible le Noyau ou les autres responsables -des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation ; si un de ses -membres est intervenu seul, il en rend compte à l’AG, qui peut maintenir, -modifier ou arrêter les mesures. Celles-ci ne peuvent déroger aux principes -de l’article 2 ni modifier les statuts. +des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation et peut +maintenir, modifier ou arrêter les mesures. Si un membre du Noyau est +intervenu seul, ou si le Noyau ne peut pas réexaminer les mesures, +l’intervenant en rend compte à la prochaine AG, qui peut également les +maintenir, les modifier ou les arrêter. Celles-ci ne peuvent déroger aux +principes de l’article 2 ni modifier les statuts. ## Article 6 — Ressources et comptabilité @@ -201,8 +220,9 @@ effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque. L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le Noyau présente à l’AG les comptes et un rapport financier, communiqués avec la -convocation. Si les comptes ne sont pas approuvés, il répond aux observations -et les soumet à une AG ultérieure. +convocation. L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont +pas approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG +ultérieure. ## Article 7 — Exclusion et suspension des accès @@ -211,8 +231,8 @@ et les soumet à une AG ultérieure. Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou aux principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre -qui siège au Noyau, ou dont le représentant y siège, relève exclusivement -de l’AG. +à titre personnel siégeant au Noyau, ou d’une personne morale ayant désigné un +membre du Noyau, relève exclusivement de l’AG. Avant de statuer, l’instance communique les motifs par écrit à la personne concernée, qui dispose de quinze jours pour répondre et peut demander à être @@ -223,9 +243,10 @@ des services. Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer la décision dans les trente jours suivant sa notification. Elle adresse sa -demande au Noyau ; le réexamen figure à l’ordre du jour. Si la convocation -n’est pas envoyée dans le délai de l’article 4, elle peut convoquer l’AG -elle-même, sans réunir un cinquième des voix. +demande au Noyau, qui envoie la convocation dans les quinze jours et fixe +l’AG de réexamen dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la +demande. Si ces délais ne sont pas respectés, elle peut convoquer elle-même +cette AG, sans réunir un cinquième des voix. L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule si les voix pour l’annulation sont plus nombreuses que les voix contre ; sinon, @@ -242,8 +263,10 @@ personne concernée et indique les motifs. La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure, qui répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée confirmée. Si le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut -saisir l’AG, qui peut la maintenir, la modifier ou la supprimer. La -suspension ne met pas fin à la qualité de membre. +demander son réexamen par l’AG. La demande est inscrite à l’ordre du jour de la +prochaine AG dont la convocation n’a pas encore été envoyée, même si la +personne concernée n’est pas membre. L’AG peut maintenir, modifier ou supprimer +la mesure. La suspension ne met pas fin à la qualité de membre. ## Article 8 — Règlement intérieur