From 5ed382e1ac336ac8dd3d9cb403b126cf1f0716ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: julien Date: Thu, 29 Oct 2026 18:18:27 +0100 Subject: [PATCH] Improve statutes document --- doc/statutes.md | 487 +++++++++++++++++++++++++++++------------------- 1 file changed, 299 insertions(+), 188 deletions(-) diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index f8e7bf6..5109e7b 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -24,6 +24,8 @@ Son action repose sur les principes suivants : ## Article 3 — Membres et cotisation +### Adhésion + L’association accueille des personnes physiques et morales, qui disposent des mêmes droits. Chaque personne morale désigne une personne physique pour la représenter à l’AG. Cette représentation lui donne une voix distincte de @@ -34,47 +36,70 @@ pas le maintien de l’adhésion. Pour adhérer, toute personne accepte les présents statuts et les principes de NETig. Le Noyau, ou la personne à qui il confie cette tâche, examine la -demande ; tout refus est motivé. +demande ; tout refus est motivé. L’adhésion prend effet lorsque la demande +est acceptée et la première cotisation payée. -L’adhésion prend effet lorsque la demande est acceptée et la première -cotisation payée. Elle est valable douze mois et se renouvelle à sa date -anniversaire par le paiement de la cotisation. +### Durée et renouvellement + +L’adhésion est valable douze mois et se renouvelle à sa date anniversaire +par le paiement de la cotisation. À défaut de paiement à l’échéance, une relance écrite est adressée au membre. Le paiement effectué dans les trente jours suivant l’envoi de cette relance -renouvelle l’adhésion à compter de sa date anniversaire. Pendant ce délai, -le membre reste adhérent, mais ne dispose pas du droit de vote tant qu’il -n’est pas à jour de sa cotisation. Si la cotisation n’est pas réglée dans -ce délai, l’adhésion prend fin. +renouvelle l’adhésion à compter de sa date anniversaire. + +Pendant ce délai, le membre reste adhérent, mais ne dispose pas du droit de +vote tant qu’il n’est pas à jour de sa cotisation. Si la cotisation n’est +pas réglée dans ce délai, l’adhésion prend fin. + +### Cotisation et autres contributions L’AG fixe le montant annuel de la cotisation, l’AG constitutive fixant le premier. À défaut de nouvelle décision, le dernier montant adopté reste -applicable. La cotisation est la seule contribution obligatoire ; les dons -et toute autre contribution, financière, matérielle, en compétences ou en -temps, sont volontaires. +applicable. -L’adhésion prend également fin par démission, décès, dissolution d’une -personne morale ou exclusion (article 7). +La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute +autre contribution, financière, matérielle, en compétences ou en temps, +sont volontaires. + +### Fin de l’adhésion + +L’adhésion prend fin par : + +- démission ; +- décès ou dissolution d’une personne morale ; +- non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues ci-dessus ; +- exclusion dans les conditions de l’article 7. ## Article 4 — Assemblée générale +### Rôle et périodicité + +L’AG définit les orientations de NETig. Elle : + +- examine les rapports d’activité et financier ; +- approuve les comptes et, lorsqu’il existe, le règlement intérieur ; +- fixe le montant de la cotisation ; +- désigne les membres du Noyau ; +- contrôle l’action du Noyau. + +Elle exerce aussi les compétences que les présents statuts lui confient. + +L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de +l’année civile. Cette réunion annuelle est ordinaire ; toute autre AG est +extraordinaire. + +Elle peut se tenir en présentiel, à distance ou sous forme hybride, dans des +conditions garantissant la participation effective des membres, +l’identification des votants et la sincérité du scrutin. + +### Participation et représentation + L’AG réunit tous les membres. Chaque membre personne physique à jour de sa cotisation dispose d’une voix délibérative. Chaque personne morale à jour de sa cotisation dispose également d’une voix, exercée par son représentant conformément à l’article 3. -L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de -l’année civile. Cette réunion annuelle est ordinaire ; toute autre AG est -extraordinaire. Elle peut se tenir en présentiel, à distance ou sous forme -hybride, dans des conditions garantissant la participation effective des -membres, l’identification des votants et la sincérité du scrutin. - -L’AG définit les orientations de NETig, examine les rapports d’activité et -financier, approuve les comptes, fixe la cotisation, approuve le règlement -intérieur lorsqu’il en existe un, désigne les membres du Noyau et contrôle -son action. Elle exerce aussi les compétences que les présents statuts lui -confient. - Les AG sont publiques : toute personne peut y assister, sans droit de vote. Les points qui concernent personnellement quelqu’un, ou dont la discussion publique porterait atteinte à la protection des données personnelles ou à la @@ -85,47 +110,57 @@ membre à jour de sa cotisation. Une même personne ne peut détenir plus de deux pouvoirs, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale. -**Convocation et ordre du jour.** Le Noyau convoque l’AG quinze jours au moins -avant la date fixée, de préférence par voie électronique, en indiquant l’ordre -du jour. +### Convocation et ordre du jour -Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour avant -l’envoi de la convocation. Toute demande relevant des compétences de l’AG et -reçue avant cet envoi y est inscrite. Tout refus est motivé par écrit et -communiqué à son auteur ainsi qu’à l’ensemble des membres. +Le Noyau convoque l’AG quinze jours au moins avant la date fixée, de +préférence par voie électronique, en indiquant l’ordre du jour. + +Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour +avant l’envoi de la convocation. Toute demande relevant des compétences de +l’AG et reçue avant cet envoi y est inscrite. Tout refus d’inscription est +motivé par écrit et communiqué à son auteur ainsi qu’à l’ensemble des membres. L’ordre du jour est arrêté lors de l’envoi de la convocation et ne peut ensuite être modifié. Les demandes reçues après cet envoi sont reportées à une prochaine AG. Elles peuvent toutefois motiver la convocation d’une AG -extraordinaire dans les conditions prévues au présent article. +extraordinaire dans les conditions prévues ci-dessous. -Un moyen électronique permet aux membres de transmettre leurs demandes et -aux personnes habilitées d’envoyer les convocations à tous les membres, -sans que les personnes qui l’utilisent aient accès à la liste des membres -ni à leurs coordonnées. Ce moyen est également accessible à la personne -exclue qui exerce le droit prévu à l’article 7. +Seules les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué avec la +convocation peuvent faire l’objet d’une décision. -Au moins un cinquième des voix délibératives peut demander une AG -extraordinaire. Chaque membre personne physique et chaque personne morale -à jour de sa cotisation compte pour une voix distincte ; le nombre requis -est arrondi à l’entier supérieur. +Un dispositif électronique permet de transmettre les demandes et les +convocations à l’ensemble des membres sans que les personnes qui l’utilisent +aient accès à la liste des membres ni à leurs coordonnées. Il permet +notamment aux membres habilités à convoquer une AG de le faire sans accéder +à ces informations. La personne exclue peut également l’utiliser pour +exercer le droit prévu à l’article 7. + +### Demande d’une AG extraordinaire + +Au moins un cinquième des titulaires d’une voix délibérative peut demander +une AG extraordinaire. Chaque membre personne physique et chaque personne +morale à jour de sa cotisation compte pour une voix distincte ; le nombre +requis est arrondi à l’entier supérieur. Le Noyau transmet la convocation dans les quinze jours suivant la demande, pour une date située au moins quinze jours après son envoi. À défaut, les -demandeurs peuvent la transmettre eux-mêmes par le moyen électronique +demandeurs peuvent la transmettre eux-mêmes par le dispositif électronique prévu ci-dessus, dans le respect du même délai de convocation. -**Décisions.** Sauf pour la modification des statuts et la dissolution -(article 9), aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la -majorité simple des suffrages exprimés ; les abstentions, votes blancs et -votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. +### Décisions -**Contrôle du Noyau et des responsabilités.** L’AG peut réexaminer, modifier -ou annuler toute décision du Noyau ou d’un responsable contraire aux -orientations qu’elle a définies ou aux présents statuts. Elle peut demander -au Noyau et à tout responsable les informations utiles à l’exercice de ce -contrôle, dans le respect de la confidentialité, des données personnelles -et de la sécurité des systèmes. +Sauf pour la modification des statuts et la dissolution (article 9), aucun +quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des +suffrages exprimés ; les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont +pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. + +### Contrôle du Noyau et des responsabilités + +L’AG peut réexaminer, modifier ou annuler toute décision du Noyau ou d’un +responsable contraire aux orientations qu’elle a définies ou aux présents +statuts. Elle peut demander au Noyau et à tout responsable les informations +utiles à l’exercice de ce contrôle, dans le respect de la confidentialité, +des données personnelles et de la sécurité des systèmes. L’AG peut mettre fin aux fonctions de tout membre du Noyau à tout moment, sans qu’un manquement soit établi. Elle peut désigner un remplaçant au cours @@ -133,36 +168,51 @@ de la même réunion. Un réexamen n’entraîne pas, à lui seul, la révocatio d’un membre du Noyau ni le retrait des responsabilités confiées à un responsable. -**Personne mise en cause.** Lorsqu’une décision de l’AG concerne -personnellement quelqu’un (réexamen d’une de ses décisions, suspension -d’accès, révocation ou exclusion), cette personne en est informée par écrit -au moins quinze jours avant l’AG, avec les motifs. Elle peut présenter ses -observations avant la délibération, mais ne participe ni à la délibération -ni au vote, directement ou par un pouvoir donné ou reçu. Elle ne préside pas -les débats correspondants et ne rédige pas le compte rendu de cette partie. -Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer. +### Personne mise en cause -**Séance.** Au début de chaque AG, les membres présents désignent une personne -pour présider la séance et une personne chargée du compte rendu. Celui-ci -est accessible aux membres sous réserve de la confidentialité, de la -protection des données personnelles et de la sécurité des systèmes. +Lorsqu’une décision de l’AG concerne personnellement quelqu’un (réexamen +d’une de ses décisions, suspension d’accès, révocation ou exclusion), cette +personne en est informée par écrit au moins quinze jours avant l’AG, avec +les motifs. + +Elle peut présenter ses observations avant la délibération, mais ne +participe ni à la délibération ni au vote, directement ou par un pouvoir +donné ou reçu. Elle ne préside pas les débats correspondants et ne rédige +pas le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche +pas l’AG de statuer. + +### Déroulement et compte rendu + +Au début de chaque AG, les membres présents désignent une personne pour +présider la séance et une personne chargée du compte rendu. Celui-ci est +accessible aux membres sous réserve de la confidentialité, de la protection +des données personnelles et de la sécurité des systèmes. ## Article 5 — Noyau et responsabilités +### Composition et mandat + Le Noyau est l’organe chargé de l’administration de l’association. Il est composé d’au moins trois personnes physiques, membres de l’association à -titre personnel ou désignées par une personne morale membre. Ses membres -sont désignés par l’AG pour un mandat renouvelable d’un an. À l’expiration -de leur mandat, ils restent en fonction jusqu’à leur renouvellement ou leur -remplacement, sauf démission ou révocation. +titre personnel ou désignées par une personne morale membre. + +Ses membres sont désignés par l’AG pour un mandat renouvelable d’un an. +À l’expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu’à leur +renouvellement ou leur remplacement, sauf démission ou révocation. + +La modification du représentant d’une personne morale à l’AG ne met pas +automatiquement fin au mandat au Noyau de la personne précédemment désignée. +Ce mandat prend fin à son échéance, par démission ou par révocation par l’AG. Un membre du Noyau peut démissionner par notification écrite adressée aux autres membres du Noyau et aux adhérents. +### Missions et fonctionnement + Le Noyau règle collégialement le fonctionnement général de l’association. Il met en œuvre les orientations et les décisions de l’AG, veille au respect des présents statuts et des principes de NETig, et assure la gestion -administrative et financière de l’association. +administrative de l’association. Le Noyau se réunit aussi souvent que nécessaire. Tout membre du Noyau peut demander une réunion en précisant son objet. La convocation est adressée à @@ -176,6 +226,8 @@ fonction participe à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. +### Consultations électroniques + Les décisions peuvent également être prises par consultation électronique. Tous les membres du Noyau reçoivent simultanément la proposition et les informations utiles, et disposent de sept jours calendaires pour répondre. @@ -183,23 +235,29 @@ La consultation peut être close plus tôt si tous les membres ont répondu. La consultation est valable si la majorité absolue des membres en fonction a répondu dans le délai prévu, abstentions comprises. À défaut, la -proposition n’est pas adoptée. Lorsque le quorum est atteint, les décisions -sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ; les abstentions, -votes blancs et votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la -proposition est rejetée. L’absence de réponse ne vaut ni approbation ni -abstention. +proposition n’est pas adoptée. Les décisions sont prises selon les mêmes +règles de majorité que celles applicables aux réunions. L’absence de réponse +ne vaut ni approbation ni abstention. Les décisions et les comptes rendus des réunions et consultations du Noyau sont consignés par écrit et accessibles aux membres, dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et de la sécurité des systèmes. +### Répartition des responsabilités + Le Noyau répartit les missions selon les compétences et les disponibilités de chacun. Il confie aux membres volontaires de son choix les responsabilités -nécessaires, notamment la trésorerie, la représentation, l’administration des -systèmes et services numériques, le développement des sites et logiciels -ou la gestion des adhésions. Il définit le périmètre et l’autonomie de -chaque responsabilité, peut les créer, modifier, regrouper ou retirer, -et en informe les membres. +nécessaires, notamment : + +- la trésorerie ; +- la représentation de l’association ; +- l’administration des systèmes et services numériques ; +- le développement des sites et logiciels ; +- la gestion des adhésions ; +- toute autre mission utile au fonctionnement de l’association. + +Il définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, peut les +créer, modifier, regrouper ou retirer, et en informe les membres. Une responsabilité peut être partagée entre plusieurs personnes et une personne peut en exercer plusieurs, y compris au sein du Noyau. Chaque @@ -209,52 +267,69 @@ relevant de ses attributions. Les responsables informent le Noyau de leurs décisions importantes et lui rendent compte de leur action. L’AG peut interroger directement tout -responsable. Le rapport annuel indique, dans le respect de la confidentialité, +responsable. + +Le Noyau rend compte de son action à l’AG, notamment par un rapport +d’activité annuel qui indique, dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et de la sécurité des systèmes, la gestion des adhésions, exclusions et suspensions d’accès. +### Représentation de l’association + Le Noyau désigne une ou plusieurs personnes habilitées à représenter -l’association. Les pouvoirs accordés sont précisés par écrit, avec indication -des actes pouvant être accomplis seuls ou conjointement. Aucun membre ne peut -engager l’association en dehors des pouvoirs qui lui ont été confiés, sous -réserve des mesures d’urgence prévues à l’article 7. +l’association. Les pouvoirs accordés sont précisés par écrit, avec +indication des actes pouvant être accomplis seuls ou conjointement. -**Effectif insuffisant.** Si le nombre de membres du Noyau devient inférieur -à trois, les membres restants peuvent coopter provisoirement le nombre -d’adhérents volontaires nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes -cooptées doivent être à jour de leur cotisation et accepter cette fonction. +Aucun membre ne peut engager l’association en dehors des pouvoirs qui lui +ont été confiés, sous réserve des mesures d’urgence prévues à l’article 7. -Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation est décidée à -la majorité simple des suffrages exprimés. Si un seul membre reste en -fonction, il peut procéder seul aux cooptations nécessaires. +### Effectif insuffisant + +Si le nombre de membres du Noyau devient inférieur à trois, les membres +restants peuvent coopter provisoirement le nombre d’adhérents volontaires +nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes cooptées doivent +satisfaire aux conditions de composition du Noyau et accepter cette fonction. + +Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation suit les règles +de décision du Noyau. Si un seul membre reste en fonction, il peut procéder +seul aux cooptations nécessaires. Les personnes cooptées siègent provisoirement jusqu’à l’AG qui se prononce -sur leur désignation. Le Noyau ainsi reconstitué convoque cette AG dans les -quinze jours suivant la dernière cooptation, pour une date située au plus -tard trente jours après celle-ci. L’AG ratifie les désignations ou désigne -d’autres membres pour compléter le Noyau. +sur leur désignation. Le Noyau ainsi reconstitué convoque cette AG dans +les quinze jours suivant la dernière cooptation, pour une date située au +plus tard trente jours après celle-ci. L’ordre du jour porte sur la +ratification des cooptations et, si nécessaire, la désignation d’autres +membres pour compléter le Noyau. Jusqu’à cette AG, le Noyau reconstitué se limite à la gestion courante et aux mesures nécessaires à la continuité de l’association et de ses services, ainsi qu’aux mesures d’urgence prévues à l’article 7. -Si aucun membre du Noyau ne reste en fonction, ou si l’effectif n’est pas -rétabli dans les quinze jours suivant la vacance, au moins un cinquième des -voix délibératives peut convoquer une AG extraordinaire conformément à -l’article 4, afin de désigner un nouveau Noyau. +Si aucun membre du Noyau ne reste en fonction, ou si le Noyau n’a pas +retrouvé un effectif de trois membres dans les quinze jours suivant la +vacance, au moins un cinquième des titulaires d’une voix délibérative peut +convoquer directement une AG extraordinaire afin de désigner le Noyau. +La convocation respecte le délai prévu à l’article 4 et indique cet objet +à l’ordre du jour. ## Article 6 — Finances -NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. -Ses ressources (cotisations, dons, subventions, recettes d’activités -accessoires compatibles avec son objet et ses principes, et toute autre -ressource autorisée par la loi) financent l’association et ses services -numériques. +### Ressources et exercice comptable -Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. Les frais -engagés pour son compte peuvent être remboursés sur justificatifs, selon -les modalités décidées par l’AG. L’exercice comptable va du 1er janvier -au 31 décembre. +NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. +Ses ressources financent l’association et ses services numériques. Elles +comprennent notamment : + +- les cotisations ; +- les dons et subventions ; +- les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses + principes ; +- toute autre ressource autorisée par la loi. + +Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. L’exercice +comptable va du 1er janvier au 31 décembre. + +### Trésorerie Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes, appelées Trésoriers, et organise la délégation de gestion du compte bancaire. Seuls @@ -263,73 +338,100 @@ utiliser les moyens de paiement de l’association, sous réserve des exigences de la banque. Si aucun Trésorier ne reste en fonction, le Noyau en désigne un sans délai. -Les remboursements sont validés par le Noyau ou par une personne qu’il -désigne, sans que la personne concernée puisse valider ses propres frais. -Les frais engagés par un membre du Noyau sont validés par les autres -membres du Noyau non concernés ou, à défaut, par une personne désignée -par l’AG. +### Remboursement des frais -Chaque année, le Noyau présente à l’AG, pour approbation, les comptes et un -rapport financier détaillant les recettes, les dépenses et les remboursements -de frais. Ces documents sont communiqués aux membres avec la convocation. -Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations et -les présente de nouveau à une prochaine AG. +Les frais engagés pour le compte de l’association peuvent être remboursés +sur justificatifs, selon les modalités fixées par le Noyau. + +Les remboursements sont validés par le Noyau ou par la personne qu’il +désigne. Les frais engagés par un membre du Noyau sont validés par les +autres membres non concernés ou, à défaut, par une personne désignée +par l’AG. Nul ne peut valider ses propres frais. + +### Comptes annuels + +Chaque année, le Noyau présente à l’AG, pour approbation, les comptes et +un rapport financier détaillant les recettes, les dépenses et les +remboursements de frais. Ces documents sont communiqués aux membres avec +la convocation. + +Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations +et les présente de nouveau à une prochaine AG. ## Article 7 — Exclusion, suspension d’accès et urgence -**Exclusion.** Le Noyau peut exclure un membre pour un manquement grave aux -statuts ou aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement -atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un -membre du Noyau de l’association relève de l’AG. Indépendamment de toute -exclusion, l’AG peut mettre fin aux fonctions d’un membre du Noyau dans les -conditions de l’article 4. +### Exclusion + +Le Noyau peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou +aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte +à l’association, à ses membres ou à ses services. + +L’exclusion d’un membre du Noyau de l’association relève de l’AG. +Indépendamment de toute exclusion, l’AG peut mettre fin aux fonctions +d’un membre du Noyau dans les conditions de l’article 4. Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits reprochés. Elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations -et peut demander à être entendue par le Noyau. La décision est motivée et -notifiée par écrit. Elle prend effet à sa notification et met fin aux -responsabilités, délégations et accès aux systèmes et services qui y sont -associés. +et peut demander à être entendue par l’organe appelé à statuer. Lorsque +l’exclusion relève de l’AG, les garanties prévues à l’article 4 s’appliquent. + +La décision est motivée et notifiée par écrit. Elle prend effet à sa +notification et met fin aux responsabilités, délégations et accès aux +systèmes et services qui y sont associés. + +### Recours devant l’AG La personne exclue par le Noyau peut demander par écrit le réexamen de la décision par l’AG dans les trente jours suivant sa notification. Le Noyau convoque une AG dans les quinze jours suivant cette demande, pour une date -située au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. À défaut, la -personne exclue peut faire transmettre la convocation par le moyen -électronique prévu à l’article 4, sans accéder à la liste des membres ni -à leurs coordonnées. Ce droit ne dépend pas du seuil requis pour demander -une AG extraordinaire. +située au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. L’ordre du +jour mentionne explicitement le réexamen de l’exclusion. + +À défaut, la personne exclue peut faire transmettre la convocation par le +dispositif électronique prévu à l’article 4, sans accéder à la liste des +membres ni à leurs coordonnées. Ce droit ne dépend pas du seuil requis pour +demander une AG extraordinaire. L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule si les voix favorables à son annulation sont plus nombreuses que les voix -défavorables ; à défaut, elle est confirmée. Si elle est annulée, l’adhésion -est rétablie, mais les responsabilités précédemment confiées ne le sont pas -automatiquement. +défavorables ; à défaut, elle est confirmée. -**Suspension d’accès.** En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les -données, le fonctionnement ou les ressources de NETig, le responsable du -service peut limiter ou suspendre un accès, de manière proportionnée et dans -les limites de ses responsabilités. La personne concernée est informée des -motifs et peut demander au Noyau de réexaminer la mesure. +Si elle est annulée, l’adhésion est rétablie, mais les responsabilités +précédemment confiées ne le sont pas automatiquement. + +### Suspension d’accès + +En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement +ou les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou +suspendre un accès, de manière proportionnée et dans les limites de ses +responsabilités. La personne concernée est informée des motifs et peut +demander au Noyau de réexaminer la mesure. Si le Noyau a pris ou confirmé la mesure, la personne concernée ou tout membre peut en demander le réexamen par l’AG. Celle-ci peut maintenir, -modifier ou lever la mesure. Celle-ci reste applicable tant qu’elle n’est -pas modifiée ou levée et ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre. +modifier ou lever la mesure. -**Urgence.** En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les -services, les données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le -responsable du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires -indispensables, dans les limites de ses responsabilités. À défaut de -responsable disponible, un membre du Noyau peut intervenir. Si aucun membre -du Noyau n’est en mesure d’agir, toute personne disposant déjà des accès -nécessaires peut prendre les mesures strictement nécessaires pour prévenir -le risque immédiat. Elle informe dès que possible le Noyau ou, à défaut, -les autres responsables, et explique ses motifs. +La mesure reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou levée et +ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre. + +### Urgence + +En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les +données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable +du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables, +dans les limites de ses responsabilités. + +À défaut de responsable disponible, un membre du Noyau peut intervenir. +Si aucun membre du Noyau n’est en mesure d’agir, toute personne disposant +déjà des accès nécessaires peut prendre les mesures strictement nécessaires +pour prévenir le risque immédiat. Elle informe dès que possible le Noyau +ou, à défaut, les autres responsables, et explique ses motifs. + +Le Noyau réexamine les mesures prises en urgence par les responsables ou +d’autres personnes et peut les confirmer, les modifier ou y mettre fin. +Lorsqu’un membre du Noyau est intervenu seul, le Noyau en rend compte à +l’AG, qui peut maintenir, modifier ou lever la mesure. -Le Noyau réexamine les mesures prises par les responsables et peut les -confirmer, les modifier ou y mettre fin. S’il est intervenu lui-même, il -en rend compte à l’AG, qui peut maintenir, modifier ou lever la mesure. Toute mesure d’urgence respecte les statuts et les principes de l’article 2 ; elle ne peut ni modifier les statuts ni déroger à ces principes. @@ -343,48 +445,57 @@ directement. Lorsqu’il existe, le règlement intérieur est approuvé par l’AG, y compris par vote électronique après communication du texte à tous les membres, dans des conditions garantissant l’identification des votants et la -sincérité du scrutin. - -Il ne peut déroger aux statuts, modifier les principes fondamentaux de -l’association ni se substituer aux décisions de l’AG. Il ne peut pas -attribuer des responsabilités ou en définir le périmètre et l’autonomie -à la place du Noyau. +sincérité du scrutin. Il ne peut déroger aux présents statuts. ## Article 9 — Modification des statuts et dissolution -Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont -décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins -un cinquième des voix délibératives. Chaque membre personne physique et -chaque personne morale à jour de sa cotisation compte pour une voix distincte. -Le nombre requis est arrondi à l’entier supérieur. +### Décisions concernées et proposition -La question concernée figure explicitement à l’ordre du jour. Le projet exact -est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant l’AG. S’il est -substantiellement modifié, la nouvelle version est communiquée au moins -trente jours avant une nouvelle AG appelée à se prononcer. +La modification des statuts et la dissolution de l’association sont +décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins +un cinquième des titulaires d’une voix délibérative, selon les règles de +décompte prévues à l’article 4. + +### Convocation et projet + +La question concernée figure explicitement à l’ordre du jour. Le projet +exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant l’AG. +Pour une modification des statuts, il s’agit du texte des modifications +proposées. Pour une dissolution, le projet précise également l’affectation +envisagée de l’actif net après paiement du passif. + +Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle version est +communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se +prononcer. + +### Quorum et majorité La première AG ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés détiennent au moins les deux tiers de l’ensemble des voix -délibératives pouvant être exercées par les membres à jour de leur cotisation. -Chaque personne morale compte une voix distincte de celle que son représentant -peut exercer en son nom propre. +délibératives définies à l’article 4 et pouvant être exercées par les +membres à jour de leur cotisation. -À défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par voie électronique dans -les quarante-huit heures suivant ce constat, pour une date respectant le -délai de convocation de quinze jours et située au moins quatorze jours après -la première AG. Elle conserve le même ordre du jour et le même projet et -délibère valablement quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées. +À défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par voie électronique +dans les quarante-huit heures suivant ce constat, en respectant le délai +de convocation de l’article 4. Elle conserve le même ordre du jour et le +même projet et délibère valablement quel que soit le nombre de voix +présentes ou représentées. -Dans les deux cas, la décision est prise à la majorité des deux tiers des -suffrages exprimés, décomptés comme à l’article 4. Le Noyau accomplit les -formalités déclaratives nécessaires. +La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, +décomptés comme à l’article 4. + +### Formalités et liquidation + +En cas de modification des statuts, le Noyau accomplit les formalités +déclaratives nécessaires. En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide -de l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est attribué -à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet -compatible avec celui de NETig ; les biens de l’association ne peuvent être -distribués à ses membres. Les liquidateurs accomplissent les formalités -nécessaires. +de l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est +attribué à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant +un objet compatible avec celui de NETig. Les biens de l’association ne +peuvent être distribués à ses membres. + +Les liquidateurs accomplissent les formalités nécessaires. --- @@ -400,7 +511,7 @@ Signature : _______________________________________ Nom et prénom : __________________________________ -Signature : _______________________________________ +Signature : _______________________________________ Nom et prénom : __________________________________