From 5eddb8890e47c936ee3cab1d820568ebcfc372d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: julien Date: Fri, 30 Oct 2026 18:22:09 +0100 Subject: [PATCH] Improve statutes document --- doc/statutes.md | 418 ++++++++++++++++++++++++++---------------------- 1 file changed, 227 insertions(+), 191 deletions(-) diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index 5a44a71..cfb68d5 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -6,46 +6,47 @@ Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée **NETig**. Sa durée est illimitée et son siège social est fixé à Brasparts (Finistère). -L’association est seule responsable des dettes et des engagements qu’elle -contracte. Être membre ou faire partie du Noyau n’entraîne aucune obligation -de rembourser les dettes de l’association sur ses fonds personnels. Des -exceptions subsistent uniquement en cas de faute lourde prévue par la loi, ou -si un membre s'est engagé personnellement (par exemple en se portant caution). +L’association répond de ses dettes sur son propre patrimoine. Être membre +ou faire partie du Noyau (article 5) n’entraîne pas, à lui seul, l’obligation +de les payer sur ses fonds personnels. La responsabilité personnelle d’un +membre ou dirigeant peut toutefois être engagée dans les conditions prévues +par la loi, notamment s’il agit en son nom propre, hors de ses attributions +ou commet une faute détachable de ses fonctions. ## Article 2 — Objet et principes -NETig œuvre pour la décentralisation du Web et la mise en commun de ressources -et de connaissances, afin de proposer des services numériques transparents et -respectueux des utilisateurs. +NETig œuvre pour la décentralisation du Web et la mise en commun de +ressources et de connaissances, afin de proposer des services numériques +transparents et respectueux des utilisateurs. Ses principes sont : -- le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et des - libertés fondamentales ; +- le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et + des libertés fondamentales ; - l’utilisation exclusive de logiciels libres ; - le partage équitable des ressources disponibles ; - le partage ouvert des savoirs et des compétences informatiques. -L'association est sans but lucratif, ses services sont fournis sans -contrepartie financière. Ses ressources, notamment les cotisations des membres -et les dons volontaires, servent à financer et pérenniser ses infrastructures. -Aucun bénéfice n’est distribué aux membres. +L'association est sans but lucratif. Ses services sont proposés sans +facturation liée à leur utilisation. Ses ressources, notamment les +cotisations des membres et les dons volontaires, servent à financer et +pérenniser ses infrastructures. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres. ## Article 3 — Adhésion -Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et les -principes de l’association. Le Noyau examine les demandes. +Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et +les principes de l’association. Le Noyau examine les demandes. -L’AG fixe la cotisation annuelle. Après acceptation et paiement, l’adhésion -dure un an et se renouvelle à chaque échéance si la cotisation est payée. Un -paiement anticipé ou effectué pendant le délai de régularisation ne change pas -l’échéance. +L’Assemblée générale (ci-après « AG ») fixe la cotisation annuelle. Après +acceptation et paiement, l’adhésion dure un an et se renouvelle à chaque +échéance si la cotisation est payée. Un paiement anticipé ou effectué +pendant le délai de relance ne change pas l’échéance. -En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion est -maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa +En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion +est maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa cotisation : il ne peut pas voter en AG et ses accès aux services réservés -aux membres à jour peuvent être suspendus. À défaut de paiement à -l’expiration du délai, l’adhésion prend fin. +aux membres à jour peuvent être suspendus par le Noyau ou le responsable +du service. À défaut de paiement à l’expiration du délai, l’adhésion prend fin. L’adhésion prend également fin par démission notifiée, décès, dissolution de la personne morale ou exclusion (article 7). La démission n’annule pas @@ -56,145 +57,162 @@ en cours. ### Convocation et ordre du jour -L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. Le -Noyau convoque l’AG annuelle. +L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. +Le Noyau convoque l’AG annuelle. -Toute demande d’AG est adressée au Noyau et précise les sujets souhaités à -l’ordre du jour. Tout membre peut également lui demander l’inscription d’une -question avant l’envoi de la convocation. Le Noyau motive tout refus. +Toute demande d’AG émanant d’un ou plusieurs membres est adressée au Noyau +et précise les sujets souhaités à l’ordre du jour. Tout membre peut +également lui demander l’inscription d’une question avant l’envoi de la +convocation. Le Noyau motive tout refus de convoquer l’AG ou d’inscrire +une question à l’ordre du jour. Le Noyau dispose de quinze jours après réception d’une demande d’AG pour -envoyer la convocation. En l’absence de convocation dans ce délai ou en cas de -refus de convoquer l’AG, les membres représentant au moins un cinquième des -voix délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes, sous réserve des procédures -particulières prévues aux articles 5 et 7. +envoyer la convocation. En l’absence de convocation dans ce délai, en cas +de refus de convoquer l’AG ou d’inscrire à l’ordre du jour une proposition +présentée dans les conditions de l’article 9, les membres représentant +au moins un cinquième des voix délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes, +sous réserve des procédures particulières prévues aux articles 5, 7 et 9. La convocation indique l’ordre du jour et est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être votées. -Un dispositif électronique gère les demandes et les convocations sans révéler -la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en présentiel, à -distance ou en format hybride, si l’identité des participants et la sincérité -des votes sont garanties. +Un dispositif électronique gère les demandes et les convocations sans +révéler la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en +présentiel, à distance ou en format hybride, si l’identité des participants +et la sincérité des votes sont garanties. Si l’ordre du jour prévoit la révocation d’un membre du Noyau ou l’exclusion d’un membre dont l’exclusion relève de l’AG, celle-ci peut pourvoir à son -remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux modifications -statutaires et à la dissolution. +remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux +modifications statutaires et à la dissolution. ### Voix et procurations -Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, dispose -d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son représentant. -Si celui-ci est également membre à titre personnel, il exerce les deux voix. +Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, +dispose d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son +représentant habilité. Une personne physique également membre à titre +personnel qui représente une ou plusieurs personnes morales membres +exerce une voix en son nom et une voix pour chacune d’elles. -Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne physique -à jour. Une personne morale donne procuration par son représentant habilité. -Une même personne peut détenir au plus deux procurations, en plus des voix -qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale. +Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne +physique à jour. Une personne morale donne procuration par son +représentant habilité. Une même personne peut détenir au plus deux +procurations, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou comme +représentant d’une ou plusieurs personnes morales. -Pour le calcul des seuils prévus par les statuts, chaque voix délibérative -compte séparément ; les fractions sont arrondies à l’entier supérieur. +Les voix délibératives sont celles des membres à jour de leur cotisation. +Chaque voix délibérative compte séparément pour le calcul des seuils et +des quorums prévus par les statuts ; les fractions sont arrondies à +l’entier supérieur. ### Décisions -L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux responsables -les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou -annuler celles qui contredisent les statuts, les principes ou ses -orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout -moment et les remplacer. +L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux +responsables les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions +et modifier ou annuler celles qui contredisent les statuts, les principes +ou ses orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer +à tout moment et les remplacer. -Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix -exprimées, sans quorum. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne -comptent pas ; en cas d’égalité, la proposition est rejetée. +Pour tous les votes, les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont +pas comptés parmi les suffrages exprimés. En cas d’égalité, la proposition +est rejetée. -Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale, la -révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure -individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il s’agit -d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les motifs -envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne peut -présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote -concernant cette situation, y compris au titre des voix qu’elle détient par -procuration ou exerce pour une personne morale. Elle ne préside ni ne rédige -le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche pas -l’AG de statuer. +Sauf disposition particulière des statuts, les décisions de l’AG sont +prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sans quorum. + +Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale, +la révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure +individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il +s’agit d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les +motifs envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne +peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération +ni au vote concernant cette situation, y compris au titre des voix +qu’elle détient par procuration ou exerce pour une personne morale. +Elle ne préside ni ne rédige le compte rendu de cette partie. Son absence +ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer. Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour la -présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé et -accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la protection -des données et de la sécurité. +présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé +et accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la +protection des données et de la sécurité. ## Article 5 — Noyau ### Composition et mandat -Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG. Il -constitue l’organe d’administration et de direction de l’association. Il -comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG pour un an -renouvelable, parmi les membres à titre personnel ou les personnes désignées -par les personnes morales membres. +Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG. +Il constitue l’organe d’administration et de direction de l’association. +Il comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG +parmi les membres adhérant à titre personnel. -Le mandat est personnel : le changement de représentant d’une personne -morale à l’AG ne l’interrompt pas. Il prend fin par démission, révocation ou -perte de la qualité de membre à titre personnel ou, s’il a été désigné par -une personne morale, si celle-ci cesse d’être membre. À son échéance, il se -prolonge jusqu’à la clôture de la première AG annuelle suivante, qui peut le -renouveler ou le remplacer. +Le mandat est personnel. Il prend fin à la clôture de la prochaine AG +annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, qui peut +le renouveler ou le remplacer. Il prend également fin par démission, +révocation ou perte de la qualité de membre à titre personnel. ### Fonctionnement et responsabilités -Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque membre -puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions sont prises -à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation d’au moins la -moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier supérieur, et d’au moins -deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas d’égalité, la proposition -est rejetée. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux -membres, sous réserve de confidentialité, de protection des données et de -sécurité. +Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque +membre puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions +sont prises à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation +d’au moins la moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier +supérieur, et d’au moins deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas +d’égalité, la proposition est rejetée. Ses décisions sont consignées par +écrit et communiquées aux membres, sous réserve de confidentialité, de +protection des données et de sécurité. -Il répartit les responsabilités entre ses membres ou les confie à d’autres -membres. Il en fixe le périmètre, l’autonomie et les modalités de compte -rendu ; il peut les créer, modifier, regrouper ou retirer et en informe les -membres. Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre, -respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions du Noyau -relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions importantes. +Le Noyau veille à la continuité des services proposés par l’association, +dans la limite de ses moyens humains, techniques et financiers. Il organise +leur suivi et répartit les responsabilités entre ses membres ou les +confie, avec leur accord, à d’autres membres. Il en fixe le périmètre, +l’autonomie et les modalités de compte rendu ; il peut les créer, +modifier, regrouper ou retirer et en informe les membres. -Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux et -définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement, notamment -pour représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie -civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités déclaratives -requises, notamment en cas de changement d’administration, de siège, de -statuts ou de dissolution. +Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre, +respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions +du Noyau relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions +importantes. -Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des adhésions, -exclusions et suspensions d’accès. Ce compte rendu est communiqué aux -membres sous les mêmes réserves de confidentialité, de protection des données -et de sécurité. +Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux +et définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement, +notamment pour représenter l'association en justice et dans tous les actes +de la vie civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités +déclaratives requises, notamment en cas de changement d’administration, +de siège, de statuts ou de dissolution. + +Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des +adhésions, exclusions et suspensions d’accès. ### Vacance et cooptation -Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter assez -de volontaires remplissant les conditions de composition pour rétablir -l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ; s’il ne reste -qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur ratification par la prochaine -AG, les personnes cooptées se limitent à la gestion courante et aux mesures -urgentes nécessaires à la continuité de l’association. +Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter +assez de volontaires remplissant les conditions de composition pour +rétablir l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ; +s’il ne reste qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur +ratification par la prochaine AG, les personnes cooptées se limitent à +la gestion courante et aux mesures urgentes nécessaires à la continuité +de l’association. En cas de refus de ratification par l’AG, le mandat +de la personne cooptée cesse immédiatement. -Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans les -quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres représentant -au moins un cinquième des voix délibératives peuvent convoquer directement, -selon l’article 4 et sans demande préalable au Noyau, une AG extraordinaire -chargée de désigner ses membres. +Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans +les quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres +représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent +convoquer directement, selon l’article 4 et sans demande préalable au +Noyau, une AG extraordinaire chargée de désigner ses membres. ### Urgences +Cette procédure concerne les interventions exceptionnelles qui dépassent +le périmètre ou les pouvoirs définis pour les responsabilités confiées. + En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, services, données, -infrastructures ou ressources, le responsable du domaine peut prendre les -mesures temporaires nécessaires dans son périmètre. À défaut, un membre du -Noyau intervient ; si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne -disposant déjà de l’accès concerné peut prendre les mesures strictement -nécessaires. +infrastructures ou ressources, le responsable du domaine concerné peut +prendre les mesures temporaires nécessaires, même au-delà de son +périmètre ou de ses pouvoirs habituels. S'il n'est pas en mesure +d'intervenir, un membre du Noyau prend le relais. Si aucun membre du +Noyau n’est en mesure de le faire, toute personne disposant déjà de +l’accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires. L’intervenant informe dès que possible le Noyau ou les autres responsables des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation et peut @@ -207,105 +225,123 @@ principes de l’article 2 ni modifier les statuts. ## Article 6 — Ressources et comptabilité Les ressources comprennent les cotisations, dons, subventions, recettes -d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association et -toute autre ressource autorisée par la loi. +d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association +et toute autre ressource autorisée par la loi. Les fonctions sont bénévoles. Les frais engagés pour l’association peuvent -être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne peut -approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont approuvées -par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par une personne -désignée par l’AG. +être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne +peut approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont +approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par +une personne désignée par l’AG. -Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise les -accès bancaires nécessaires. S’il n’y a pas de trésorier, il en désigne un -sans délai. Seules les personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou -effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque. +Le Noyau confie la gestion de la trésorerie à une ou plusieurs personnes +et autorise les accès bancaires nécessaires. S’il n’y a plus de personne +chargée de la trésorerie, le Noyau en désigne une sans délai. Seules les +personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou effectuer des +paiements, dans les limites prévues par la banque. -L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le Noyau -présente à l’AG les comptes et un rapport financier, communiqués avec la -convocation. L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont -pas approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG +L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, +le Noyau présente à l’AG les comptes et un rapport financier. Le rapport +d’activité, les comptes et le rapport financier figurent obligatoirement +à l’ordre du jour de l’AG annuelle et sont communiqués avec la convocation. +L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont pas +approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG ultérieure. ## Article 7 — Exclusion et suspension des accès ### Exclusion -Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou aux -principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte -à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre -à titre personnel siégeant au Noyau, ou d’une personne morale ayant désigné un -membre du Noyau, relève exclusivement de l’AG. +Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou +aux principes de l’association, ou pour comportement portant gravement +atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion +d’un membre siégeant au Noyau relève exclusivement de l’AG. -Avant de statuer, l’instance communique les motifs par écrit à la personne -concernée, qui dispose de quinze jours pour répondre et peut demander à être -entendue. La décision est motivée, notifiée et prend effet à sa notification. -Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès réservés aux -membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis par les règles -des services. +Avant de statuer, l’instance appelée à décider communique par écrit à +la personne concernée les motifs envisagés. La personne concernée dispose +de quinze jours pour répondre et peut demander à être entendue. -Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer la -décision dans les trente jours suivant sa notification. Elle adresse sa -demande au Noyau, qui envoie la convocation dans les quinze jours et fixe -l’AG de réexamen dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la -demande. Si ces délais ne sont pas respectés, elle peut convoquer elle-même -cette AG, sans réunir un cinquième des voix. +Toute décision d’exclusion est motivée, notifiée et prend effet à sa +notification. Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès +réservés aux membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis +par les règles des services. -L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule si -les voix pour l’annulation sont plus nombreuses que les voix contre ; sinon, -elle la confirme. Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas -automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés. +Une personne exclue par le Noyau peut demander le réexamen de la décision +selon les modalités du présent article. L’exclusion reste en vigueur +jusqu’à la décision de l’AG. L’AG peut confirmer ou annuler l’exclusion ; +si elle l’annule, la qualité de membre est rétablie. Le rétablissement +de la qualité de membre ne rétablit pas automatiquement les +responsabilités, délégations ou accès retirés. ### Suspension des accès -La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès de -manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les -données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en informe la -personne concernée et indique les motifs. +La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès +de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, +les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en +informe la personne concernée ainsi que le Noyau, et indique les motifs. -La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure, qui -répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée confirmée. Si -le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut -demander son réexamen par l’AG. La demande est inscrite à l’ordre du jour de la -prochaine AG dont la convocation n’a pas encore été envoyée, même si la -personne concernée n’est pas membre. L’AG peut maintenir, modifier ou -supprimer la mesure. La suspension ne met pas fin à la qualité de membre. +La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure. +Celui-ci répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée +confirmée. Si le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou +tout membre peut demander son réexamen par l’AG. Celle-ci peut maintenir, +modifier ou supprimer la mesure. La suspension ne met pas fin à la +qualité de membre. + +### Réexamen par l’AG + +Toute demande de réexamen par l’AG prévue au présent article est adressée +au Noyau et inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG dont la +convocation n’a pas encore été envoyée. Le réexamen reste possible même +si la personne concernée n’est pas membre. ## Article 8 — Règlement intérieur -Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou tout -membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris par voie -électronique si l’identification des participants et la sincérité du vote -sont garanties. Il précise le fonctionnement pratique sans déroger aux -statuts. +Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou +tout membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris +lors d’une AG tenue à distance si l’identification des participants et +la sincérité du vote sont garanties. Il précise le fonctionnement +pratique sans déroger aux statuts. ## Article 9 — Modification des statuts et dissolution La modification des statuts et la dissolution sont décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des -voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des membres -est adressée au Noyau et vaut demande d’AG au sens de l’article 4. +voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des +membres est adressée au Noyau, accompagnée du projet exact, et vaut +demande d’AG au sens de l’article 4. -La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont communiqués -à tous les membres au moins trente jours avant la première AG. Le projet donne -le texte des changements statutaires ou, en cas de dissolution, -l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification substantielle -impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de trente jours. +La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont +communiqués à tous les membres au moins trente jours avant la première AG. +Le projet donne le texte des changements statutaires ou, en cas de +dissolution, l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification +substantielle impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de +trente jours. -La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix délibératives -des membres à jour sont présentes ou représentées. À défaut de quorum, une -seconde AG est convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat et -se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa convocation. Elle reprend le -même ordre du jour et le même projet, sans quorum ; si le projet est -inchangé, le délai de trente jours ne recommence pas. +La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix +délibératives des membres à jour sont présentes ou représentées. À +défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par le Noyau ou, si la +première AG a été convoquée par des membres, par ces mêmes membres. +Sa convocation est envoyée dans les quinze jours suivant le constat +de l’absence de quorum. Elle se tient au moins quinze jours après +l’envoi de sa convocation. Elle reprend le même ordre du jour et le même +projet, et ne délibère valablement que si un tiers au moins des voix +délibératives des membres à jour est présent ou représenté. -La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers -des voix exprimées. +Si le quorum de la seconde AG n’est pas atteint, le projet n’est pas +adopté. Il peut être soumis à une nouvelle procédure dans les conditions +du présent article. -En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et attribue -l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but non lucratif -poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Aucun actif n’est -distribué aux membres. +La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux +tiers des suffrages exprimés. Toutefois, toute modification statutaire +ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres requiert +l’accord unanime de tous les membres, y compris ceux qui ne sont pas +à jour de leur cotisation. Cet accord peut être recueilli par écrit +en dehors de l’AG. + +En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et +attribue l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but +non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. +Aucun actif n’est distribué aux membres. --- @@ -325,4 +361,4 @@ Signature : _____________________________________ Nom : __________________________________________ -Signature : _____________________________________ \ No newline at end of file +Signature : _____________________________________