From 974f4f3679e72823b150fd4e91bb0f64e94f468a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: julien Date: Thu, 29 Oct 2026 10:51:23 +0100 Subject: [PATCH] Improve statutes document --- doc/internal-rules.md | 104 ++++++++ doc/statutes.md | 556 +++++++++++++++--------------------------- 2 files changed, 297 insertions(+), 363 deletions(-) create mode 100644 doc/internal-rules.md diff --git a/doc/internal-rules.md b/doc/internal-rules.md new file mode 100644 index 0000000..960024c --- /dev/null +++ b/doc/internal-rules.md @@ -0,0 +1,104 @@ +# Règlement intérieur de l’association NETig + +*Projet soumis à l’approbation de l’AG. Il précise les statuts sans pouvoir y +déroger (article 8 des statuts). Les valeurs entre crochets sont des +propositions à confirmer ; les autres reprennent les dispositions de la version +précédente des statuts.* + +## Article 1 — Adhésion et cotisation + +Le Coordinateur, ou la personne à qui il confie cette tâche, notifie sa décision +à la personne qui demande à adhérer. + +Dans les quatorze jours suivant chaque échéance, le Coordinateur adresse une +relance écrite aux membres dont la cotisation n’a pas été réglée. À défaut de +paiement dans le mois suivant la relance, l’adhésion prend fin à l’expiration de +ce délai ; elle reste en cours jusqu’à cette date. + +## Article 2 — Convocation et ordre du jour des AG + +L’AG est convoquée par le moyen électronique prévu à l’article 4 des statuts [au +moins quinze jours avant sa date]. + +Les demandes d’inscription d’une question à l’ordre du jour sont transmises au +Coordinateur [au moins huit jours avant l’AG]. Tout refus est motivé par écrit +et communiqué à son auteur ainsi qu’à l’ensemble des membres. + +Le seuil d’un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours est arrondi à +l’entier supérieur et calculé à la date de la demande, de la proposition ou de +la convocation directe, selon le cas. + +Lorsque des membres demandent une AG extraordinaire et que le Coordinateur ne la +convoque pas dans [les trente jours], ils peuvent la convoquer eux-mêmes par le +moyen électronique prévu à l’article 4 des statuts. + +## Article 3 — Participation et vote + +Le Coordinateur précise dans la convocation les outils de participation à +distance et de vote retenus. [À compléter : identification des votants, vote à +distance, scrutin secret ou à main levée.] + +## Article 4 — Désignation du Coordinateur + +Tout membre peut se porter candidat. L’AG désigne le Coordinateur à la majorité +simple des suffrages exprimés, selon l’article 4 des statuts. [Si plus de deux +personnes sont candidates et qu’aucune n’obtient la majorité des suffrages +exprimés, un second tour oppose les deux personnes arrivées en tête.] En cas +d’égalité, la proposition est rejetée : l’AG procède à un nouveau vote ou +désigne un Coordinateur provisoire. + +## Article 5 — Fin de mandat, vacance et empêchement + +Avant l’expiration de son mandat, le Coordinateur convoque une AG appelée à +désigner son successeur. Si aucun successeur n’est désigné, il convoque une +nouvelle AG dans un délai raisonnable [deux mois] ; à défaut, au moins un +cinquième des membres peut la convoquer. + +En cas de démission, le Coordinateur peut joindre à sa notification la +convocation à l’AG chargée de désigner son successeur. + +En cas de vacance, le Coordinateur, s’il le peut, ou à défaut le Coordinateur +provisoire ou au moins un cinquième des membres, convoque l’AG dès que possible +[dans les trente jours]. + +Lorsque le Coordinateur est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pendant +plus de trente jours, il convoque l’AG s’il est en mesure de le faire ; à +défaut, au moins un cinquième des membres peut la convoquer directement. L’AG +entend le Coordinateur si cela est possible et constate l’empêchement. Si le +Coordinateur empêché n’a pas repris ses fonctions dans les trois mois suivant la +désignation d’un Coordinateur provisoire, celui-ci convoque une AG afin qu’elle +décide de la suite à donner. + +## Article 6 — Révocation et exclusion + +**Révocation du Coordinateur.** La question et les motifs de la demande sont +communiqués par écrit au Coordinateur et aux membres [au moins quinze jours] +avant l’AG. + +**Exclusion.** La personne concernée dispose de quinze jours à compter de la +réception des faits reprochés pour présenter ses observations. + +**Recours.** La personne exclue demande par écrit le réexamen de la décision +dans le mois suivant sa notification. L’AG statue dans les trois mois suivant la +demande. Si aucune AG n’est prévue dans ce délai, le Coordinateur convoque une +AG extraordinaire. À défaut de convocation dans les trente jours suivant la +demande, la personne exclue peut faire transmettre la convocation aux membres +par le moyen électronique prévu à l’article 4 des statuts, sans accéder à leur +liste ni à leurs coordonnées. + +## Article 7 — Finances + +Les frais engagés pour le compte de l’association sont remboursés sur +justificatifs, après validation selon l’article 6 des statuts. [À compléter : +délai de dépôt des justificatifs, plafonds éventuels.] + +Si les comptes ne sont pas approuvés, le Coordinateur répond aux observations et +les présente de nouveau à l’AG dans les trois mois, ou plus tôt si une échéance +légale ou contractuelle l’exige. + +## Article 8 — Organisation technique des services + +[À compléter : documentation des services, gestion des accès, sauvegardes, +procédures de suspension d’accès.] Ce règlement ne peut pas attribuer de +responsabilités ni en définir le périmètre ou l’autonomie : cela relève du +Coordinateur (article 5 des statuts). diff --git a/doc/statutes.md b/doc/statutes.md index 3b0c0bf..a933a45 100644 --- a/doc/statutes.md +++ b/doc/statutes.md @@ -1,21 +1,19 @@ # Statuts de l’association NETig -## I. L’association et ses membres - -### Article 1 — Dénomination, siège et durée +## Article 1 — Dénomination, siège et durée Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret -du 16 août 1901, dénommée NETig. +du 16 août 1901, dénommée NETig. Sa durée est illimitée. -Le siège social est fixé à Brasparts. Son transfert est régi par l’article 6. +Le siège social est fixé à Brasparts. Le Coordinateur (article 5) peut le +transférer à une autre adresse de la commune ; tout autre transfert est décidé +par l’Assemblée générale (AG) et modifie les statuts. -La durée de l’association est illimitée. +## Article 2 — Objet et principes -### Article 2 — Objet et principes - -NETig propose une alternative aux services des géants du Web en proposant des -services numériques, en libre accès ou réservés à ses membres à jour de -leur cotisation. +NETig propose une alternative aux services des géants du Web en mettant à +disposition des services numériques accessibles à tous ou réservés à ses membres +à jour de leur cotisation. Son action repose sur les principes suivants : @@ -24,407 +22,239 @@ Son action repose sur les principes suivants : - le partage équitable des ressources disponibles ; - l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques. -### Article 3 — Membres et adhésion +## Article 3 — Membres et cotisation L’association accueille des personnes physiques et morales, qui disposent des mêmes droits. Chaque personne morale désigne une personne physique pour la -représenter à l’Assemblée générale (AG). Cette personne dispose d’une voix au -nom de la personne morale, distincte de sa voix éventuelle comme membre. La -participation aux activités et à la gestion est libre et ne conditionne pas le -maintien de l’adhésion. +représenter à l’AG ; cette personne dispose d’une voix au nom de la personne +morale, distincte de sa voix éventuelle comme membre. La participation aux +activités et à la gestion est libre et ne conditionne pas le maintien de +l’adhésion. -Pour adhérer, toute personne doit accepter les présents statuts et les principes -de NETig. La demande est examinée par le Coordinateur (article 4) ou par la -personne à qui il confie cette tâche. La décision est notifiée et tout refus est -motivé. L’adhésion prend effet lorsque la demande est acceptée et la première -cotisation payée. Elle est valable douze mois à compter de sa prise d’effet et -se renouvelle par le paiement de la cotisation à chaque date anniversaire. +Pour adhérer, toute personne accepte les présents statuts et les principes de +NETig. Le Coordinateur, ou la personne à qui il confie cette tâche, examine la +demande ; tout refus est motivé. L’adhésion prend effet lorsque la demande est +acceptée et la première cotisation payée. Elle dure douze mois et se renouvelle +par le paiement de la cotisation à chaque date anniversaire. -Dans les quinze jours suivant chaque échéance, le Coordinateur adresse une -relance écrite à tous les membres dont la cotisation n’a pas été réglée. À -défaut de paiement, l’adhésion prend fin un mois après cette relance, selon -l’article 9. Elle reste en cours jusqu’à cette date. - -L’AG constitutive fixe le premier montant de la cotisation. Par la suite, l’AG -fixe son montant annuel. À défaut de nouvelle décision, le dernier montant -adopté reste applicable. - -La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute -contribution supplémentaire, financière, matérielle, en compétences ou en temps, +L’AG fixe le montant annuel de la cotisation, l’AG constitutive fixant le +premier. À défaut de nouvelle décision, le dernier montant adopté reste +applicable. La cotisation est la seule contribution obligatoire ; les dons et +toute autre contribution, financière, matérielle, en compétences ou en temps, sont volontaires. -## II. Organisation et gouvernance +L’adhésion prend fin par démission, décès, dissolution d’une personne morale, +non-paiement de la cotisation après une relance écrite restée sans effet dans le +délai fixé par le règlement intérieur, ou exclusion (article 7). -### Article 4 — Organisation et responsabilité +## Article 4 — Assemblée générale -L’AG définit les orientations de NETig, désigne parmi ses membres un -Coordinateur unique, personne physique, et contrôle son action. Le Coordinateur -organise le fonctionnement de l’association et confie les responsabilités -nécessaires à ses activités. +L’AG réunit tous les membres, chacun disposant d’une voix. Elle se réunit au +moins une fois par an ; l’AG annuelle est ordinaire, toute autre est +extraordinaire. Elle peut se tenir en présentiel, à distance ou sous forme +hybride, dans des conditions garantissant la participation effective des +membres, l’identification des votants et la sincérité du scrutin. -Chaque responsable agit de manière autonome dans les limites de ses -responsabilités, des présents statuts, des principes de NETig et des décisions -de l’AG. +L’AG définit les orientations de NETig, examine les rapports d’activité et +financier, approuve les comptes, fixe la cotisation, approuve le règlement +intérieur, désigne le Coordinateur et contrôle son action. Elle exerce aussi les +compétences que les présents statuts lui confient. -L’AG peut réexaminer, modifier ou remplacer toute décision du Coordinateur ou -d’un responsable qui affecte les orientations, les principes ou le -fonctionnement général de NETig. La question est inscrite à l’ordre du jour. La -personne concernée peut présenter ses observations, mais ne participe pas au -vote sur cette question. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG de -statuer. Le réexamen d’une décision n’entraîne pas automatiquement la révocation -du Coordinateur. +**Convocation.** Le Coordinateur convoque l’AG. Tout membre peut demander +l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Toute question relevant des +compétences de l’AG y est inscrite ; tout refus est motivé par écrit et +communiqué à son auteur ainsi qu’à l’ensemble des membres. Seules les questions +inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision. Un moyen +électronique permet aux membres de transmettre leurs demandes et aux personnes +habilitées d’envoyer les convocations à tous les membres, sans que les personnes +qui l’utilisent aient accès à la liste des membres ni à leurs coordonnées. Ce +moyen est également accessible à la personne exclue qui exerce le droit prévu +à l’article 7. -### Article 5 — Assemblée générale +Au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours (arrondi à +l’entier supérieur) peut demander une AG extraordinaire. En cas d’inaction du +Coordinateur, les membres demandeurs peuvent la convoquer eux-mêmes. Le +règlement intérieur précise les modalités et délais, sans pouvoir priver les +membres de ce droit. -L’AG réunit tous les membres, chacun disposant d’une voix. Les personnes morales -y sont représentées conformément à l’article 3. +**Décisions.** Aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la +majorité simple des suffrages exprimés ; les abstentions, votes blancs et votes +nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. -L’AG se réunit au moins une fois par an. L’AG annuelle est ordinaire ; toute -autre AG est extraordinaire. Le Coordinateur convoque l’AG par voie électronique -au moins quinze jours à l’avance. La convocation indique la date, les modalités -de participation et l’ordre du jour. L’AG peut se tenir en présentiel, à -distance ou sous forme hybride, si chacun peut participer effectivement. Les -modalités pratiques de participation et de vote à distance sont précisées par le -règlement intérieur ou, à défaut, dans la convocation, dans des conditions -permettant l’identification des votants et la sincérité du scrutin. +**Contrôle du Coordinateur et des responsables.** L’AG peut réexaminer, modifier +ou annuler toute décision du Coordinateur ou d’un responsable contraire aux +orientations qu’elle a définies ou aux présents statuts. Elle peut aussi mettre +fin aux fonctions du Coordinateur à tout moment, sans qu’un manquement soit +établi. Si elle le révoque ou l’exclut, elle désigne dans la même réunion un +successeur ou un Coordinateur provisoire. Un réexamen n’entraîne pas, à lui +seul, la révocation du Coordinateur ni le retrait des responsabilités confiées +au responsable concerné. -Pour une AG ordinaire, le Coordinateur annonce aux membres, au moins sept jours -à l’avance, la date prévue d’envoi de la convocation. Jusqu’à cette date, tout -membre peut demander par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du jour. -Toute question relevant des compétences de l’AG est inscrite. Si le Coordinateur -estime qu’une question n’en relève pas, il motive son refus par écrit. Cette -annonce préalable ne s’applique pas aux AG extraordinaires demandées par les -membres. +**Personne mise en cause.** Lorsqu’une décision de l’AG concerne personnellement +quelqu’un (réexamen d’une de ses décisions, suspension d’accès, révocation, +exclusion), cette personne en est informée par écrit avant l’AG, avec les +motifs. Elle peut présenter ses observations avant le vote, mais ne participe ni +à la délibération ni au vote, ne préside pas les débats correspondants et ne +rédige pas le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche +pas l’AG de statuer. -L’association met à disposition un moyen électronique permettant d’envoyer les -convocations à tous les membres sans communiquer à l’expéditeur la liste des -membres ni leurs coordonnées. Ce moyen est accessible aux personnes autorisées -par les présents statuts à convoquer une AG, notamment aux membres demandeurs et -à la personne exclue qui exerce le droit prévu à l’article 9. +**Séance.** Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour +présider la séance et une personne chargée du compte rendu, qui est accessible +aux membres sous réserve de la confidentialité et de la protection des données +personnelles. -Une AG extraordinaire est convoquée par le Coordinateur ou à la demande écrite -d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours. Le nombre -requis est arrondi à l’entier supérieur et calculé à la date de réception de la -demande. Celle-ci précise les questions à examiner. Le Coordinateur envoie la -convocation dans les trente jours suivant la réception de la demande. La réunion -se tient au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant cette réception, sauf -lorsque le respect des délais prévus aux articles 13 et 14 impose une date -ultérieure, et au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. À défaut -d’envoi de la convocation dans les trente jours, les membres demandeurs peuvent -convoquer eux-mêmes l’AG. La réunion se tient alors au moins quinze jours après -l’envoi de leur convocation, sans préjudice des délais prévus aux articles 13 et -14. Dans les cas prévus à l’article 6, au moins un -cinquième des membres dont l’adhésion est en cours peut convoquer directement -l’AG, sans demande préalable ni attente de ce délai, aux conditions fixées par -cet article ; le nombre requis est alors calculé à la date d’envoi de la -convocation. - -Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une -décision. - -L’AG exerce notamment les compétences suivantes : - -- définir les orientations de l’association ; -- examiner le rapport d’activité et le rapport financier, puis approuver les - comptes ; -- fixer la cotisation annuelle et, à défaut de règlement intérieur, les règles - de remboursement des frais ; -- désigner le Coordinateur, contrôler son action et mettre fin à ses fonctions ; -- réexaminer, modifier ou remplacer les décisions du Coordinateur ou d’un - responsable, selon l’article 4 ; -- décider de l’exclusion du Coordinateur et examiner les demandes de réexamen - d’exclusion prévues à l’article 9 ; -- examiner les demandes de réexamen des suspensions d’accès prises par le - Coordinateur, selon l’article 10 ; -- désigner un Coordinateur provisoire en cas de vacance ou d’empêchement - durable ; -- approuver le règlement intérieur ; -- décider des modifications statutaires selon l’article 13 et de la dissolution - selon l’article 14, et désigner les liquidateurs. - -Aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des -suffrages exprimés : les voix favorables doivent être plus nombreuses que les -voix défavorables. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas -comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. - -Pour élire le Coordinateur, si un seul candidat se présente, l’AG vote pour ou -contre sa désignation. Il est élu si les voix favorables sont plus nombreuses -que les voix défavorables. Sinon, une nouvelle AG est convoquée dans les trente -jours. Si plusieurs candidats se présentent, un candidat doit obtenir plus de la -moitié des suffrages exprimés au premier tour. À défaut, un second tour oppose -les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité empêchant de -déterminer les candidats du second tour, un nouveau premier tour est organisé ; -si l’égalité persiste, une nouvelle AG est convoquée dans les trente jours. Au -second tour, le candidat ayant le plus de voix est élu. En cas d’égalité, un -nouveau vote est organisé ; si elle persiste, une nouvelle AG est convoquée dans -les trente jours. - -L’AG peut mettre fin aux fonctions du Coordinateur à tout moment, sans qu’un -manquement soit établi. La question et les motifs de la demande sont communiqués -par écrit au moins quinze jours avant l’AG et figurent à l’ordre du jour. Le -Coordinateur peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la -délibération ni au vote sur sa révocation ou son exclusion. La convocation -prévoit également la désignation d’un successeur ou d’un Coordinateur -provisoire. - -Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour présider la -séance et une personne chargée du compte rendu. Lorsqu’une décision concerne -directement le Coordinateur, celui-ci ne préside pas la séance et ne rédige pas -le compte rendu de cette partie. Le compte rendu est accessible aux membres, -sous réserve de la confidentialité et de la protection des données personnelles. - -### Article 6 — Coordinateur et responsabilités +## Article 5 — Coordinateur et responsabilités Le Coordinateur est une personne physique, membre de l’association, désignée par -l’AG pour un mandat renouvelable de deux ans. +l’AG pour un mandat renouvelable de deux ans. Il organise le fonctionnement de +l’association, veille au respect des orientations de l’AG et lui rend compte de +son action, notamment par un rapport d’activité annuel. -Le Coordinateur confie aux personnes de son choix les responsabilités -nécessaires au fonctionnement de l’association, notamment la trésorerie, la -représentation, l’administration des systèmes et services numériques, et le -développement des sites et logiciels. Cette liste n’est pas limitative. Une -responsabilité peut être partagée entre plusieurs personnes et une personne peut -en exercer plusieurs. Le Coordinateur peut lui-même exercer ces responsabilités, -à l’exception de la trésorerie. +Il confie aux membres volontaires de son choix les responsabilités nécessaires +(trésorerie, représentation, administration des systèmes et services numériques, +développement des sites et logiciels, etc.). Il en définit le périmètre et +l’autonomie, peut les créer, modifier, regrouper ou retirer, et en informe l’AG. +Une responsabilité peut être partagée entre plusieurs personnes et une personne +peut en exercer plusieurs, y compris le Coordinateur, sauf pour la trésorerie. +Chaque responsable agit en autonomie dans les limites de sa responsabilité, des +statuts, des principes de NETig, des orientations de l’AG et des décisions du +Coordinateur relevant de ses attributions. -Le Coordinateur définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, -ainsi que les pouvoirs éventuellement délégués. Il peut créer, modifier, -regrouper ou retirer des responsabilités et en informe l’AG. - -Le Coordinateur peut transférer le siège à une autre adresse dans la commune de -Brasparts. Tout transfert hors de cette commune est décidé par l’AG et entraîne -une modification des statuts. Le Coordinateur informe les membres de tout -transfert et accomplit les formalités nécessaires. - -La représentation de l’association peut être confiée à une ou plusieurs -personnes ou être assurée par le Coordinateur. À défaut de désignation, le -Coordinateur représente l’association. Les pouvoirs de représentation sont -précisés par écrit, notamment pour la signature des actes et les conditions -d’action seule ou conjointe. Les délégations écrites de représentation restent -en vigueur jusqu’à leur modification ou leur retrait, sauf disposition -contraire. - -Le Coordinateur peut démissionner par une notification écrite diffusée aux -membres par le moyen prévu à l’article 5. La démission prend effet à la date de -cette diffusion. Il peut joindre à sa notification la convocation à l’AG -extraordinaire prévue en cas de vacance, avec une réunion au moins quinze jours -après l’envoi. - -À l’expiration de son mandat, le Coordinateur reste en fonction, dans les -limites de la gestion courante, jusqu’à la désignation de son successeur, sauf -s’il démissionne, cesse d’être membre ou est révoqué. Pendant cette période, il -ne peut ni exclure un membre, ni créer ou retirer des responsabilités (sauf -pourvoir à une vacance de trésorerie), ni prendre d’engagement dépassant la -gestion courante, sauf mesure d’urgence prévue à l’article 11. - -Au moins trente jours avant l’expiration de son mandat, le Coordinateur envoie -la convocation à une AG, ordinaire ou extraordinaire, appelée à désigner son -successeur. La réunion se tient avant l’expiration du mandat, en respectant le -préavis de l’article 5. Si la convocation n’est pas envoyée dans ce délai, au -moins un cinquième des membres peut convoquer directement l’AG selon -l’article 5. Si aucun successeur n’est désigné, le Coordinateur maintenu en -fonction convoque une nouvelle AG dans les trente jours. À défaut, au moins un -cinquième des membres peut la convoquer directement selon l’article 5. - -En cas de vacance, une AG extraordinaire est convoquée dans les trente jours -pour désigner un successeur ou un Coordinateur provisoire. Si le Coordinateur -ne peut pas convoquer l’AG, notamment en cas de décès, d’exclusion ou de perte -de la qualité de membre, ou si, en cas de démission, il n’a pas joint la -convocation à sa notification, au moins un cinquième des membres peut la -convoquer directement selon l’article 5. Lorsque l’AG décide la révocation ou -l’exclusion du Coordinateur, elle désigne dans la même réunion un successeur ou -un Coordinateur provisoire. - -Si le Coordinateur est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions pendant plus -de trente jours consécutifs, une AG extraordinaire est convoquée dans les trente -jours afin de constater l’empêchement durable et de désigner un Coordinateur -provisoire. L’AG entend le Coordinateur si cela est possible. Le Coordinateur -convoque l’AG s’il est en mesure d’agir ; à défaut, ou si la convocation n’est -pas envoyée dans ce délai, au moins un cinquième des membres peut la convoquer -directement selon l’article 5. - -Le Coordinateur provisoire assure la coordination jusqu’à la reprise des -fonctions par le Coordinateur empêché ou jusqu’à la désignation d’un nouveau -Coordinateur par l’AG. Il se limite à la gestion courante, avec les mêmes -limites que celles prévues en cas d’expiration du mandat, et aux mesures -nécessaires à la continuité de l’association et de ses services. La suspension -du Coordinateur empêché prend fin lorsqu’il informe les membres par écrit qu’il -est de nouveau en mesure d’exercer ses fonctions, sauf si l’AG a entre-temps mis -fin à ses fonctions ou désigné un successeur. En cas de vacance définitive, le -Coordinateur provisoire convoque une AG dans les trente jours suivant sa -désignation pour désigner un Coordinateur. En cas d’empêchement durable, si le -Coordinateur empêché n’a pas repris ses fonctions dans les trois mois suivant la -désignation du Coordinateur provisoire, celui-ci convoque une AG dans les trente -jours suivant ce délai afin que l’AG décide de la suite à donner. - -Jusqu’à la désignation d’un successeur ou d’un Coordinateur provisoire, les -responsables poursuivent leurs missions dans les limites de leurs attributions. -Si aucun représentant n’est habilité, l’AG désigne un représentant provisoire. - -### Article 7 — Information et transparence - -Les responsables informent le Coordinateur de leurs décisions importantes et des -éléments nécessaires à la coordination et à la continuité des services. Ils lui -rendent compte de leur activité. L’AG peut demander directement à tout -responsable les informations utiles à son contrôle. - -Le Coordinateur rend compte directement de son action à l’AG, notamment au moyen -d’un rapport d’activité annuel. Il informe l’AG de la répartition et de -l’évolution des responsabilités et, dans le respect de la confidentialité, de la +Les responsables informent le Coordinateur de leurs décisions importantes et lui +rendent compte ; l’AG peut interroger directement tout responsable. Les +informations sur les responsabilités, les pouvoirs délégués, les décisions +importantes d’organisation et les comptes rendus d’AG sont accessibles aux +membres, dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et de +la sécurité des systèmes. Le rapport annuel indique, dans le même respect, la gestion des adhésions, exclusions et suspensions d’accès. -La répartition des responsabilités, leurs périmètres, les pouvoirs délégués, les -décisions importantes d’organisation et les comptes rendus des AG sont consignés -et accessibles aux membres, dans le respect de la confidentialité, des données -personnelles et de la sécurité des systèmes. Les comptes et le rapport financier -sont communiqués aux membres avec la convocation de l’AG chargée de les -examiner. +Le Coordinateur représente l’association, sauf délégation écrite à une ou +plusieurs autres personnes, qui précise les pouvoirs accordés et les conditions +d’action, seule ou conjointe. -## III. Finances et services +Le Coordinateur peut démissionner par notification écrite adressée aux membres, +avec effet à la date de la notification. Lorsque son mandat arrive à échéance, +que sa fonction devient vacante (démission, décès, exclusion, révocation, perte +de la qualité de membre) ou qu’il est dans l’impossibilité de l’exercer pendant +plus de trente jours, une AG est convoquée dès que possible pour désigner un +successeur ou, si nécessaire, un Coordinateur provisoire. À défaut d’initiative +du Coordinateur, au moins un cinquième des membres peut la convoquer (article +4). -### Article 8 — Ressources et gestion financière +Jusqu’à cette désignation, le Coordinateur dont le mandat est échu reste en +fonction, ou le Coordinateur provisoire assure la coordination jusqu’à la +reprise de ses fonctions par le Coordinateur empêché. Ils se limitent à la +gestion courante et aux mesures nécessaires à la continuité de l’association et +de ses services : ils ne peuvent ni exclure un membre, ni créer ou retirer des +responsabilités (sauf pour pourvoir la trésorerie), ni prendre d’engagement +dépassant la gestion courante, sauf mesure d’urgence (article 7). Les +responsables poursuivent leurs missions ; si aucun représentant n’est habilité, +l’AG désigne un représentant provisoire. -Les ressources de NETig comprennent les cotisations, les dons, les subventions, -les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses -principes, ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi. Elles financent -l’association et ses services numériques. +## Article 6 — Finances -NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. Les -fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. Les frais engagés -pour son compte peuvent être remboursés sur justificatifs, selon le règlement -intérieur ou, à défaut, selon les modalités fixées par l’AG. L’exercice -comptable va du 1er janvier au 31 décembre. +NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. Ses +ressources (cotisations, dons, subventions, recettes d’activités accessoires +compatibles avec son objet et ses principes, et toute autre ressource autorisée +par la loi) financent l’association et ses services numériques. Les fonctions +exercées en son sein sont bénévoles ; les frais engagés pour son compte peuvent +être remboursés sur justificatifs, selon le règlement intérieur ou, à défaut, +selon les modalités fixées par l’AG. L’exercice comptable va du 1er janvier au +31 décembre. -La trésorerie est confiée à au moins une personne, appelée Trésorier. Plusieurs -personnes peuvent se partager cette responsabilité. Le Coordinateur ne peut pas -l’exercer. Seuls les Trésoriers dûment habilités sont autorisés par -l’association à consulter le compte bancaire et à utiliser ses moyens de -paiement, sous réserve des exigences de la banque. Si aucun Trésorier ne reste -en fonction, le Coordinateur désigne sans délai un remplaçant, y compris pendant -l’intérim ou la coordination provisoire prévus à l’article 6. +La trésorerie est confiée à au moins une personne, appelée Trésorier ; plusieurs +personnes peuvent se la partager. Le Coordinateur ne peut pas l’exercer. Seuls +les Trésoriers dûment habilités peuvent consulter le compte bancaire et utiliser +les moyens de paiement de l’association, sous réserve des exigences de la +banque. Si aucun Trésorier ne reste en fonction, le Coordinateur en désigne un +sans délai. Le Coordinateur ou la personne qu’il désigne valide les remboursements, sans pouvoir valider ses propres frais. Les frais du Coordinateur sont validés par un Trésorier non concerné ou, à défaut, par une personne désignée par l’AG. -Chaque année, le Coordinateur présente les comptes et le rapport financier à -l’AG pour examen et approbation. Le rapport distingue les dépenses -exceptionnelles et les remboursements de frais de mission ou de déplacement. Si -les comptes ne sont pas approuvés, le Coordinateur répond aux observations et -les présente de nouveau à l’AG dans les trois mois, ou plus tôt si une échéance -légale ou contractuelle l’exige. +Chaque année, le Coordinateur présente à l’AG, pour approbation, les comptes et +un rapport financier (recettes, dépenses et remboursements de frais), +communiqués aux membres avec la convocation. Si les comptes ne sont pas +approuvés, il répond aux observations et les présente de nouveau à l’AG dans le +délai fixé par le règlement intérieur. -### Article 9 — Fin de l’adhésion et exclusion +## Article 7 — Exclusion, suspension d’accès et urgence -L’adhésion prend fin par démission, décès, dissolution d’une personne morale, -non-paiement de la cotisation un mois après la relance prévue à l’article 3, ou -exclusion. - -Le Coordinateur peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou -aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte à -l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion du Coordinateur pour -ces mêmes motifs relève de l’AG. +**Exclusion.** Le Coordinateur peut exclure un membre pour un manquement grave +aux statuts ou aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement +atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion du +Coordinateur relève de l’AG, dans les conditions de l’article 4. Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits -reprochés et dispose de quinze jours pour présenter ses observations. Elle peut, -à sa demande, être entendue. La décision est motivée et notifiée par écrit. La -personne concernée ne participe ni à la délibération ni à la décision portant -sur son exclusion. Ces garanties s’appliquent également à l’exclusion du -Coordinateur par l’AG, selon l’article 5. L’exclusion prend effet à sa -notification et met fin aux responsabilités et délégations associées, notamment -aux accès aux systèmes et aux services. +reprochés, dispose d’un délai pour présenter ses observations et peut demander à +être entendue. La décision est motivée et notifiée par écrit. Elle prend effet à +sa notification et met fin aux responsabilités, délégations et accès aux +systèmes et services qui y sont associés. La personne exclue par le Coordinateur peut demander par écrit le réexamen de la -décision dans le mois suivant sa notification. Le Coordinateur inscrit la -demande à l’ordre du jour de la prochaine AG, qui statue dans les trois mois -suivant la demande. Si aucune AG n’est prévue dans ce délai, le Coordinateur -convoque une AG extraordinaire. S’il n’envoie pas la convocation dans les trente -jours suivant la demande, la personne exclue peut la faire transmettre aux -membres par le moyen prévu à l’article 5, sans accéder à leur liste ni à leurs -coordonnées. +décision par l’AG, dans le délai fixé par le règlement intérieur. L’exclusion +reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG, qui l’annule si les voix +favorables à son annulation sont plus nombreuses que les voix défavorables ; à +défaut, elle est confirmée. Si elle est annulée, l’adhésion est rétablie, mais +les responsabilités précédemment confiées ne le sont pas automatiquement. Si le +Coordinateur ne convoque pas l’AG dans le délai prévu par le règlement +intérieur, la personne exclue peut faire transmettre la convocation aux membres +par le moyen électronique prévu à l’article 4, sans accéder à leur liste ni à +leurs coordonnées. -La personne exclue peut présenter ses observations avant la délibération, mais -ne participe pas au vote. L’AG annule l’exclusion si les voix favorables à son -annulation sont plus nombreuses que les voix défavorables. À défaut, l’exclusion -est confirmée. Jusqu’à sa décision, l’exclusion reste en vigueur. Si elle est -annulée, l’adhésion est rétablie, mais les responsabilités précédemment confiées -ne le sont pas automatiquement. +**Suspension d’accès.** En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les +données, le fonctionnement ou les ressources de NETig, le responsable du service +peut limiter ou suspendre un accès, de manière proportionnée et dans les limites +de ses responsabilités. La personne concernée est informée des motifs et peut +demander au Coordinateur de réexaminer la mesure. Si le Coordinateur l’a prise +ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut en demander le réexamen +par l’AG. Saisie d’une telle demande, l’AG peut maintenir, modifier ou lever la +mesure. Celle-ci reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou levée et +ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre. -### Article 10 — Accès aux services - -En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou -les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou suspendre un -accès de manière proportionnée, dans les limites de ses responsabilités. En cas -d’urgence, il agit selon l’article 11. - -La personne concernée est informée des motifs et peut demander au Coordinateur -de réexaminer la mesure. Si le Coordinateur l’a prise ou confirmée, la personne -concernée ou tout membre peut demander son réexamen par l’AG en faisant inscrire -la question à l’ordre du jour selon l’article 5. La mesure reste applicable tant -qu’elle n’est pas modifiée ou levée. - -La suspension d’accès ne met pas, à elle seule, fin à la qualité de membre. Une -éventuelle exclusion relève de l’article 9. - -### Article 11 — Mesures d’urgence - -En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les -données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable du -domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables dans les -limites de ses responsabilités. Si aucun responsable compétent n’est disponible, -le Coordinateur peut intervenir. Si celui-ci est également indisponible, toute -personne disposant déjà des accès et autorisations nécessaires peut prendre les -mesures strictement nécessaires pour prévenir le risque immédiat. - -La personne qui intervient informe le Coordinateur ou, s’il est indisponible, un -autre responsable dès que possible et explique les motifs de son action. Le -Coordinateur réexamine dès que possible les mesures prises par les responsables -et peut les confirmer, les modifier ou y mettre fin. S’il intervient lui-même, -il informe les responsables concernés et rend compte de son action à l’AG, qui -peut réexaminer la mesure selon l’article 4. Toute mesure d’urgence respecte les +**Urgence.** En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les +services, les données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le +responsable du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires +indispensables, dans les limites de ses responsabilités. À défaut de responsable +disponible, le Coordinateur peut intervenir ; à défaut, toute personne disposant +déjà des accès nécessaires peut prendre les mesures strictement nécessaires pour +prévenir le risque immédiat. Elle informe dès que possible le Coordinateur (ou, +à défaut, un responsable) et explique ses motifs. Le Coordinateur réexamine les +mesures prises par les responsables et peut les confirmer, les modifier ou y +mettre fin. S’il est intervenu lui-même, il en rend compte à l’AG, qui peut +maintenir, modifier ou lever la mesure. Toute mesure d’urgence respecte les statuts et les principes de l’article 2 ; elle ne peut ni modifier les statuts ni déroger à ces principes. -## IV. Dispositions finales - -### Article 12 — Règlement intérieur +## Article 8 — Règlement intérieur Le Coordinateur ou tout membre peut proposer un règlement intérieur précisant le -fonctionnement pratique de l’association, les modalités de compte rendu, les -remboursements de frais, l’organisation technique des services et les modalités -de vote à distance, de procuration ou de scrutin secret. Il peut préciser les -modalités d’exercice des responsabilités, mais ne peut ni les attribuer ni en -définir le périmètre ou l’autonomie à la place du Coordinateur. +fonctionnement pratique de l’association : convocations et ordre du jour des AG, +participation et vote, comptes rendus, délais des procédures, remboursements de +frais, organisation technique des services et exercice des responsabilités. Il +est approuvé par l’AG. Il ne peut déroger aux statuts ni modifier les principes +fondamentaux de l’association, et ne peut pas attribuer des responsabilités ni +en définir le périmètre ou l’autonomie à la place du Coordinateur. -Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation de l’AG. Il ne peut -déroger aux statuts ni modifier les principes fondamentaux de l’association. +## Article 9 — Modification des statuts et dissolution -### Article 13 — Modification des statuts +Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont +décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Coordinateur ou d’au +moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours. La question +concernée figure explicitement à l’ordre du jour. Le projet exact est communiqué +à tous les membres au moins trente jours avant l’AG. S’il est substantiellement +modifié, la nouvelle version est communiquée au moins trente jours avant une +nouvelle AG appelée à se prononcer. La décision est prise selon les règles de +vote de l’article 4. Le Coordinateur accomplit les formalités déclaratives +nécessaires. -Les statuts peuvent être modifiés par une AG extraordinaire, sur proposition du -Coordinateur ou d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en -cours. Le nombre requis est arrondi à l’entier supérieur et calculé selon -l’article 5. - -Le projet exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant -l’AG. Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle version est -communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se prononcer. -La décision est prise selon les règles de vote de l’article 5. Le Coordinateur -accomplit les formalités déclaratives nécessaires. - -### Article 14 — Dissolution - -La dissolution ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire convoquée -spécifiquement à cet effet. Le projet est communiqué aux membres au moins trente -jours avant l’AG. Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle -version est communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se -prononcer. - -La dissolution est décidée selon les règles de vote de l’article 5. L’AG désigne -un ou plusieurs liquidateurs, qui accomplissent les formalités nécessaires, et -décide de l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est -attribué à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant un -objet compatible avec celui de NETig. Les biens de l’association ne peuvent être -distribués à ses membres. +En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide de +l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est attribué à +une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet +compatible avec celui de NETig ; les biens de l’association ne peuvent être +distribués à ses membres. Les liquidateurs accomplissent les formalités +nécessaires. ---