Improve statutes document and add internal regulations document

doc/internal_regulations.md

@@ -0,0 +1,53 @@
+# Règlement intérieur de l’association NETig
+
+*Projet soumis à l’approbation de l’Assemblée générale*
+
+## Article 1 — Objet et application
+
+Le présent règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement de NETig et de ses services. Il complète les statuts sans pouvoir y déroger.
+
+Il entre en vigueur après son approbation par l’Assemblée générale. Il est communiqué aux membres et tenu à leur disposition. Toute modification suit la même procédure.
+
+## Article 2 — Adhésion et cotisation
+
+Les demandes d’adhésion sont adressées au Noyau par courrier électronique ou au moyen du dispositif mis à disposition par l’association. Le Noyau informe la personne candidate de sa décision. L’adhésion prend effet après acceptation de la demande et paiement de la cotisation due.
+
+La cotisation est due par le membre. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, elle est acquittée par celle-ci et non personnellement par son représentant, sauf engagement distinct de ce dernier. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée générale. Le Noyau communique les modalités de paiement et l’échéance annuelle.
+
+En cas de cotisation impayée à l’échéance, le Noyau adresse un rappel écrit, notamment par courrier électronique. Le délai d’un mois prévu à l’article 8 des statuts court à compter de l’envoi de ce rappel.
+
+Les membres peuvent mettre à jour leurs coordonnées en informant le Noyau. Ils signalent également tout changement de représentant pour une personne morale.
+
+## Article 3 — Fonctionnement du Noyau
+
+Le Noyau répartit les domaines de responsabilité entre ses membres et précise les délégations accordées aux référents. Ces délégations peuvent être modifiées ou retirées par le Noyau.
+
+Les décisions courantes relevant d’un domaine délégué sont prises par le référent concerné, dans les limites de sa mission, des moyens disponibles et des orientations de l’association. Les décisions qui concernent plusieurs domaines, excèdent une délégation ou engagent significativement l’association font l’objet d’une concertation collective.
+
+Pour une décision collective, la proposition et les informations utiles sont communiquées par écrit à tous les membres du Noyau. Sauf urgence relevant de l’article 12.3 des statuts, chacun dispose d’au moins cinq jours calendaires pour participer à la délibération ou formuler une objection motivée. La décision est adoptée selon les modalités prévues à l’article 12.2 des statuts. Le silence ou l’absence d’un membre dûment informé ne vaut pas approbation individuelle et ne constitue pas une objection.
+
+Les décisions importantes et les délégations sont consignées de façon concise. Le Noyau détermine les modalités d’accès aux informations sensibles : celles-ci ne sont accessibles qu’aux personnes qui en ont besoin. Les informations confidentielles, les données personnelles et les éléments susceptibles de compromettre la sécurité des services ne sont pas diffusés au-delà de ce qui est nécessaire.
+
+## Article 4 — Dépenses et remboursements
+
+Les dépenses courantes peuvent être engagées par les référents dans le cadre des missions, délégations et moyens qui leur sont confiés. Sont notamment soumises à l’accord préalable du Noyau les dépenses non prévues dans les moyens attribués, les abonnements ou engagements récurrents ou durables, les contrats dépassant la gestion courante et les dépenses excédant une délégation.
+
+Le Noyau consigne les seuils financiers et critères qu’il retient pour encadrer les délégations et les tient à la disposition des membres.
+
+Les frais engagés pour l’association sont remboursés sur présentation de justificatifs, s’ils ont été autorisés, sauf urgence justifiée. La demande indique la nature de la dépense, son objet associatif et son montant. Un membre ne peut pas autoriser seul le remboursement de ses propres frais ; ceux-ci sont validés par une autre personne habilitée ou par le Noyau. Les remboursements de frais ne constituent pas une rémunération.
+
+## Article 5 — Utilisation des services numériques
+
+Les utilisateurs des services de NETig doivent respecter la loi, les droits d’autrui, la vie privée et les principes de l’association. Ils s’abstiennent notamment de toute utilisation frauduleuse, de l’envoi de messages indésirables, de toute tentative d’accès non autorisé et de toute action susceptible de perturber, dégrader ou compromettre les services, les données ou les autres utilisateurs.
+
+Chacun utilise les ressources de manière raisonnable et veille à la sécurité de ses moyens d’accès. Les identifiants personnels ne doivent pas être partagés lorsque le service est conçu pour un usage individuel. Pour les utilisateurs qui ne sont pas membres de l’association, les présentes règles sont intégrées aux conditions d’utilisation du service et portées à leur connaissance avant l’accès. Lorsque le service nécessite la création d’un compte, l’acceptation de ces conditions est requise lors de l’inscription.
+
+En cas de risque pour la sécurité, de perturbation d’un service ou de non-respect des présentes règles, le Noyau peut prendre une mesure proportionnée, notamment avertir l’utilisateur, limiter temporairement certaines fonctionnalités ou suspendre l’accès au service concerné. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire et, lorsque cela est possible, à la durée du risque. Sauf urgence ou risque de sécurité, l’utilisateur est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations. Il peut également demander au Noyau de réexaminer la mesure. Une suspension d’accès à un service ne constitue pas, à elle seule, une radiation de l’association.
+
+Des consignes complémentaires peuvent être publiées pour un service particulier. Elles doivent respecter les statuts et le présent règlement intérieur et être portées à la connaissance des utilisateurs concernés.
+
+## Article 6 — Dispositions finales
+
+Le Noyau répond aux questions pratiques relatives à l’application du présent règlement intérieur. Toute difficulté qui dépasse ses délégations ou nécessite une modification du règlement est portée à l’attention de l’Assemblée générale.
+
+Le présent règlement intérieur a été approuvé par l’Assemblée générale de NETig du [date à compléter].

doc/statutes.md

@@ -2,32 +2,28 @@
 
 ## Article 1 — Dénomination
 
-Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
+Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée **NETig**.
-par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée
-NETig.
 
 ## Article 2 — Objet
 
-L’association a pour objet de proposer à toutes et tous une alternative aux
+L’association propose à toutes et tous une alternative aux services des géants du Web, fondée sur les logiciels libres, le respect de la vie privée et la préservation des libertés fondamentales.
-services des géants du Web. Elle promeut et défend une approche fondée sur
+
-les logiciels libres, le respect de la vie privée et la préservation des
+Elle propose des services numériques gratuits et favorise l’autonomie numérique, l’entraide et le partage des connaissances.
-libertés fondamentales.
 
 ## Article 3 — Principes
 
-L’association structure son action autour de cinq principes fondamentaux :
+L’association fonde son action sur quatre principes fondamentaux :
 
-- Le respect de la vie privée et la préservation des libertés fondamentales.
+- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ;
-- L’utilisation exclusive de logiciels libres.
+- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
-- La gratuité des services pour toutes et tous, financés par des dons
+- le partage équitable des ressources disponibles ;
-volontaires.
+- l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques.
-- Le partage équitable des ressources disponibles.
+
-- L’ouverture et le partage des connaissances techniques.
+Ces principes guident les décisions et les activités de l’association. Leur modification relève de la procédure renforcée prévue à l’article 14.
 
 ## Article 4 — Siège social
 
-Le siège social est fixé à Brasparts. Il peut être transféré librement
+Le siège social est fixé à Brasparts. Le Noyau peut le transférer en tout autre lieu, sans modification des présents statuts, sous réserve des formalités déclaratives requises.
-par décision du Noyau (article 11).
 
 ## Article 5 — Durée
 
@@ -35,65 +31,129 @@ La durée de l’association est illimitée.
 
 ## Article 6 — Membres
 
-L’association est ouverte à toute personne, physique ou morale, qui adhère
+Tous les membres disposent des mêmes droits tant que leur qualité de membre n’a pas pris fin conformément à l’article 8. La participation aux activités et à la gestion de l’association est libre et ne constitue pas une condition de maintien de l’adhésion.
-aux présents statuts et aux principes de NETig.
-
-Tous les membres disposent des mêmes droits. La participation aux activités
-et à la gestion de l’association est libre et ne constitue pas une condition
-de maintien de l’adhésion.
-
-Les personnes morales membres désignent une personne physique pour les
-représenter au sein de l’association.
 
 ## Article 7 — Adhésion
 
-Toute demande d’adhésion implique l’acceptation des présents statuts et
+L’adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale qui accepte les présents statuts et les principes de NETig et s’acquitte de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée générale.
-des principes de NETig.
 
-Le Noyau examine les demandes et valide celles qui sont conformes aux présents
+Les personnes morales désignent une personne physique pour les représenter au sein de l’association.
-statuts. Tout refus doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours
-auprès de l’Assemblée générale, qui statue définitivement.
 
-La pérennité de NETig repose sur la mise en commun des ressources
+Le Noyau examine les demandes d’adhésion. Tout refus doit être motivé et le Noyau en rend compte à l’Assemblée générale.
-nécessaires à son fonctionnement et au développement de ses services. Chaque
+
-membre est encouragé à contribuer selon ses moyens et ses possibilités, par
+Chaque membre est encouragé à contribuer, selon ses moyens et possibilités, par des ressources financières ou matérielles, ses compétences ou son temps. Au-delà de la cotisation annuelle, aucune contribution supplémentaire n’est obligatoire.
-ses ressources financières ou matérielles, ses compétences ou son temps.
-Aucune contribution financière n’est obligatoire.
 
 ## Article 8 — Fin de l’adhésion
 
+La qualité de membre se perd par démission, décès ou dissolution de la personne morale, non-paiement de la cotisation un mois après une relance écrite, ou radiation prononcée par le Noyau pour manquement aux statuts ou aux principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services.
+
+Avant toute radiation, la personne concernée reçoit par courrier électronique les griefs retenus et dispose de quinze jours pour présenter ses observations. Le Noyau statue par une décision motivée. Un membre du Noyau directement concerné par la procédure ne participe pas à cette décision.
+
+La personne radiée peut contester la décision par un recours écrit adressé au Noyau dans les quinze jours suivant sa notification. Le recours est examiné par la prochaine Assemblée générale. Si aucune Assemblée générale n’est prévue dans les trois mois suivant la réception du recours, une Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans ce délai. La personne concernée peut présenter ses observations, mais ne participe pas à la délibération ni à la décision sur son recours.
 
 
 ## Article 9 — Ressources
 
-
+Les ressources de l’association comprennent les cotisations, les dons, les subventions publiques ou privées, les recettes éventuelles d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses principes, ainsi que toute autre ressource autorisée par les lois et règlements. Ces recettes ne remettent pas en cause la gratuité des services numériques de l’association.
 
 ## Article 10 — Assemblée générale
 
+L’Assemblée générale réunit tous les membres dont la qualité de membre n’a pas pris fin. Chaque membre dispose d’une voix ; les personnes morales l’exercent par l’intermédiaire de leur représentant désigné.
 
+L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Noyau. Les membres sont convoqués par voie électronique au moins quinze jours à l’avance. La convocation précise la date, les modalités de participation et l’ordre du jour. L’Assemblée peut se tenir en présence, à distance ou sous une forme hybride, à condition que chacun puisse participer effectivement aux délibérations.
+
+Tout membre peut proposer par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Toute proposition reçue avant l’envoi de la convocation et relevant des compétences de l’Assemblée générale y est inscrite. En cas de refus, le Noyau en indique les motifs à son auteur.
+
+L’Assemblée générale définit les orientations de l’association, entend le rapport d’activité, examine et approuve les comptes, fixe la cotisation annuelle, désigne les membres du Noyau, contrôle leur action, examine les recours en matière de radiation, et décide des modifications statutaires et de la dissolution selon les articles 14 et 16. Les dépenses exceptionnelles et remboursements de frais de mission ou de déplacement sont présentés distinctement dans le rapport financier.
+
+Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Noyau ou à la demande écrite d’au moins un cinquième des membres, le nombre requis étant arrondi à l’entier supérieur. La demande précise les questions à examiner. Le Noyau envoie la convocation dans les trente jours suivant la demande ; la réunion se tient au moins quinze jours après l’envoi. En cas de carence du Noyau, les membres demandeurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation.
+
+Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision. Aucun quorum n’est exigé : l’Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de participants, dès lors que tous les membres ont été régulièrement convoqués. Les décisions sont prises selon l’article 12.
+
+Un compte rendu des décisions est conservé et accessible aux membres, sous réserve des informations confidentielles et des données personnelles qui ne doivent pas être divulguées.
 
 ## Article 11 — Noyau
 
+Le Noyau administre l’association, assure son fonctionnement quotidien et met en œuvre les orientations de l’Assemblée générale. Il comprend au moins trois membres volontaires, désignés individuellement par l’Assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable.
 
+Le Noyau dispose de l’autonomie nécessaire à la gestion courante, dans le respect des statuts, des principes de l’association et des orientations de l’Assemblée générale. En son sein, il désigne un président et un trésorier. Ces fonctions sont exécutives et ne confèrent aucun pouvoir de décision supérieur.
+
+Le président représente l’association dans les actes de la vie civile et en justice. Le trésorier assure le suivi des recettes, des dépenses et des comptes. Le Noyau définit et consigne les délégations de signature, les habilitations bancaires et les seuils ou critères applicables aux engagements inhabituels, durables ou significatifs.
+
+Le Noyau peut désigner des référents pour les domaines d’activité de l’association. Chaque référent dispose de l’autonomie nécessaire dans les limites de sa mission et des orientations collectives ; il informe le Noyau des décisions importantes et rend compte de son activité. Les rôles sont cumulables et la liste des responsabilités est accessible aux membres.
+
+L’Assemblée générale peut mettre fin à tout moment au mandat d’un membre du Noyau, selon l’article 12, après lui avoir permis de présenter ses observations. La personne concernée ne participe pas à la délibération ni à la décision relative à son mandat.
+
+Si le Noyau compte moins de trois membres, les membres restants convoquent une Assemblée générale dans les meilleurs délais pour pourvoir les postes vacants. Dans l’intervalle, ils assurent la continuité indispensable de l’association et de ses services.
 
 ## Article 12 — Décisions
 
+### 12.1 — Consensus
 
+Pour l’Assemblée générale, le consensus est atteint lorsqu’après délibération, aucune objection motivée ne subsiste parmi les membres participant à la décision et habilités à y prendre part.
 
-## Article 13 — Représentation
+Une objection est motivée lorsqu’elle invoque une incompatibilité avec les statuts ou les principes de l’association, ou un risque concret et argumenté pour l’association, ses membres, ses services ou ses ressources. Les objections sont examinées collectivement afin de chercher, si possible, une solution qui y réponde.
 
+Si aucune solution n’est trouvée, la décision est reportée d’au moins sept jours pour réexamen. Si une objection motivée persiste, la proposition n’est pas adoptée ; elle peut être modifiée, abandonnée ou présentée ultérieurement sous une forme différente. L’absence d’un membre ne constitue pas une objection et ne vaut pas approbation individuelle.
 
+### 12.2 — Fonctionnement du Noyau
 
-## Article 14 — Gestion financière
+Le Noyau fonctionne selon un principe de responsabilité partagée et de délégation. Chaque membre prend les décisions courantes relevant du domaine qui lui est confié, dans les limites de sa mission et des statuts.
 
+Les décisions dépassant le domaine d’un membre, engageant significativement les ressources de l’association ou affectant plusieurs domaines font l’objet d’une concertation. Tous les membres du Noyau sont informés de la proposition et disposent d’un délai raisonnable pour participer ou formuler une objection motivée. La notion d’objection motivée est celle définie à l’article 12.1.
 
+Le Noyau recherche l’accord de ses membres. Une décision collective est adoptée si aucune objection motivée ne subsiste parmi les membres ayant participé à la délibération. Le silence ou l’absence d’un membre dûment informé ne vaut ni approbation individuelle ni objection. En cas de désaccord persistant, la proposition est réexaminée, modifiée ou reportée ; aucune majorité automatique ne permet de l’imposer.
 
-## Article 15 — Modification des statuts
+Les décisions importantes et les délégations sont consignées dans un document accessible aux membres, sous réserve des informations confidentielles et des données personnelles. Les modalités pratiques de concertation et de suivi peuvent être précisées par le règlement intérieur.
 
+### 12.3 — Urgence
 
+En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les données, les infrastructures ou les ressources de l’association, le référent du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables s’il est impossible d’attendre une décision collective. À défaut de référent compétent, tout membre du Noyau disposant des compétences nécessaires ou en mesure d’agir peut intervenir.
 
-## Article 16 — Règlement intérieur
+Il informe les autres membres du Noyau dès que possible et expose les motifs de son intervention. Le Noyau réexamine la mesure dans les meilleurs délais. Aucune mesure d’urgence ne peut modifier les statuts ou les principes fondamentaux.
 
+## Article 13 — Gestion financière
 
+L’association poursuit un but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre.
 
-## Article 17 — Dissolution
+Le trésorier assure le suivi des cotisations, des dépenses autorisées et des comptes. Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, selon les modalités fixées par le Noyau. Le rapport financier et les comptes sont présentés chaque année à l’Assemblée générale pour approbation.
+
+## Article 14 — Modification des statuts
+
+Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée générale extraordinaire. Toute proposition peut être présentée par le Noyau ou par au moins un cinquième des membres, le nombre requis étant arrondi à l’entier supérieur. Le texte proposé et ses motifs sont communiqués aux membres au moins quinze jours avant la réunion. La décision est prise par consensus strict selon l’article 12.
+
+Toute proposition visant à modifier les principes de l’article 3 est communiquée à tous les membres, avec ses motifs, au moins trente jours avant une première Assemblée générale extraordinaire. Une seconde Assemblée générale extraordinaire est convoquée au moins quinze jours à l’avance et se tient au plus tôt quinze jours après la première. Elle examine le texte en tenant compte des objections et des modifications proposées.
+
+La modification ne peut être adoptée qu’à l’issue de la seconde délibération, par consensus strict. Toute objection motivée persistante empêche son adoption. Si le texte est substantiellement modifié lors de cette seconde délibération, son adoption est reportée et une nouvelle procédure est engagée après communication du texte modifié.
+
+L’absence d’un membre ne constitue pas une objection et ne bloque pas la procédure. Toute modification adoptée fait l’objet des formalités déclaratives requises.
+
+## Article 15 — Règlement intérieur
+
+Le Noyau peut proposer un règlement intérieur précisant le fonctionnement interne et l’organisation technique des services. Il entre en vigueur après approbation de l’Assemblée générale. Dans l’attente, seuls les statuts et les décisions régulièrement prises conformément à ceux-ci s’appliquent.
+
+Le règlement intérieur ne peut déroger aux statuts ni modifier les principes fondamentaux de l’association.
+
+## Article 16 — Dissolution
+
+La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée spécifiquement à cet effet. Elle est décidée par consensus strict conformément à l’article 12.
+
+L’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Après paiement du passif, l’actif net est dévolu à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig, conformément à la loi. Les biens de l’association ne peuvent être distribués à ses membres.
+
+---
+
+Fait à Brasparts, le [date à compléter].
+
+Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.
+
+**Signatures des membres fondateurs**
+
+Nom et prénom : __________________________________  
+Fonction : ________________________________________  
+Signature : _______________________________________
+
+Nom et prénom : __________________________________  
+Fonction : ________________________________________  
+Signature : _______________________________________
+
+*Ajouter autant de blocs que nécessaire.*