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Statuts de l’association NETig

I. L’association et ses membres

Article 1 — Dénomination, siège et durée

Il est fondé entre les personnes qui adoptent les présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée NETig.

Le siège est fixé à Brasparts. Le Coordinateur peut le transférer dans cette commune. Tout transfert hors de la commune est décidé par l’AG et entraîne une modification des statuts. Le Coordinateur accomplit les formalités nécessaires.

La durée de l’association est illimitée.

Article 2 — Objet et principes

NETig propose une alternative aux services des géants du Web, fondée sur les logiciels libres, le respect de la vie privée et les libertés fondamentales. Elle propose des services numériques gratuits à l’usage, en libre accès ou réservés à ses membres, et favorise l’autonomie numérique, l’entraide et le partage des connaissances.

Son action repose sur les principes suivants :

• le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ;

• l’utilisation exclusive de logiciels libres ;

• le partage équitable des ressources disponibles ;

• l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques.

Article 3 — Membres et adhésion

L’association accueille des personnes physiques et morales. Tous les membres disposent des mêmes droits. Toute personne morale désigne une personne physique pour la représenter. La participation aux activités et à la gestion est libre et ne conditionne pas le maintien de l’adhésion.

Pour adhérer, toute personne doit accepter les présents statuts et les principes de NETig. Le Coordinateur, ou la personne à qui il confie cette responsabilité, examine les demandes, notifie sa décision et motive tout refus. L’adhésion prend effet après acceptation et paiement de la cotisation annuelle.

L’AG constitutive fixe le premier montant de la cotisation. Ensuite, l’AG fixe le montant annuel. Si un nouveau montant n’est pas adopté, le dernier montant adopté reste applicable.

La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute contribution supplémentaire, qu’elle soit financière, matérielle, en compétences ou en temps, sont volontaires.

II. Organisation et gouvernance

Article 4 — Organisation et responsabilité

L’Assemblée générale (AG) définit les orientations de NETig, désigne le Coordinateur et contrôle son action. Le Coordinateur organise le fonctionnement de l’association et confie les responsabilités nécessaires à ses activités.

Chaque responsable agit de manière autonome dans les limites de ses responsabilités, des présents statuts, des principes de NETig et des décisions de l’AG.

L’AG peut réexaminer, modifier ou remplacer toute décision du Coordinateur relevant de ses compétences. Ce réexamen n’entraîne pas automatiquement la fin de ses fonctions.

Article 5 — Assemblée générale

L’AG réunit tous les membres, chacun disposant d’une voix. Les personnes morales y sont représentées par la personne physique qu’elles ont désignée.

L’AG se réunit au moins une fois par an. Le Coordinateur la convoque par voie électronique au moins quinze jours à l’avance. La convocation indique la date, les modalités de participation et l’ordre du jour. L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou sous forme hybride, si chacun peut participer effectivement.

Avant l’envoi de la convocation, tout membre peut demander par écrit l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Toute question relevant des compétences de l’AG y est inscrite. Si le Coordinateur estime qu’une question n’en relève pas, il motive son refus par écrit.

L’association met à disposition un moyen électronique permettant d’envoyer les convocations à tous les membres sans communiquer à l’expéditeur leur liste ni leurs coordonnées.

Une AG extraordinaire est convoquée par le Coordinateur ou à la demande écrite d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours, le nombre requis étant arrondi à l’entier supérieur. La demande précise les sujets à examiner. Le Coordinateur envoie la convocation dans les trente jours et fixe la réunion au moins quinze jours après cet envoi. À défaut, les membres demandeurs peuvent convoquer eux-mêmes l’AG par le moyen de diffusion prévu ci-dessus.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’une décision.

L’AG :

• définit les orientations de l’association ;

• examine les rapports d’activité et financier, et approuve les comptes ;

• fixe la cotisation annuelle ;

• désigne le Coordinateur et contrôle son action ;

• réexamine, modifie ou remplace les décisions du Coordinateur relevant de ses compétences ;

• peut mettre fin aux fonctions du Coordinateur selon l’article 6 ;

• décide de l’exclusion du Coordinateur selon l’article 9 ;

• approuve le règlement intérieur ;

• décide des modifications statutaires et de la dissolution selon les articles 13 et 14.

Aucun quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés : les voix favorables doivent être plus nombreuses que les voix défavorables. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.

Pour élire le Coordinateur, un candidat doit obtenir plus de la moitié des suffrages exprimés. À défaut, un second tour oppose les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Au second tour, le candidat ayant le plus de voix est élu. En cas d’égalité, un nouveau tour est organisé ; si elle persiste, une nouvelle AG est convoquée.

Avant toute décision sur sa révocation ou son exclusion, le Coordinateur peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote.

Article 6 — Coordinateur et responsabilités

Le Coordinateur est une personne unique, choisie parmi les membres et désignée par l’AG pour un mandat renouvelable de deux ans.

Il confie aux personnes de son choix les responsabilités nécessaires, notamment la trésorerie, la représentation de l’association, l’administration des systèmes et services numériques, et le développement des sites et logiciels. Cette liste n’est pas limitative. Les responsabilités peuvent être partagées ou cumulées, y compris par le Coordinateur.

Le Coordinateur définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, ainsi que les éventuels pouvoirs délégués. Il peut créer, modifier, regrouper ou retirer des responsabilités. Il peut lui-même exercer une ou plusieurs de ces responsabilités.

La représentation de l’association peut être confiée à une ou plusieurs personnes ou exercée par le Coordinateur. Les pouvoirs de représentation sont précisés par écrit, notamment le pouvoir de signer des actes et les conditions dans lesquelles les représentants agissent seuls ou conjointement.

Le Coordinateur peut démissionner par notification écrite adressée à l’association. Ses fonctions prennent également fin s’il cesse d’être membre ou si l’AG les lui retire selon l’article 5. Avant sa révocation, il peut présenter ses observations.

À l’expiration de son mandat ou en cas de démission, le Coordinateur convoque une AG dans les meilleurs délais et assure la gestion courante jusqu’à la désignation de son successeur. En cas de révocation ou d’empêchement, l’AG peut désigner un Coordinateur provisoire. Si aucun successeur n’est désigné, une nouvelle AG est convoquée dans les trois mois selon l’article 5.

Article 7 — Information et transparence

Les responsables autres que le Coordinateur l’informent de leurs décisions importantes et des éléments nécessaires à la coordination et à la continuité des services. Ils lui rendent compte de leur activité. L’AG peut demander directement à tout responsable les informations utiles à son contrôle.

Le Coordinateur rend compte de son action directement à l’AG, notamment au moyen d’un rapport d’activité annuel. Il informe l’AG de la répartition et de l’évolution des responsabilités, ainsi que, dans le respect de la confidentialité, de la gestion des adhésions, exclusions et suspensions d’accès.

La répartition des responsabilités, leurs périmètres, les pouvoirs délégués, les décisions importantes d’organisation et les comptes rendus des AG sont consignés et accessibles aux membres, dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et de la sécurité des systèmes. Les documents financiers relèvent de l’article 8.

III. Finances et services

Article 8 — Ressources et gestion financière

Les ressources de NETig comprennent les cotisations, les dons, les subventions, les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses principes, ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi. Elles financent l’association et ses services numériques.

NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres. L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre.

La trésorerie peut être confiée à une ou plusieurs personnes, appelées Trésoriers, ou exercée par le Coordinateur. Seules les personnes chargées de la trésorerie sont habilitées par l’association à consulter le compte bancaire et à utiliser ses moyens de paiement, sous réserve des exigences de la banque.

Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, selon le règlement intérieur. Le Coordinateur ou la personne qu’il désigne approuve les remboursements, sans pouvoir approuver ses propres frais. Les frais du Coordinateur sont approuvés par un Trésorier non concerné ou, à défaut, par une personne désignée par l’AG.

Chaque année, le Coordinateur présente les comptes et le rapport financier à l’AG pour examen et approbation. Le rapport distingue les dépenses exceptionnelles et les remboursements de frais de mission ou de déplacement. Si les comptes ne sont pas approuvés, le Coordinateur répond aux observations et les présente de nouveau dans les trois mois, ou plus tôt si une échéance légale ou contractuelle l’exige.

Article 9 — Fin de l’adhésion et exclusion

L’adhésion prend fin par démission, décès, dissolution d’une personne morale, non-paiement de la cotisation un mois après une relance écrite restée sans effet, ou exclusion.

Le Coordinateur peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion du Coordinateur pour les mêmes motifs relève de l’AG, selon l’article 5.

Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits reprochés et dispose de quinze jours pour présenter ses observations. Elle peut, à sa demande, être entendue. La décision est motivée et notifiée par écrit. La personne concernée ne participe pas à la décision qui porte sur son exclusion. L’exclusion prend effet à sa notification.

Article 10 — Accès aux services

En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou suspendre un accès de manière proportionnée, dans les limites de ses responsabilités. En urgence, il agit selon l’article 11.

La personne concernée est informée des motifs et peut demander au Coordinateur de réexaminer la mesure. Si le Coordinateur l’a prise, un membre peut demander son réexamen par l’AG en faisant inscrire la question à l’ordre du jour selon l’article 5. La mesure reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou levée.

La suspension d’accès ne met pas, à elle seule, fin à la qualité de membre. Une éventuelle exclusion relève de l’article 9.

Article 11 — Mesures d’urgence

En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables dans les limites de ses responsabilités. Si aucun responsable compétent n’est disponible, le Coordinateur peut intervenir.

Le responsable informe le Coordinateur dès que possible et explique les motifs de son intervention. Si le Coordinateur intervient, il informe les responsables concernés et rend compte de son action à l’AG. Toute mesure d’urgence respecte les statuts et les principes de l’article 2 ; elle ne peut ni modifier les statuts ni déroger à ces principes.

IV. Dispositions finales

Article 12 — Règlement intérieur

Le Coordinateur peut proposer un règlement intérieur précisant le fonctionnement pratique de l’association, la répartition des responsabilités, les modalités de compte rendu et l’organisation technique des services.

Le règlement intérieur entre en vigueur après approbation de l’AG. Il ne peut déroger aux statuts ni modifier les principes fondamentaux de l’association.

Article 13 — Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par une AG extraordinaire, sur proposition du Coordinateur ou d’au moins un cinquième des membres dont l’adhésion est en cours. Le nombre requis est arrondi à l’entier supérieur.

Le projet exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant l’AG. Si le projet est modifié substantiellement, sa nouvelle version doit être communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se prononcer.

La modification est adoptée selon les règles de vote de l’article 5. Le Coordinateur accomplit les formalités déclaratives nécessaires.

Article 14 — Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une AG extraordinaire convoquée spécifiquement à cet effet. Le projet est communiqué aux membres au moins trente jours avant l’AG. Si le projet est modifié substantiellement, sa nouvelle version doit être communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se prononcer.

La dissolution est décidée selon les règles de vote de l’article 5. L’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs. Après paiement du passif, l’actif net est attribué, conformément à la loi, à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Les biens de l’association ne peuvent être distribués à ses membres.

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Fait à Brasparts, le __________________.

Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.

Signatures des membres fondateurs

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