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Statuts de l’association NETig
Article 1 — Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée NETig. Sa durée est illimitée et son siège social est fixé à Brasparts (Finistère).
L’association répond des engagements contractés en son nom. La qualité de membre ou de membre du Noyau n’entraîne pas, à elle seule, de responsabilité personnelle pour ses dettes, sans préjudice des responsabilités prévues par la loi ou résultant d’un engagement personnel.
Article 2 — Objet et principes
NETig propose une alternative aux services des géants du Web en offrant des services numériques libres et gratuits, certains ouverts à tous, d’autres réservés aux membres à jour de leur cotisation.
Ses principes sont :
- la vie privée, la protection des données personnelles et les libertés fondamentales (notamment par la collecte minimale des données strictement nécessaires au fonctionnement des services) ;
- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
- le partage équitable des ressources disponibles ;
- le partage ouvert des connaissances techniques et informatiques.
Elle est sans but lucratif. Les services sont fournis sans contrepartie financière directe ; ses ressources, notamment les cotisations des membres et les dons volontaires selon les moyens de chacun, servent à financer et pérenniser ses infrastructures. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres.
Article 3 — Adhésion
Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et les principes de l’association. Le Noyau examine les demandes.
L’AG fixe la cotisation annuelle. Après acceptation et paiement, l’adhésion dure un an et se renouvelle à chaque échéance si la cotisation est payée. Un paiement anticipé ou effectué pendant le délai de régularisation ne change pas l’échéance.
En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion est maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa cotisation et ne peut pas voter en AG. À défaut de paiement à l’expiration du délai, l’adhésion prend fin.
L’adhésion prend aussi fin par démission notifiée, décès, dissolution de la personne morale ou exclusion (article 7). La démission ne dispense pas du paiement des cotisations échues ni de la cotisation due pour la période annuelle d’adhésion en cours.
Article 4 — Assemblée générale
Convocation et ordre du jour
L’AG se réunit au moins une fois par an, au premier trimestre ; le Noyau convoque l’AG annuelle.
Sauf exception statutaire, les demandes d’AG sont adressées au Noyau. Il dispose de quinze jours après réception pour envoyer la convocation. À défaut, les membres représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes, sous réserve des procédures particulières prévues aux articles 5 et 7. Toute convocation indique l’ordre du jour et est envoyée au moins quinze jours avant la réunion.
Un dispositif électronique gère convocations et demandes sans révéler la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou en format hybride, si l’identité des participants et la sincérité des votes sont garanties.
Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour avant l’envoi de la convocation. Le Noyau motive tout refus. Ensuite, l’ordre du jour est fixé et seules les questions inscrites peuvent être votées. Si l’ordre du jour prévoit la révocation d’un membre du Noyau ou l’exclusion d’un membre dont l’exclusion relève de l’AG, celle-ci peut pourvoir à son remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux modifications statutaires et à la dissolution.
Voix et procurations
Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, dispose d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son représentant. Si celui-ci est également membre à titre personnel, il exerce les deux voix.
Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne physique à jour. Une personne morale donne procuration par son représentant habilité. Une même personne peut détenir au plus deux procurations, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale.
Chaque voix délibérative compte séparément pour les seuils et le quorum ; les fractions sont arrondies à l’entier supérieur.
Décisions
L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux responsables les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou annuler celles qui contredisent les statuts, les principes ou ses orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout moment et les remplacer.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans quorum. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne comptent pas ; en cas d’égalité, la proposition est rejetée. Les membres représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent demander une AG extraordinaire.
Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale, la révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les motifs envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote concernant cette situation, y compris au titre des voix qu’elle détient par procuration ou exerce pour une personne morale. Elle ne préside ni ne rédige le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer.
Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour la présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé et accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la protection des données et de la sécurité.
Article 5 — Noyau
Composition et mandat
Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG. Il constitue l’organe d’administration et de direction de l’association. Il comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG pour un an renouvelable, parmi les membres à titre personnel ou les personnes désignées par les personnes morales membres.
Le mandat est personnel : le changement de représentant d’une personne morale à l’AG ne l’interrompt pas. Il prend fin par démission, révocation ou perte de la qualité de membre à titre personnel ou, s’il a été désigné par une personne morale, si celle-ci cesse d’être membre. À son échéance, il se prolonge jusqu’à la clôture de la première AG annuelle suivante, qui peut le renouveler ou le remplacer.
Fonctionnement et responsabilités
Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque membre puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation d’au moins la moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier supérieur, et d’au moins deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux membres, sous réserve de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Il répartit les responsabilités entre ses membres ou les confie à d’autres membres. Il en fixe le périmètre, l’autonomie et les modalités de compte rendu ; il peut les créer, modifier, regrouper ou retirer et en informe les membres. Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre, respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions du Noyau relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions importantes.
Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux et définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement, notamment pour représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités déclaratives requises, notamment en cas de changement d’administration, de siège, de statuts ou de dissolution.
Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des adhésions, exclusions et suspensions d’accès. Ce compte rendu est communiqué aux membres sous les mêmes réserves de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Vacance et cooptation
Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter assez de volontaires remplissant les conditions de composition pour rétablir l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ; s’il ne reste qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur ratification par la prochaine AG, les personnes cooptées se limitent à la gestion courante et aux mesures urgentes nécessaires à la continuité de l'association.
Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans les quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent convoquer directement, selon l’article 4 et sans demande préalable au Noyau, une AG extraordinaire chargée de désigner ses membres.
Urgences
En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, services, données, infrastructures ou ressources, le responsable du domaine peut prendre les mesures temporaires nécessaires dans son périmètre. À défaut, un membre du Noyau intervient ; si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne disposant déjà de l’accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires.
L’intervenant informe dès que possible le Noyau ou les autres responsables des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation et peut maintenir, modifier ou arrêter les mesures. Si un membre du Noyau est intervenu seul, ou si le Noyau ne peut pas réexaminer les mesures, l’intervenant en rend compte à la prochaine AG, qui peut également les maintenir, les modifier ou les arrêter. Celles-ci ne peuvent déroger aux principes de l’article 2 ni modifier les statuts.
Article 6 — Ressources et comptabilité
Les ressources comprennent les cotisations, dons, subventions, recettes d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association et toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonctions sont bénévoles. Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne peut approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par une personne désignée par l’AG.
Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise les accès bancaires nécessaires. S’il n’y a pas de trésorier, il en désigne un sans délai. Seules les personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque.
L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le Noyau présente à l’AG les comptes et un rapport financier, communiqués avec la convocation. L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG ultérieure.
Article 7 — Exclusion et suspension des accès
Exclusion
Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou aux principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre à titre personnel siégeant au Noyau, ou d’une personne morale ayant désigné un membre du Noyau, relève exclusivement de l’AG.
Avant de statuer, l’instance communique les motifs par écrit à la personne concernée, qui dispose de quinze jours pour répondre et peut demander à être entendue. La décision est motivée, notifiée et prend effet à sa notification. Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès réservés aux membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis par les règles des services.
Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer la décision dans les trente jours suivant sa notification. Elle adresse sa demande au Noyau, qui envoie la convocation dans les quinze jours et fixe l’AG de réexamen dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande. Si ces délais ne sont pas respectés, elle peut convoquer elle-même cette AG, sans réunir un cinquième des voix.
L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule si les voix pour l’annulation sont plus nombreuses que les voix contre ; sinon, elle la confirme. Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés.
Suspension des accès
La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en informe la personne concernée et indique les motifs.
La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure, qui répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée confirmée. Si le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut demander son réexamen par l’AG. La demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG dont la convocation n’a pas encore été envoyée, même si la personne concernée n’est pas membre. L’AG peut maintenir, modifier ou supprimer la mesure. La suspension ne met pas fin à la qualité de membre.
Article 8 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou tout membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris par voie électronique si l’identification des participants et la sincérité du vote sont garanties. Il précise le fonctionnement pratique sans déroger aux statuts.
Article 9 — Modification des statuts et dissolution
La modification des statuts et la dissolution sont décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des membres est adressée au Noyau et vaut demande d’AG au sens de l’article 4.
La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont communiqués à tous les membres au moins trente jours avant la première AG. Le projet donne le texte des changements statutaires ou, en cas de dissolution, l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification substantielle impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de trente jours.
La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix délibératives des membres à jour sont présentes ou représentées. À défaut de quorum, une seconde AG est convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat et se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa convocation. Elle reprend le même ordre du jour et le même projet, sans quorum ; si le projet est inchangé, le délai de trente jours ne recommence pas.
La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et attribue l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Aucun actif n’est distribué aux membres.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.
Fait à __________________________, le ____ / ____ / ______
Signatures
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