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Statuts de l’association NETig
Article 1 — Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée NETig. Sa durée est illimitée et son siège social est fixé à Brasparts (Finistère).
L’association répond de ses dettes sur son propre patrimoine. Être membre ou faire partie du Noyau (article 5) n’entraîne pas, à lui seul, l’obligation de les payer sur ses fonds personnels. La responsabilité personnelle d’un membre ou dirigeant peut toutefois être engagée dans les conditions prévues par la loi, notamment s’il agit en son nom propre, hors de ses attributions ou commet une faute détachable de ses fonctions.
Article 2 — Objet et principes
NETig œuvre pour la décentralisation du Web et la mise en commun de ressources et de connaissances, afin de proposer des services numériques transparents et respectueux des utilisateurs.
Ses principes sont :
- le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et des libertés fondamentales ;
- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
- le partage équitable des ressources disponibles ;
- le partage ouvert des savoirs et des compétences informatiques.
L'association est sans but lucratif. Ses services sont proposés sans facturation liée à leur utilisation. Ses ressources, notamment les cotisations des membres et les dons volontaires, servent à financer et pérenniser ses infrastructures. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres.
Article 3 — Adhésion
Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et les principes de l’association. Le Noyau examine les demandes.
L’Assemblée générale (ci-après « AG ») fixe la cotisation annuelle. Après acceptation et paiement, l’adhésion dure un an et se renouvelle à chaque échéance si la cotisation est payée. Un paiement anticipé ou effectué pendant le délai de relance ne change pas l’échéance.
En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion est maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa cotisation : il ne peut pas voter en AG et ses accès aux services réservés aux membres à jour peuvent être suspendus par le Noyau ou le responsable du service. À défaut de paiement à l’expiration du délai, l’adhésion prend fin.
L’adhésion prend également fin par démission notifiée, décès, dissolution de la personne morale ou exclusion (article 7). La démission n’annule pas l'obligation de régler les cotisations en retard ni celle due pour l’année en cours.
Article 4 — Assemblée générale
Convocation et ordre du jour
L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. Le Noyau convoque l’AG annuelle.
Toute demande d’AG émanant d’un ou plusieurs membres est adressée au Noyau et précise les sujets souhaités à l’ordre du jour. Tout membre peut également lui demander l’inscription d’une question avant l’envoi de la convocation. Le Noyau motive tout refus de convoquer l’AG ou d’inscrire une question à l’ordre du jour.
Le Noyau dispose de quinze jours après réception d’une demande d’AG pour envoyer la convocation. En l’absence de convocation dans ce délai, en cas de refus de convoquer l’AG ou d’inscrire à l’ordre du jour une proposition présentée dans les conditions de l’article 9, les membres représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes, sous réserve des procédures particulières prévues aux articles 5, 7 et 9.
La convocation indique l’ordre du jour et est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être votées.
Un dispositif électronique gère les demandes et les convocations sans révéler la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou en format hybride, si l’identité des participants et la sincérité des votes sont garanties.
Si l’ordre du jour prévoit la révocation d’un membre du Noyau ou l’exclusion d’un membre dont l’exclusion relève de l’AG, celle-ci peut pourvoir à son remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux modifications statutaires et à la dissolution.
Voix et procurations
Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, dispose d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son représentant habilité. Une personne physique également membre à titre personnel qui représente une ou plusieurs personnes morales membres exerce une voix en son nom et une voix pour chacune d’elles.
Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne physique à jour. Une personne morale donne procuration par son représentant habilité. Une même personne peut détenir au plus deux procurations, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou comme représentant d’une ou plusieurs personnes morales.
Les voix délibératives sont celles des membres à jour de leur cotisation. Chaque voix délibérative compte séparément pour le calcul des seuils et des quorums prévus par les statuts ; les fractions sont arrondies à l’entier supérieur.
Décisions
L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux responsables les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou annuler celles qui contredisent les statuts, les principes ou ses orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout moment et les remplacer.
Pour tous les votes, les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptés parmi les suffrages exprimés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
Sauf disposition particulière des statuts, les décisions de l’AG sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sans quorum.
Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale, la révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les motifs envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote concernant cette situation, y compris au titre des voix qu’elle détient par procuration ou exerce pour une personne morale. Elle ne préside ni ne rédige le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer.
Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour la présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé et accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la protection des données et de la sécurité.
Article 5 — Noyau
Composition et mandat
Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG. Il constitue l’organe d’administration et de direction de l’association. Il comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG parmi les membres adhérant à titre personnel.
Le mandat est personnel. Il prend fin à la clôture de la prochaine AG annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, qui peut le renouveler ou le remplacer. Il prend également fin par démission, révocation ou perte de la qualité de membre à titre personnel.
Fonctionnement et responsabilités
Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque membre puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation d’au moins la moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier supérieur, et d’au moins deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas d’égalité, la proposition est rejetée. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux membres, sous réserve de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Le Noyau veille à la continuité des services proposés par l’association, dans la limite de ses moyens humains, techniques et financiers. Il organise leur suivi et répartit les responsabilités entre ses membres ou les confie, avec leur accord, à d’autres membres. Il en fixe le périmètre, l’autonomie et les modalités de compte rendu ; il peut les créer, modifier, regrouper ou retirer et en informe les membres.
Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre, respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions du Noyau relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions importantes.
Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux et définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement, notamment pour représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités déclaratives requises, notamment en cas de changement d’administration, de siège, de statuts ou de dissolution.
Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des adhésions, exclusions et suspensions d’accès.
Vacance et cooptation
Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter assez de volontaires remplissant les conditions de composition pour rétablir l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ; s’il ne reste qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur ratification par la prochaine AG, les personnes cooptées se limitent à la gestion courante et aux mesures urgentes nécessaires à la continuité de l’association. En cas de refus de ratification par l’AG, le mandat de la personne cooptée cesse immédiatement.
Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans les quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent convoquer directement, selon l’article 4 et sans demande préalable au Noyau, une AG extraordinaire chargée de désigner ses membres.
Urgences
Cette procédure concerne les interventions exceptionnelles qui dépassent le périmètre ou les pouvoirs définis pour les responsabilités confiées.
En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, services, données, infrastructures ou ressources, le responsable du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires nécessaires, même au-delà de son périmètre ou de ses pouvoirs habituels. S'il n'est pas en mesure d'intervenir, un membre du Noyau prend le relais. Si aucun membre du Noyau n’est en mesure de le faire, toute personne disposant déjà de l’accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires.
L’intervenant informe dès que possible le Noyau ou les autres responsables des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation et peut maintenir, modifier ou arrêter les mesures. Si un membre du Noyau est intervenu seul, ou si le Noyau ne peut pas réexaminer les mesures, l’intervenant en rend compte à la prochaine AG, qui peut également les maintenir, les modifier ou les arrêter. Celles-ci ne peuvent déroger aux principes de l’article 2 ni modifier les statuts.
Article 6 — Ressources et comptabilité
Les ressources comprennent les cotisations, dons, subventions, recettes d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association et toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonctions sont bénévoles. Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne peut approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par une personne désignée par l’AG.
Le Noyau confie la gestion de la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise les accès bancaires nécessaires. S’il n’y a plus de personne chargée de la trésorerie, le Noyau en désigne une sans délai. Seules les personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque.
L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le Noyau présente à l’AG les comptes et un rapport financier. Le rapport d’activité, les comptes et le rapport financier figurent obligatoirement à l’ordre du jour de l’AG annuelle et sont communiqués avec la convocation. L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG ultérieure.
Article 7 — Exclusion et suspension des accès
Exclusion
Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou aux principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre siégeant au Noyau relève exclusivement de l’AG.
Avant de statuer, l’instance appelée à décider communique par écrit à la personne concernée les motifs envisagés. La personne concernée dispose de quinze jours pour répondre et peut demander à être entendue.
Toute décision d’exclusion est motivée, notifiée et prend effet à sa notification. Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès réservés aux membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis par les règles des services.
Une personne exclue par le Noyau peut demander le réexamen de la décision selon les modalités du présent article. L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. L’AG peut confirmer ou annuler l’exclusion ; si elle l’annule, la qualité de membre est rétablie. Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés.
Suspension des accès
La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en informe la personne concernée ainsi que le Noyau, et indique les motifs.
La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure. Celui-ci répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée confirmée. Si le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut demander son réexamen par l’AG. Celle-ci peut maintenir, modifier ou supprimer la mesure. La suspension ne met pas fin à la qualité de membre.
Réexamen par l’AG
Toute demande de réexamen par l’AG prévue au présent article est adressée au Noyau et inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG dont la convocation n’a pas encore été envoyée. Le réexamen reste possible même si la personne concernée n’est pas membre.
Article 8 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou tout membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris lors d’une AG tenue à distance si l’identification des participants et la sincérité du vote sont garanties. Il précise le fonctionnement pratique sans déroger aux statuts.
Article 9 — Modification des statuts et dissolution
La modification des statuts et la dissolution sont décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des membres est adressée au Noyau, accompagnée du projet exact, et vaut demande d’AG au sens de l’article 4.
La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont communiqués à tous les membres au moins trente jours avant la première AG. Le projet donne le texte des changements statutaires ou, en cas de dissolution, l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification substantielle impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de trente jours.
La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix délibératives des membres à jour sont présentes ou représentées. À défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par le Noyau ou, si la première AG a été convoquée par des membres, par ces mêmes membres. Sa convocation est envoyée dans les quinze jours suivant le constat de l’absence de quorum. Elle se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa convocation. Elle reprend le même ordre du jour et le même projet, et ne délibère valablement que si un tiers au moins des voix délibératives des membres à jour est présent ou représenté.
Si le quorum de la seconde AG n’est pas atteint, le projet n’est pas adopté. Il peut être soumis à une nouvelle procédure dans les conditions du présent article.
La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Toutefois, toute modification statutaire ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres requiert l’accord unanime de tous les membres, y compris ceux qui ne sont pas à jour de leur cotisation. Cet accord peut être recueilli par écrit en dehors de l’AG.
En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et attribue l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Aucun actif n’est distribué aux membres.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.
Fait à __________________________, le ____ / ____ / ______
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