netig/netig.net
1
0 Fork 0
Code Issues Pull Requests Actions Packages Projects Releases Wiki Activity

Improve statutes document

Browse Source
This commit is contained in:
julien committed 2026-10-30 18:22:09 +01:00
1 parent 2924a55e43
commit 5eddb8890e
1 file changed
+227 -191
Download Patch File Download Diff File Expand all files Collapse all files
doc/statutes.md
+227 -191
View File
@@ -6,46 +6,47 @@ Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée **NETig**.
Sa durée est illimitée et son siège social est fixé à Brasparts (Finistère).
L’association est seule responsable des dettes et des engagements qu’elle
contracte. Être membre ou faire partie du Noyau n’entraîne aucune obligation
de rembourser les dettes de l’association sur ses fonds personnels. Des
exceptions subsistent uniquement en cas de faute lourde prévue par la loi, ou
si un membre s'est engagé personnellement (par exemple en se portant caution).
L’association répond de ses dettes sur son propre patrimoine. Être membre
ou faire partie du Noyau (article 5) n’entraîne pas, à lui seul, l’obligation
de les payer sur ses fonds personnels. La responsabilité personnelle d’un
membre ou dirigeant peut toutefois être engagée dans les conditions prévues
par la loi, notamment s’il agit en son nom propre, hors de ses attributions
ou commet une faute détachable de ses fonctions.
## Article 2 — Objet et principes
NETig œuvre pour la décentralisation du Web et la mise en commun de ressources
et de connaissances, afin de proposer des services numériques transparents et
respectueux des utilisateurs.
NETig œuvre pour la décentralisation du Web et la mise en commun de
ressources et de connaissances, afin de proposer des services numériques
transparents et respectueux des utilisateurs.
Ses principes sont :
- le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et des
libertés fondamentales ;
- le respect de la vie privée, la protection des données personnelles et
des libertés fondamentales ;
- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
- le partage équitable des ressources disponibles ;
- le partage ouvert des savoirs et des compétences informatiques.
L'association est sans but lucratif, ses services sont fournis sans
contrepartie financière. Ses ressources, notamment les cotisations des membres
et les dons volontaires, servent à financer et pérenniser ses infrastructures.
Aucun bénéfice n’est distribué aux membres.
L'association est sans but lucratif. Ses services sont proposés sans
facturation liée à leur utilisation. Ses ressources, notamment les
cotisations des membres et les dons volontaires, servent à financer et
pérenniser ses infrastructures. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres.
## Article 3 — Adhésion
Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et les
principes de l’association. Le Noyau examine les demandes.
Peut adhérer toute personne physique ou morale acceptant les statuts et
les principes de l’association. Le Noyau examine les demandes.
L’AG fixe la cotisation annuelle. Après acceptation et paiement, l’adhésion
dure un an et se renouvelle à chaque échéance si la cotisation est payée. Un
paiement anticipé ou effectué pendant le délai de régularisation ne change pas
l’échéance.
L’Assemblée générale (ci-après « AG ») fixe la cotisation annuelle. Après
acceptation et paiement, l’adhésion dure un an et se renouvelle à chaque
échéance si la cotisation est payée. Un paiement anticipé ou effectué
pendant le délai de relance ne change pas l’échéance.
En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion est
maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa
En cas d’impayé, une relance laisse trente jours pour payer. L’adhésion
est maintenue pendant ce délai, mais le membre n’est plus à jour de sa
cotisation : il ne peut pas voter en AG et ses accès aux services réservés
aux membres à jour peuvent être suspendus. À défaut de paiement à
l’expiration du délai, l’adhésion prend fin.
aux membres à jour peuvent être suspendus par le Noyau ou le responsable
du service. À défaut de paiement à l’expiration du délai, l’adhésion prend fin.
L’adhésion prend également fin par démission notifiée, décès, dissolution
de la personne morale ou exclusion (article 7). La démission n’annule pas
@@ -56,145 +57,162 @@ en cours.
### Convocation et ordre du jour
L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. Le
Noyau convoque l’AG annuelle.
L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre.
Le Noyau convoque l’AG annuelle.
Toute demande d’AG est adressée au Noyau et précise les sujets souhaités à
l’ordre du jour. Tout membre peut également lui demander l’inscription d’une
question avant l’envoi de la convocation. Le Noyau motive tout refus.
Toute demande d’AG émanant d’un ou plusieurs membres est adressée au Noyau
et précise les sujets souhaités à l’ordre du jour. Tout membre peut
également lui demander l’inscription d’une question avant l’envoi de la
convocation. Le Noyau motive tout refus de convoquer l’AG ou d’inscrire
une question à l’ordre du jour.
Le Noyau dispose de quinze jours après réception d’une demande d’AG pour
envoyer la convocation. En l’absence de convocation dans ce délai ou en cas de
refus de convoquer l’AG, les membres représentant au moins un cinquième des
voix délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes, sous réserve des procédures
particulières prévues aux articles 5 et 7.
envoyer la convocation. En l’absence de convocation dans ce délai, en cas
de refus de convoquer l’AG ou d’inscrire à l’ordre du jour une proposition
présentée dans les conditions de l’article 9, les membres représentant
au moins un cinquième des voix délibératives peuvent la convoquer eux-mêmes,
sous réserve des procédures particulières prévues aux articles 5, 7 et 9.
La convocation indique l’ordre du jour et est envoyée au moins quinze jours
avant la réunion. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent
être votées.
Un dispositif électronique gère les demandes et les convocations sans révéler
la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en présentiel, à
distance ou en format hybride, si l’identité des participants et la sincérité
des votes sont garanties.
Un dispositif électronique gère les demandes et les convocations sans
révéler la liste des membres ni leurs coordonnées. L’AG peut se tenir en
présentiel, à distance ou en format hybride, si l’identité des participants
et la sincérité des votes sont garanties.
Si l’ordre du jour prévoit la révocation d’un membre du Noyau ou l’exclusion
d’un membre dont l’exclusion relève de l’AG, celle-ci peut pourvoir à son
remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux modifications
statutaires et à la dissolution.
remplacement lors de la même réunion. L’article 9 s’applique aux
modifications statutaires et à la dissolution.
### Voix et procurations
Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale, dispose
d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son représentant.
Si celui-ci est également membre à titre personnel, il exerce les deux voix.
Chaque membre à jour de sa cotisation, personne physique ou morale,
dispose d’une voix. La voix d’une personne morale est exercée par son
représentant habilité. Une personne physique également membre à titre
personnel qui représente une ou plusieurs personnes morales membres
exerce une voix en son nom et une voix pour chacune d’elles.
Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne physique
à jour. Une personne morale donne procuration par son représentant habilité.
Une même personne peut détenir au plus deux procurations, en plus des voix
qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale.
Tout membre à jour peut se faire représenter par un membre personne
physique à jour. Une personne morale donne procuration par son
représentant habilité. Une même personne peut détenir au plus deux
procurations, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou comme
représentant d’une ou plusieurs personnes morales.
Pour le calcul des seuils prévus par les statuts, chaque voix délibérative
compte séparément ; les fractions sont arrondies à l’entier supérieur.
Les voix délibératives sont celles des membres à jour de leur cotisation.
Chaque voix délibérative compte séparément pour le calcul des seuils et
des quorums prévus par les statuts ; les fractions sont arrondies à
l’entier supérieur.
### Décisions
L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux responsables
les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou
annuler celles qui contredisent les statuts, les principes ou ses
orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout
moment et les remplacer.
L’AG fixe les orientations. Elle peut demander au Noyau et aux
responsables les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions
et modifier ou annuler celles qui contredisent les statuts, les principes
ou ses orientations. Elle désigne les membres du Noyau, peut les révoquer
à tout moment et les remplacer.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix
exprimées, sans quorum. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne
comptent pas ; en cas d’égalité, la proposition est rejetée.
Pour tous les votes, les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont
pas comptés parmi les suffrages exprimés. En cas d’égalité, la proposition
est rejetée.
Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale, la
révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure
individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il s’agit
d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les motifs
envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne peut
présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération ni au vote
concernant cette situation, y compris au titre des voix qu’elle détient par
procuration ou exerce pour une personne morale. Elle ne préside ni ne rédige
le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche pas
l’AG de statuer.
Sauf disposition particulière des statuts, les décisions de l’AG sont
prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sans quorum.
Lorsqu’un vote porte sur l’exclusion d’une personne physique ou morale,
la révocation d’une personne physique de ses fonctions, ou une mesure
individuelle défavorable à son égard, la personne concernée ou, s’il
s’agit d’une personne morale, son représentant reçoit par écrit les
motifs envisagés au moins quinze jours avant la réunion. Cette personne
peut présenter ses observations, mais ne participe ni à la délibération
ni au vote concernant cette situation, y compris au titre des voix
qu’elle détient par procuration ou exerce pour une personne morale.
Elle ne préside ni ne rédige le compte rendu de cette partie. Son absence
ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer.
Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour la
présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé et
accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la protection
des données et de la sécurité.
présider et une autre pour rédiger le compte rendu. Celui-ci est conservé
et accessible aux membres, sous réserve de la confidentialité, de la
protection des données et de la sécurité.
## Article 5 — Noyau
### Composition et mandat
Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG. Il
constitue l’organe d’administration et de direction de l’association. Il
comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG pour un an
renouvelable, parmi les membres à titre personnel ou les personnes désignées
par les personnes morales membres.
Le Noyau administre l’association et applique les orientations de l’AG.
Il constitue l’organe d’administration et de direction de l’association.
Il comprend au moins trois personnes physiques désignées par l’AG
parmi les membres adhérant à titre personnel.
Le mandat est personnel : le changement de représentant d’une personne
morale à l’AG ne l’interrompt pas. Il prend fin par démission, révocation ou
perte de la qualité de membre à titre personnel ou, s’il a été désigné par
une personne morale, si celle-ci cesse d’être membre. À son échéance, il se
prolonge jusqu’à la clôture de la première AG annuelle suivante, qui peut le
renouveler ou le remplacer.
Le mandat est personnel. Il prend fin à la clôture de la prochaine AG
annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, qui peut
le renouveler ou le remplacer. Il prend également fin par démission,
révocation ou perte de la qualité de membre à titre personnel.
### Fonctionnement et responsabilités
Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque membre
puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions sont prises
à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation d’au moins la
moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier supérieur, et d’au moins
deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas d’égalité, la proposition
est rejetée. Ses décisions sont consignées par écrit et communiquées aux
membres, sous réserve de confidentialité, de protection des données et de
sécurité.
Le Noyau fixe librement ses règles de décision, à condition que chaque
membre puisse participer. À défaut de règle particulière, les décisions
sont prises à la majorité des suffrages exprimés, avec la participation
d’au moins la moitié des membres en exercice, arrondie à l’entier
supérieur, et d’au moins deux membres, sauf s’il n’en reste qu’un. En cas
d’égalité, la proposition est rejetée. Ses décisions sont consignées par
écrit et communiquées aux membres, sous réserve de confidentialité, de
protection des données et de sécurité.
Il répartit les responsabilités entre ses membres ou les confie à d’autres
membres. Il en fixe le périmètre, l’autonomie et les modalités de compte
rendu ; il peut les créer, modifier, regrouper ou retirer et en informe les
membres. Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre,
respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions du Noyau
relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions importantes.
Le Noyau veille à la continuité des services proposés par l’association,
dans la limite de ses moyens humains, techniques et financiers. Il organise
leur suivi et répartit les responsabilités entre ses membres ou les
confie, avec leur accord, à d’autres membres. Il en fixe le périmètre,
l’autonomie et les modalités de compte rendu ; il peut les créer,
modifier, regrouper ou retirer et en informe les membres.
Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux et
définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement, notamment
pour représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie
civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités déclaratives
requises, notamment en cas de changement d’administration, de siège, de
statuts ou de dissolution.
Les responsables agissent de façon autonome dans leur périmètre,
respectent les statuts, principes, orientations de l’AG et décisions
du Noyau relevant de leur domaine, et lui signalent leurs décisions
importantes.
Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des adhésions,
exclusions et suspensions d’accès. Ce compte rendu est communiqué aux
membres sous les mêmes réserves de confidentialité, de protection des données
et de sécurité.
Le Noyau désigne parmi ses membres un ou plusieurs représentants légaux
et définit par écrit leurs pouvoirs, exercés seuls ou conjointement,
notamment pour représenter l'association en justice et dans tous les actes
de la vie civile. Il accomplit dans les délais légaux les formalités
déclaratives requises, notamment en cas de changement d’administration,
de siège, de statuts ou de dissolution.
Chaque année, il rend compte à l’AG de son activité, notamment des
adhésions, exclusions et suspensions d’accès.
### Vacance et cooptation
Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter assez
de volontaires remplissant les conditions de composition pour rétablir
l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ; s’il ne reste
qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur ratification par la prochaine
AG, les personnes cooptées se limitent à la gestion courante et aux mesures
urgentes nécessaires à la continuité de l’association.
Si le Noyau compte moins de trois membres, les restants peuvent coopter
assez de volontaires remplissant les conditions de composition pour
rétablir l’effectif. La cooptation suit les règles de décision du Noyau ;
s’il ne reste qu’un membre, il peut décider seul. Jusqu’à leur
ratification par la prochaine AG, les personnes cooptées se limitent à
la gestion courante et aux mesures urgentes nécessaires à la continuité
de l’association. En cas de refus de ratification par l’AG, le mandat
de la personne cooptée cesse immédiatement.
Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans les
quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres représentant
au moins un cinquième des voix délibératives peuvent convoquer directement,
selon l’article 4 et sans demande préalable au Noyau, une AG extraordinaire
chargée de désigner ses membres.
Si aucun membre ne reste ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans
les quinze jours suivant le passage sous trois membres, les membres
représentant au moins un cinquième des voix délibératives peuvent
convoquer directement, selon l’article 4 et sans demande préalable au
Noyau, une AG extraordinaire chargée de désigner ses membres.
### Urgences
Cette procédure concerne les interventions exceptionnelles qui dépassent
le périmètre ou les pouvoirs définis pour les responsabilités confiées.
En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, services, données,
infrastructures ou ressources, le responsable du domaine peut prendre les
mesures temporaires nécessaires dans son périmètre. À défaut, un membre du
Noyau intervient ; si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne
disposant déjà de l’accès concerné peut prendre les mesures strictement
nécessaires.
infrastructures ou ressources, le responsable du domaine concerné peut
prendre les mesures temporaires nécessaires, même au-delà de son
périmètre ou de ses pouvoirs habituels. S'il n'est pas en mesure
d'intervenir, un membre du Noyau prend le relais. Si aucun membre du
Noyau n’est en mesure de le faire, toute personne disposant déjà de
l’accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires.
L’intervenant informe dès que possible le Noyau ou les autres responsables
des motifs et mesures prises. Le Noyau réexamine la situation et peut
@@ -207,105 +225,123 @@ principes de l’article 2 ni modifier les statuts.
## Article 6 — Ressources et comptabilité
Les ressources comprennent les cotisations, dons, subventions, recettes
d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association et
toute autre ressource autorisée par la loi.
d’activités compatibles avec l’objet et les principes de l’association
et toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonctions sont bénévoles. Les frais engagés pour l’association peuvent
être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne peut
approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont approuvées
par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par une personne
désignée par l’AG.
être remboursés sur justificatifs, selon les modalités du Noyau. Nul ne
peut approuver ses propres dépenses. Celles d’un membre du Noyau sont
approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par
une personne désignée par l’AG.
Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise les
accès bancaires nécessaires. S’il n’y a pas de trésorier, il en désigne un
sans délai. Seules les personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou
effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque.
Le Noyau confie la gestion de la trésorerie à une ou plusieurs personnes
et autorise les accès bancaires nécessaires. S’il n’y a plus de personne
chargée de la trésorerie, le Noyau en désigne une sans délai. Seules les
personnes autorisées peuvent consulter les comptes ou effectuer des
paiements, dans les limites prévues par la banque.
L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année, le Noyau
présente à l’AG les comptes et un rapport financier, communiqués avec la
convocation. L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont
pas approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG
L’exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre. Chaque année,
le Noyau présente à l’AG les comptes et un rapport financier. Le rapport
d’activité, les comptes et le rapport financier figurent obligatoirement
à l’ordre du jour de l’AG annuelle et sont communiqués avec la convocation.
L’AG se prononce sur leur approbation. Si les comptes ne sont pas
approuvés, le Noyau répond aux observations et les soumet à une AG
ultérieure.
## Article 7 — Exclusion et suspension des accès
### Exclusion
Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou aux
principes de l’association, ou pour comportement portant gravement atteinte
à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre
à titre personnel siégeant au Noyau, ou d’une personne morale ayant désigné un
membre du Noyau, relève exclusivement de l’AG.
Le Noyau peut exclure un membre pour manquement grave aux statuts ou
aux principes de l’association, ou pour comportement portant gravement
atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion
d’un membre siégeant au Noyau relève exclusivement de l’AG.
Avant de statuer, l’instance communique les motifs par écrit à la personne
concernée, qui dispose de quinze jours pour répondre et peut demander à être
entendue. La décision est motivée, notifiée et prend effet à sa notification.
Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès réservés aux
membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis par les règles
des services.
Avant de statuer, l’instance appelée à décider communique par écrit à
la personne concernée les motifs envisagés. La personne concernée dispose
de quinze jours pour répondre et peut demander à être entendue.
Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer la
décision dans les trente jours suivant sa notification. Elle adresse sa
demande au Noyau, qui envoie la convocation dans les quinze jours et fixe
l’AG de réexamen dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la
demande. Si ces délais ne sont pas respectés, elle peut convoquer elle-même
cette AG, sans réunir un cinquième des voix.
Toute décision d’exclusion est motivée, notifiée et prend effet à sa
notification. Elle met fin aux responsabilités, délégations et accès
réservés aux membres ; les accès indépendants de l’adhésion restent régis
par les règles des services.
L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule si
les voix pour l’annulation sont plus nombreuses que les voix contre ; sinon,
elle la confirme. Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas
automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés.
Une personne exclue par le Noyau peut demander le réexamen de la décision
selon les modalités du présent article. L’exclusion reste en vigueur
jusqu’à la décision de l’AG. L’AG peut confirmer ou annuler l’exclusion ;
si elle l’annule, la qualité de membre est rétablie. Le rétablissement
de la qualité de membre ne rétablit pas automatiquement les
responsabilités, délégations ou accès retirés.
### Suspension des accès
La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès de
manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les
données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en informe la
personne concernée et indique les motifs.
La personne responsable d’un service peut limiter ou suspendre un accès
de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité,
les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle en
informe la personne concernée ainsi que le Noyau, et indique les motifs.
La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure, qui
répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée confirmée. Si
le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou tout membre peut
demander son réexamen par l’AG. La demande est inscrite à l’ordre du jour de la
prochaine AG dont la convocation n’a pas encore été envoyée, même si la
personne concernée n’est pas membre. L’AG peut maintenir, modifier ou
supprimer la mesure. La suspension ne met pas fin à la qualité de membre.
La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer la mesure.
Celui-ci répond sous quinze jours ; sans réponse, la mesure est réputée
confirmée. Si le Noyau l’a prise ou confirmée, la personne concernée ou
tout membre peut demander son réexamen par l’AG. Celle-ci peut maintenir,
modifier ou supprimer la mesure. La suspension ne met pas fin à la
qualité de membre.
### Réexamen par l’AG
Toute demande de réexamen par l’AG prévue au présent article est adressée
au Noyau et inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG dont la
convocation n’a pas encore été envoyée. Le réexamen reste possible même
si la personne concernée n’est pas membre.
## Article 8 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou tout
membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris par voie
électronique si l’identification des participants et la sincérité du vote
sont garanties. Il précise le fonctionnement pratique sans déroger aux
statuts.
Un règlement intérieur, facultatif, peut être proposé par le Noyau ou
tout membre. S’il existe, l’AG l’approuve et peut le modifier, y compris
lors d’une AG tenue à distance si l’identification des participants et
la sincérité du vote sont garanties. Il précise le fonctionnement
pratique sans déroger aux statuts.
## Article 9 — Modification des statuts et dissolution
La modification des statuts et la dissolution sont décidées par une AG
extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des
voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des membres
est adressée au Noyau et vaut demande d’AG au sens de l’article 4.
voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Une proposition des
membres est adressée au Noyau, accompagnée du projet exact, et vaut
demande d’AG au sens de l’article 4.
La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont communiqués
à tous les membres au moins trente jours avant la première AG. Le projet donne
le texte des changements statutaires ou, en cas de dissolution,
l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification substantielle
impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de trente jours.
La question et le projet exact figurent à l’ordre du jour et sont
communiqués à tous les membres au moins trente jours avant la première AG.
Le projet donne le texte des changements statutaires ou, en cas de
dissolution, l’affectation envisagée de l’actif net. Toute modification
substantielle impose une nouvelle AG et fait repartir le délai de
trente jours.
La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix délibératives
des membres à jour sont présentes ou représentées. À défaut de quorum, une
seconde AG est convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat et
se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa convocation. Elle reprend le
même ordre du jour et le même projet, sans quorum ; si le projet est
inchangé, le délai de trente jours ne recommence pas.
La première AG ne délibère que si deux tiers au moins des voix
délibératives des membres à jour sont présentes ou représentées. À
défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par le Noyau ou, si la
première AG a été convoquée par des membres, par ces mêmes membres.
Sa convocation est envoyée dans les quinze jours suivant le constat
de l’absence de quorum. Elle se tient au moins quinze jours après
l’envoi de sa convocation. Elle reprend le même ordre du jour et le même
projet, et ne délibère valablement que si un tiers au moins des voix
délibératives des membres à jour est présent ou représenté.
La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers
des voix exprimées.
Si le quorum de la seconde AG n’est pas atteint, le projet n’est pas
adopté. Il peut être soumis à une nouvelle procédure dans les conditions
du présent article.
En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et attribue
l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but non lucratif
poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Aucun actif n’est
distribué aux membres.
La modification ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés. Toutefois, toute modification statutaire
ayant pour effet d’augmenter les engagements des membres requiert
l’accord unanime de tous les membres, y compris ceux qui ne sont pas
à jour de leur cotisation. Cet accord peut être recueilli par écrit
en dehors de l’AG.
En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et
attribue l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but
non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig.
Aucun actif n’est distribué aux membres.
---
@@ -325,4 +361,4 @@ Signature : _____________________________________
Nom : __________________________________________
Signature : _____________________________________
Signature : _____________________________________