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# Statuts de l’association NETig

## Article 1 — Dénomination, siège et durée

Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, dénommée NETig. Sa durée est illimitée.

Le siège social est fixé à Brasparts. Le Noyau (article 5) peut le transférer
à une autre adresse de la commune ; tout autre transfert est décidé par
l’Assemblée générale (AG) et modifie les statuts.

## Article 2 — Objet et principes

NETig propose une alternative aux services des géants du Web en mettant
à disposition des services numériques gratuits. Certains sont accessibles
à tous ; d’autres sont réservés aux membres à jour de leur cotisation.

Son action repose sur les principes suivants :

- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ;
- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
- le partage équitable des ressources disponibles ;
- l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques.

## Article 3 — Membres et cotisation

### Adhésion

L’association accueille des personnes physiques et morales, qui disposent
des mêmes droits. Chaque personne morale désigne une personne physique pour
la représenter à l’AG. Cette représentation lui donne une voix distincte de
celle dont cette personne dispose éventuellement en son nom propre.

La participation aux activités et à la gestion est libre et ne conditionne
pas le maintien de l’adhésion.

Pour adhérer, toute personne accepte les présents statuts et les principes
de NETig. Le Noyau, ou la personne à qui il confie cette tâche, examine la
demande ; tout refus est motivé. L’adhésion prend effet lorsque la demande
est acceptée et la première cotisation payée.

### Durée et renouvellement

L’adhésion est valable douze mois et se renouvelle à sa date anniversaire
par le paiement de la cotisation.

À défaut de paiement à l’échéance, une relance écrite est adressée au membre.
Le paiement effectué dans les trente jours suivant l’envoi de cette relance
renouvelle l’adhésion à compter de sa date anniversaire.

Pendant ce délai, le membre reste adhérent, mais ne dispose pas du droit de
vote tant qu’il n’est pas à jour de sa cotisation. Si la cotisation n’est
pas réglée dans ce délai, l’adhésion prend fin.

### Cotisation et autres contributions

L’AG fixe le montant annuel de la cotisation, l’AG constitutive fixant le
premier. À défaut de nouvelle décision, le dernier montant adopté reste
applicable.

La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute
autre contribution, financière, matérielle, en compétences ou en temps,
sont volontaires.

### Fin de l’adhésion

L’adhésion prend fin par :

- démission ;
- décès ou dissolution d’une personne morale ;
- non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues ci-dessus ;
- exclusion dans les conditions de l’article 7.

## Article 4 — Assemblée générale

### Rôle et périodicité

L’AG définit les orientations de NETig. Elle :

- examine les rapports d’activité et financier ;
- approuve les comptes et, lorsqu’il existe, le règlement intérieur ;
- fixe le montant de la cotisation ;
- désigne les membres du Noyau ;
- contrôle l’action du Noyau.

Elle exerce aussi les compétences que les présents statuts lui confient.

L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de
l’année civile. Cette réunion annuelle est ordinaire ; toute autre AG est
extraordinaire.

Elle peut se tenir en présentiel, à distance ou sous forme hybride, dans des
conditions garantissant la participation effective des membres,
l’identification des votants et la sincérité du scrutin.

### Participation et représentation

L’AG réunit tous les membres. Chaque membre personne physique à jour de sa
cotisation dispose d’une voix délibérative. Chaque personne morale à jour
de sa cotisation dispose également d’une voix, exercée par son représentant
conformément à l’article 3.

Les AG sont publiques : toute personne peut y assister, sans droit de vote.
Toutefois, les questions dont la discussion publique porterait atteinte à
la vie privée, aux données personnelles ou à la sécurité des systèmes sont
traitées à huis clos.

Un membre à jour de sa cotisation peut se faire représenter par un autre
membre à jour de sa cotisation. Une même personne ne peut détenir plus de
deux pouvoirs, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou pour une
personne morale.

### Convocation et ordre du jour

Le Noyau convoque l’AG quinze jours au moins avant la date fixée, de
préférence par voie électronique, en indiquant l’ordre du jour.

Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour
avant l’envoi de la convocation. Toute demande relevant des compétences de
l’AG et reçue avant cet envoi y est inscrite. Tout refus d’inscription est
motivé par écrit et communiqué à son auteur ainsi qu’à l’ensemble des membres.

L’ordre du jour est arrêté lors de l’envoi de la convocation et ne peut
ensuite être modifié. Les demandes reçues après cet envoi sont reportées à
une prochaine AG. Elles peuvent toutefois motiver la convocation d’une AG
extraordinaire dans les conditions prévues ci-dessous.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué avec la
convocation peuvent faire l’objet d’une décision.

Un dispositif électronique permet de transmettre les demandes et les
convocations à l’ensemble des membres sans que les personnes qui l’utilisent
aient accès à la liste des membres ni à leurs coordonnées. Il permet
notamment aux membres habilités à convoquer une AG de le faire sans accéder
à ces informations. La personne exclue peut également l’utiliser pour
exercer le droit prévu à l’article 7.

### Demande d’une AG extraordinaire

Au moins un cinquième des titulaires d’une voix délibérative peut demander
une AG extraordinaire. Chaque membre personne physique et chaque personne
morale à jour de sa cotisation compte pour une voix distincte ; le nombre
requis est arrondi à l’entier supérieur.

Le Noyau transmet la convocation dans les quinze jours suivant la demande,
pour une date située au moins quinze jours après son envoi. À défaut, les
demandeurs peuvent la transmettre eux-mêmes par le dispositif électronique
prévu ci-dessus, dans le respect du même délai de convocation.

### Décisions

Sauf pour la modification des statuts et la dissolution (article 9), aucun
quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des
suffrages exprimés ; les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont
pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.

### Contrôle du Noyau et des responsabilités

L’AG peut réexaminer, modifier ou annuler toute décision du Noyau ou d’un
responsable contraire aux orientations qu’elle a définies ou aux présents
statuts. Elle peut demander au Noyau et à tout responsable les informations
utiles à l’exercice de ce contrôle, dans le respect de la confidentialité,
des données personnelles et de la sécurité des systèmes.

L’AG peut mettre fin aux fonctions de tout membre du Noyau à tout moment,
sans qu’un manquement soit établi. Elle peut désigner un remplaçant au cours
de la même réunion. Un réexamen n’entraîne pas, à lui seul, la révocation
d’un membre du Noyau ni le retrait des responsabilités confiées à un
responsable.

### Personne mise en cause

Lorsqu’une décision de l’AG concerne personnellement quelqu’un, notamment
en cas de réexamen d’une décision, de suspension d’accès, de révocation ou
d’exclusion, cette personne en est informée par écrit au moins quinze jours
avant l’AG, avec les motifs.

Elle peut présenter ses observations avant la délibération, y compris lorsque
la question est traitée à huis clos. Elle ne participe ensuite ni à la
délibération ni au vote sur cette question, directement ou par un pouvoir
donné ou reçu. Elle ne préside pas les débats correspondants et ne rédige
pas le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence n’empêche
pas l’AG de statuer.

### Déroulement et compte rendu

Au début de chaque AG, les membres présents désignent une personne pour
présider la séance et une personne chargée du compte rendu. Celui-ci est
accessible aux membres sous réserve de la confidentialité, de la protection
des données personnelles et de la sécurité des systèmes.

## Article 5 — Noyau et responsabilités

### Composition et mandat

Le Noyau est l’organe chargé de l’administration de l’association. Il est
composé d’au moins trois personnes physiques, membres de l’association à
titre personnel ou désignées par une personne morale membre.

Ses membres sont désignés par l’AG pour un mandat renouvelable d’un an.
À l’expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu’à leur
renouvellement ou leur remplacement, sauf démission ou révocation.

Le mandat au Noyau est personnel. Le remplacement du représentant d’une
personne morale à l’AG ne met pas automatiquement fin au mandat de la
personne précédemment désignée au Noyau. Ce mandat prend fin à son échéance,
par démission ou par révocation par l’AG.

Un membre du Noyau peut démissionner par notification écrite adressée aux
autres membres du Noyau et aux adhérents.

### Missions et fonctionnement

Le Noyau règle collégialement le fonctionnement général de l’association.
Il met en œuvre les orientations et les décisions de l’AG, veille au respect
des présents statuts et des principes de NETig, et assure la gestion
administrative de l’association.

Il détermine librement ses modalités de fonctionnement et de prise de
décision, dans le respect des présents statuts et des orientations de l’AG.
Chaque membre du Noyau est mis en mesure de participer aux décisions.

Les décisions du Noyau sont consignées par écrit et accessibles aux membres,
dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et de la
sécurité des systèmes.

### Répartition des responsabilités

Le Noyau répartit les missions selon les compétences et les disponibilités
de chacun. Il confie aux membres volontaires de son choix les responsabilités
nécessaires, notamment :

- la trésorerie ;
- la représentation de l’association ;
- l’administration des systèmes et services numériques ;
- le développement des sites et logiciels ;
- la gestion des adhésions ;
- toute autre mission utile au fonctionnement de l’association.

Il définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, peut les
créer, modifier, regrouper ou retirer, et en informe les membres.

Une responsabilité peut être partagée entre plusieurs personnes et une
personne peut en exercer plusieurs, y compris au sein du Noyau. Chaque
responsable agit en autonomie dans les limites de sa mission, des statuts,
des principes de NETig, des orientations de l’AG et des décisions du Noyau
relevant de ses attributions.

Les responsables informent le Noyau de leurs décisions importantes et lui
rendent compte de leur action. L’AG peut interroger directement tout
responsable.

Le Noyau rend compte de son action à l’AG, notamment par un rapport
d’activité annuel qui indique, dans le respect de la confidentialité,
des données personnelles et de la sécurité des systèmes, la gestion des
adhésions, exclusions et suspensions d’accès.

### Représentation de l’association

Le Noyau désigne une ou plusieurs personnes habilitées à représenter
l’association. Les pouvoirs accordés sont précisés par écrit, avec
indication des actes pouvant être accomplis seuls ou conjointement.

Aucun membre ne peut engager l’association en dehors des pouvoirs qui lui
ont été confiés, sous réserve des mesures d’urgence prévues à l’article 7.

### Effectif insuffisant

Si le nombre de membres du Noyau devient inférieur à trois, les membres
restants peuvent coopter provisoirement le nombre d’adhérents volontaires
nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes cooptées doivent
satisfaire aux conditions de composition du Noyau et accepter cette fonction.

Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation suit les règles
de décision choisies par le Noyau. Si un seul membre reste en fonction, il
peut procéder seul aux cooptations nécessaires.

Les personnes cooptées siègent provisoirement jusqu’à l’AG qui se prononce
sur leur désignation. Le Noyau ainsi reconstitué convoque cette AG dans les
quinze jours suivant la dernière cooptation, pour une date située au plus
tard trente jours après celle-ci. L’ordre du jour porte sur la ratification
des cooptations et, si nécessaire, la désignation d’autres membres pour
compléter le Noyau.

Jusqu’à cette AG, le Noyau reconstitué se limite à la gestion courante et
aux mesures nécessaires à la continuité de l’association et de ses services,
ainsi qu’aux mesures d’urgence prévues à l’article 7.

Si aucun membre du Noyau ne reste en fonction, ou si le Noyau n’a pas
retrouvé un effectif de trois membres dans les quinze jours suivant la
vacance, les membres peuvent convoquer une AG extraordinaire conformément
à l’article 4, afin de désigner le Noyau.

## Article 6 — Finances

### Ressources et exercice comptable

NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres.
Ses ressources financent l’association et ses services numériques. Elles
comprennent notamment :

- les cotisations ;
- les dons et subventions ;
- les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses
  principes ;
- toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. L’exercice
comptable va du 1er janvier au 31 décembre.

### Trésorerie

Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes, appelées
Trésoriers, et organise la délégation de gestion du compte bancaire. Seuls
les Trésoriers dûment habilités peuvent consulter le compte bancaire et
utiliser les moyens de paiement de l’association, sous réserve des exigences
de la banque. Si aucun Trésorier ne reste en fonction, le Noyau en désigne
un sans délai.

### Remboursement des frais

Les frais engagés pour le compte de l’association peuvent être remboursés
sur justificatifs, selon les modalités fixées par le Noyau.

Les remboursements sont validés par le Noyau ou par la personne qu’il
désigne. Les frais engagés par un membre du Noyau sont validés par les
autres membres non concernés ou, à défaut, par une personne désignée
par l’AG. Nul ne peut valider ses propres frais.

### Comptes annuels

Chaque année, le Noyau présente à l’AG, pour approbation, les comptes et
un rapport financier détaillant les recettes, les dépenses et les
remboursements de frais. Ces documents sont communiqués aux membres avec
la convocation.

Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations
et les présente de nouveau à une prochaine AG.

## Article 7 — Exclusion, suspension d’accès et urgence

### Exclusion

Le Noyau peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou
aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte
à l’association, à ses membres ou à ses services.

L’exclusion d’un membre du Noyau de l’association relève de l’AG.
Indépendamment de toute exclusion, l’AG peut mettre fin aux fonctions
d’un membre du Noyau dans les conditions de l’article 4.

Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits
reprochés. Elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations
et peut demander à être entendue par l’organe appelé à statuer.

Lorsque l’exclusion relève de l’AG, les garanties prévues à l’article 4
s’appliquent. La décision est motivée et notifiée par écrit. Elle prend
effet à sa notification et met fin aux responsabilités, délégations et
accès aux systèmes et services qui y sont associés.

### Recours devant l’AG

La personne exclue par le Noyau peut demander par écrit le réexamen de la
décision par l’AG dans les trente jours suivant sa notification. Le Noyau
convoque une AG dans les quinze jours suivant cette demande, pour une date
située au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. L’ordre du
jour mentionne explicitement le réexamen de l’exclusion.

À défaut, la personne exclue peut faire transmettre la convocation par le
dispositif électronique prévu à l’article 4, sans accéder à la liste des
membres ni à leurs coordonnées. Ce droit ne dépend pas du seuil requis pour
demander une AG extraordinaire.

L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule
si les voix favorables à son annulation sont plus nombreuses que les voix
défavorables ; à défaut, elle est confirmée.

Si elle est annulée, l’adhésion est rétablie, mais les responsabilités
précédemment confiées ne le sont pas automatiquement.

### Suspension d’accès

En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement
ou les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou
suspendre un accès, de manière proportionnée et dans les limites de ses
responsabilités. La personne concernée est informée des motifs et peut
demander au Noyau de réexaminer la mesure.

Si le Noyau a pris ou confirmé la mesure, la personne concernée ou tout
membre peut en demander le réexamen par l’AG. Celle-ci peut maintenir,
modifier ou lever la mesure.

La mesure reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou levée et
ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre.

### Urgence

En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les
données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable
du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables,
dans les limites de ses responsabilités.

À défaut de responsable disponible, un membre du Noyau peut intervenir.
Si aucun membre du Noyau n’est en mesure d’agir, toute personne disposant
déjà des accès nécessaires peut prendre les mesures strictement nécessaires
pour prévenir le risque immédiat. Elle informe dès que possible le Noyau
ou, à défaut, les autres responsables, et explique ses motifs.

Le Noyau réexamine les mesures prises en urgence par les responsables ou
d’autres personnes et peut les confirmer, les modifier ou y mettre fin.
Lorsqu’un membre du Noyau est intervenu seul, le Noyau en rend compte à
l’AG, qui peut maintenir, modifier ou lever la mesure.

Toute mesure d’urgence respecte les statuts et les principes de l’article 2 ;
elle ne peut ni modifier les statuts ni déroger à ces principes.

## Article 8 — Règlement intérieur facultatif

Un règlement intérieur peut être proposé par le Noyau ou tout membre pour
préciser le fonctionnement pratique de l’association. Son adoption n’est
pas obligatoire : en son absence, les présents statuts s’appliquent
directement.

Lorsqu’il existe, le règlement intérieur est approuvé par l’AG, y compris
par vote électronique après communication du texte à tous les membres,
dans des conditions garantissant l’identification des votants et la
sincérité du scrutin. Il ne peut déroger aux présents statuts.

## Article 9 — Modification des statuts et dissolution

### Décisions concernées et proposition

La modification des statuts et la dissolution de l’association sont
décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins
un cinquième des titulaires d’une voix délibérative, selon les règles de
décompte prévues à l’article 4.

### Convocation et projet

La question concernée figure explicitement à l’ordre du jour. Le projet
exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant l’AG.

Pour une modification des statuts, il s’agit du texte des modifications
proposées. Pour une dissolution, le projet précise également l’affectation
envisagée de l’actif net après paiement du passif.

Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle version est
communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se
prononcer.

### Quorum et majorité

La première AG ne délibère valablement que si les membres présents ou
représentés détiennent au moins les deux tiers de l’ensemble des voix
délibératives définies à l’article 4 et pouvant être exercées par les
membres à jour de leur cotisation.

À défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par voie électronique
dans les quarante-huit heures suivant ce constat, en respectant le délai
de convocation de l’article 4. Elle conserve le même ordre du jour et le
même projet et délibère valablement quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentées.

La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
décomptés comme à l’article 4.

### Formalités et liquidation

En cas de modification des statuts, le Noyau accomplit les formalités
déclaratives nécessaires.

En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide
de l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est
attribué à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant
un objet compatible avec celui de NETig. Les biens de l’association ne
peuvent être distribués à ses membres.

Les liquidateurs accomplissent les formalités nécessaires.

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Fait à Brasparts, le __________________.

Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.

**Signatures des membres fondateurs**

Nom et prénom : __________________________________

Signature : _______________________________________

Nom et prénom : __________________________________

Signature : _______________________________________ 

Nom et prénom : __________________________________

Signature : _______________________________________