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Statuts de l’association NETig
Article 1 — Constitution
Il est fondé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dénommée NETig.
Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à Brasparts (Finistère).
Article 2 — Objet et principes
NETig propose une alternative aux services des géants du Web en mettant à disposition des services numériques libres et gratuits. Certains sont accessibles à tous ; d’autres sont réservés aux membres à jour de leur cotisation.
L’association agit selon les principes suivants :
- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ;
- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
- le partage équitable des ressources disponibles ;
- le partage ouvert des connaissances techniques et informatiques.
L’association est sans but lucratif. Ses services sont financés par ses ressources, notamment les cotisations et les dons volontaires, selon les moyens de chacun. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres.
Article 3 — Adhésion
L’adhésion est ouverte aux personnes physiques et morales qui acceptent les présents statuts et les principes de l’association. Le Noyau examine les demandes d’adhésion.
La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale (AG). L’adhésion prend effet après acceptation de la demande et paiement de la cotisation, pour une durée d’un an. Le paiement de la cotisation renouvelle l’adhésion pour un an à compter de son paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance, une relance accorde un délai de trente jours pour régulariser la situation. L’adhésion est maintenue pendant ce délai. À défaut de paiement à son expiration, elle prend fin.
Tout membre peut démissionner à tout moment en le notifiant à l’association. La qualité de membre prend également fin par décès, dissolution de la personne morale, défaut de paiement dans les conditions prévues ci-dessus ou exclusion conformément à l’article 7.
Article 4 — Assemblée générale
Organisation
L’AG réunit les membres de l’association. Elle se tient au moins une fois par an, au cours du premier trimestre. Le Noyau convoque l’AG annuelle.
Toute demande d’AG prévue par les présents statuts est adressée au Noyau, sauf disposition contraire. Celui-ci dispose de quinze jours à compter de sa réception pour envoyer la convocation. À défaut, les personnes habilitées par les présents statuts peuvent convoquer directement l’AG.
Toute convocation est envoyée par voie électronique au moins quinze jours avant la réunion et indique l’ordre du jour. Ce délai s’applique également aux convocations directes prévues par les présents statuts.
L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou en format hybride. Les modalités retenues doivent permettre d’identifier les participants et de garantir la sincérité des votes.
Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour avant l’envoi de la convocation. Une fois celle-ci envoyée, l’ordre du jour ne peut plus être modifié. Seules les questions inscrites peuvent faire l’objet d’un vote.
Le droit de demander l’inscription d’une question ne dispense pas de respecter les conditions de proposition prévues à l’article 9 pour une modification des statuts ou une dissolution.
Voix et procurations
Chaque membre personne physique à jour de sa cotisation dispose d’une voix. Chaque personne morale membre à jour de sa cotisation dispose également d’une voix, exercée par son représentant. Une personne physique membre qui représente une personne morale peut exercer les deux voix.
Tout membre à jour de sa cotisation peut se faire représenter par un membre personne physique à jour de sa cotisation. Pour une personne morale, la procuration est donnée par son représentant habilité.
Une même personne peut détenir au maximum deux procurations, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale.
Pour le calcul des seuils et du quorum prévus par les présents statuts, chaque voix délibérative définie ci-dessus est comptée séparément.
Décisions
L’AG détermine les orientations de l’association. Elle peut demander au Noyau et aux personnes chargées de responsabilités les informations nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou annuler celles qui sont contraires aux statuts, aux principes de l’association ou à ses orientations.
L’AG désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout moment et pourvoir à leur remplacement.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans quorum. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
Une AG extraordinaire peut être demandée par au moins un cinquième des voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. La demande est adressée au Noyau. À défaut de convocation dans le délai prévu ci-dessus, les demandeurs peuvent convoquer eux-mêmes l’AG.
Lorsqu’un vote concerne directement une personne, celle-ci en est informée par écrit au moins quinze jours à l’avance, avec les motifs de la décision envisagée. Elle peut présenter ses observations, puis ne participe ni à la délibération ni au vote sur ce point, directement ou par procuration. Elle ne préside pas cette partie de la séance et n’en rédige pas le compte rendu. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG de statuer.
Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour présider la séance et une autre pour en rédiger le compte rendu. Les comptes rendus sont conservés par l’association et accessibles aux membres, sous réserve des nécessités de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Un dispositif électronique permet de gérer les convocations et les demandes prévues par les statuts sans révéler aux utilisateurs la liste des membres ni leurs coordonnées.
Article 5 — Noyau
Composition et mandat
Le Noyau administre l’association et met en œuvre les orientations de l’AG. Il comprend au moins trois personnes physiques. L’AG désigne ses membres pour un mandat d’un an renouvelable, soit parmi les membres à titre personnel, soit parmi les personnes désignées par les personnes morales membres.
Le mandat au Noyau est personnel. Le changement de représentant d’une personne morale à l’AG ne met pas automatiquement fin au mandat de la personne qui siège au Noyau.
Le mandat prend fin à son échéance, par démission ou par révocation par l’AG. Il prend également fin si son titulaire cesse de remplir les conditions d’adhésion au titre desquelles il a été désigné : perte de sa qualité de membre à titre personnel ou, lorsque son siège repose sur la désignation par une personne morale, perte de la qualité de membre de cette personne morale.
Fonctionnement et responsabilités
Le Noyau détermine librement ses règles de décision, à condition que chaque membre puisse participer aux délibérations. Ses décisions font l’objet d’une trace écrite et sont communiquées aux membres, dans les limites nécessaires à la confidentialité, à la protection des données et à la sécurité.
Le Noyau répartit les responsabilités entre ses membres et peut en confier à d’autres membres de l’association. Il en définit le périmètre, l’autonomie et les modalités de compte rendu. Il peut créer, modifier, regrouper ou retirer ces responsabilités et en informe les membres.
Les personnes chargées d’une responsabilité agissent de manière autonome dans son périmètre, dans le respect des statuts, des principes de l’association, des orientations de l’AG et des décisions du Noyau relevant de leur domaine. Elles rendent compte au Noyau de leurs décisions importantes.
Le Noyau désigne un ou plusieurs représentants de l’association et précise par écrit l’étendue de leurs pouvoirs, qui peuvent s’exercer seuls ou conjointement.
Vacance et cooptation
Si le nombre de membres du Noyau tombe sous trois, les membres restants peuvent coopter provisoirement le nombre de personnes physiques volontaires nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes cooptées doivent remplir les conditions de composition du Noyau et leur désignation est soumise à la ratification de la prochaine AG.
Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation suit les règles de décision choisies par le Noyau. Si un seul membre reste en fonction, il peut procéder seul à la cooptation.
Les personnes cooptées participent provisoirement au fonctionnement du Noyau, dans la limite de la gestion courante et des mesures urgentes nécessaires à la continuité de l’association, jusqu’à la ratification de leur désignation par l’AG.
Si aucun membre ne reste en fonction ou si l’effectif minimal n’est pas rétabli dans un délai de quinze jours, au moins un cinquième des voix délibératives peut convoquer directement une AG extraordinaire chargée de désigner les membres du Noyau, sans demande préalable à celui-ci. La convocation respecte les modalités de l’article 4.
Urgences
En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les données, les infrastructures ou les ressources de l’association, la personne responsable du domaine peut prendre les mesures temporaires nécessaires dans son périmètre. En son absence, un membre du Noyau peut intervenir. Si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne disposant déjà d’un accès concerné peut prendre les mesures strictement nécessaires.
La personne intervenante en informe le Noyau ou les autres responsables dès que possible, en précisant les motifs et les mesures prises. Le Noyau réexamine ces mesures. Lorsqu’un membre du Noyau est intervenu seul, il en rend compte à l’AG, qui peut les maintenir, les modifier ou y mettre fin.
Les mesures d’urgence ne peuvent ni déroger aux principes de l’article 2 ni modifier les présents statuts.
Le Noyau rend compte chaque année de son activité à l’AG, notamment de la gestion des adhésions, des exclusions et des suspensions d’accès, sous réserve des nécessités de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Article 6 — Ressources et comptabilité
Les ressources de l’association comprennent notamment les cotisations, les dons, les subventions et les recettes d’activités compatibles avec son objet et ses principes, ainsi que toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. Les frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs, selon les modalités définies par le Noyau. Nul ne peut approuver ses propres dépenses. Les dépenses engagées par un membre du Noyau sont approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire, par une personne désignée par l’AG.
Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise les accès aux comptes bancaires nécessaires. Seules les personnes dûment autorisées peuvent consulter les comptes bancaires ou effectuer des paiements, dans les limites prévues par la banque. Si aucune personne n’est chargée de la trésorerie, le Noyau en désigne une sans délai.
L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre. Le Noyau présente chaque année à l’AG les comptes et un rapport financier. Ces documents sont communiqués avec la convocation. Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations formulées et les soumet de nouveau à une AG ultérieure.
Article 7 — Exclusion et suspension des accès
Exclusion
Le Noyau peut prononcer l’exclusion d’un membre en cas de manquement grave aux statuts ou aux principes de l’association, ou de comportement portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses services. L’exclusion d’un membre du Noyau relève exclusivement de l’AG.
Avant toute décision d’exclusion, les motifs envisagés sont communiqués par écrit à la personne concernée, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations et peut demander à être entendue par l’instance appelée à statuer.
La décision est motivée par écrit et notifiée à la personne concernée. L’exclusion prend effet à sa notification et met fin aux responsabilités et délégations exercées au titre de l’adhésion ainsi qu’aux accès réservés aux membres. Les accès accordés indépendamment de la qualité de membre restent régis par les règles propres aux services concernés.
Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer cette décision dans les trente jours suivant sa notification. La demande est adressée au Noyau. L’ordre du jour de l’AG mentionne explicitement le réexamen de l’exclusion.
Si le Noyau n’envoie pas la convocation dans le délai prévu à l’article 4, la personne concernée peut la convoquer elle-même selon les modalités de cet article, sans devoir réunir le seuil d’un cinquième des voix délibératives.
L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci annule l’exclusion si les voix favorables à son annulation sont plus nombreuses que celles qui la rejettent ; à défaut, elle la confirme. Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés.
Suspension des accès
La personne chargée d’un service peut limiter ou suspendre un accès de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle informe la personne concernée des motifs de la mesure.
La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer cette mesure. Si le Noyau l’a prise ou confirmée, elle peut demander à l’AG de la réexaminer. Tout membre peut également saisir l’AG d’une mesure prise ou confirmée par le Noyau.
L’AG peut maintenir, modifier ou supprimer la mesure. Une suspension d’accès ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre.
Article 8 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être proposé par le Noyau ou par tout membre de l’association. Son adoption n’est pas obligatoire.
Lorsqu’il existe, il est approuvé et peut être modifié par l’AG, y compris par voie électronique si l’identification des participants et la sincérité du vote sont garanties. Il précise les modalités pratiques nécessaires au fonctionnement de l’association, sans déroger aux présents statuts.
Article 9 — Modification des statuts et dissolution
La modification des statuts et la dissolution de l’association sont décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins un cinquième des voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. Lorsque la proposition émane des membres, elle est adressée au Noyau et vaut demande d’AG au sens de l’article 4.
La question doit figurer explicitement à l’ordre du jour. Le projet exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant la première AG appelée à se prononcer. Pour une modification des statuts, le texte exact des changements est communiqué. Pour une dissolution, le projet précise également l’affectation envisagée de l’actif net.
Si le projet fait l’objet d’une modification substantielle, une nouvelle AG est convoquée et le délai de trente jours recommence à courir à compter de la communication du nouveau projet.
La première AG ne peut délibérer que si au moins deux tiers des voix délibératives des membres à jour de leur cotisation sont présentes ou représentées. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde AG est convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat du défaut de quorum. Elle se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa convocation, sur le même ordre du jour et le même projet, sans condition de quorum. Le délai de trente jours n’a pas à être respecté de nouveau si le projet est inchangé.
La modification des statuts ou la dissolution est adoptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
En cas de dissolution, l’AG désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation et attribue l’actif net, après règlement des dettes, à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec celui de NETig. Aucun actif ne peut être distribué aux membres.
Le Noyau accomplit les formalités déclaratives requises.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.
Fait à __________________________, le ____ / ____ / ______
Signatures
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