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# Statuts de l’association NETig
## Article 1 — Dénomination, siège et durée
## Article 1 — Constitution
Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, dénommée NETig. Sa durée est illimitée.
Il est fondé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une
association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août
1901, dénommée **NETig**.
Le siège social est fixé à Brasparts. Le Noyau (article 5) peut le transférer
à une autre adresse de la commune ; tout autre transfert est décidé par
l’Assemblée générale (AG) et modifie les statuts.
Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé à Brasparts (Finistère).
## Article 2 — Objet et principes
NETig propose une alternative aux services des géants du Web en mettant
à disposition des services numériques gratuits. Certains sont accessibles
à tous ; d’autres sont réservés aux membres à jour de leur cotisation.
NETig propose une alternative aux services des géants du Web en mettant à
disposition des services numériques libres et gratuits. Certains sont
accessibles à tous ; d’autres sont réservés aux membres à jour de leur
cotisation.
Son action repose sur les principes suivants :
L’association agit selon les principes suivants :
- le respect de la vie privée et des libertés fondamentales ;
- l’utilisation exclusive de logiciels libres ;
- le partage équitable des ressources disponibles ;
- l’ouverture et le partage des connaissances techniques et informatiques.
- le partage ouvert des connaissances techniques et informatiques.
## Article 3 — Membres et cotisation
L’association est sans but lucratif. Ses services sont financés par ses
ressources, notamment les cotisations et les dons volontaires, selon les
moyens de chacun. Aucun bénéfice n’est distribué aux membres.
### Adhésion
## Article 3 — Adhésion
L’association accueille des personnes physiques et morales, qui disposent
des mêmes droits. Chaque personne morale désigne une personne physique pour
la représenter à l’AG. Cette représentation lui donne une voix distincte de
celle dont cette personne dispose éventuellement en son nom propre.
L’adhésion est ouverte aux personnes physiques et morales qui acceptent
les présents statuts et les principes de l’association. Le Noyau examine
les demandes d’adhésion.
La participation aux activités et à la gestion est libre et ne conditionne
pas le maintien de l’adhésion.
La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée générale (AG). L’adhésion
prend effet après acceptation de la demande et paiement de la cotisation,
pour une durée d’un an. Le paiement de la cotisation renouvelle l’adhésion
pour un an à compter de son paiement.
Pour adhérer, toute personne accepte les présents statuts et les principes
de NETig. Le Noyau, ou la personne à qui il confie cette tâche, examine la
demande ; tout refus est motivé.
En cas de non-paiement à l’échéance, une relance accorde un délai de
trente jours pour régulariser la situation. L’adhésion est maintenue
pendant ce délai. À défaut de paiement à son expiration, elle prend fin.
L’adhésion prend effet lorsque la demande est acceptée et la première
cotisation payée.
### Durée et renouvellement
L’adhésion est valable douze mois et se renouvelle à sa date anniversaire
par le paiement de la cotisation.
À défaut de paiement à l’échéance, une relance écrite est adressée au membre.
Le paiement effectué dans les trente jours suivant l’envoi de cette relance
renouvelle l’adhésion à compter de sa date anniversaire.
Pendant ce délai, le membre reste adhérent, mais ne dispose pas du droit de
vote tant qu’il n’est pas à jour de sa cotisation. Si la cotisation n’est
pas réglée dans ce délai, l’adhésion prend fin.
### Cotisation et autres contributions
L’AG fixe le montant annuel de la cotisation, l’AG constitutive fixant le
premier. À défaut de nouvelle décision, le dernier montant adopté reste
applicable.
La cotisation est la seule contribution obligatoire. Les dons et toute
autre contribution, financière, matérielle, en compétences ou en temps,
sont volontaires.
### Fin de l’adhésion
L’adhésion prend fin par :
- démission ;
- décès ou dissolution d’une personne morale ;
- non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues ci-dessus ;
- exclusion dans les conditions de l’article 7.
Tout membre peut démissionner à tout moment en le notifiant à l’association.
La qualité de membre prend également fin par décès, dissolution de la
personne morale, défaut de paiement dans les conditions prévues ci-dessus
ou exclusion conformément à l’article 7.
## Article 4 — Assemblée générale
### Rôle et périodicité
### Organisation
L’AG définit les orientations de NETig. Elle :
L’AG réunit les membres de l’association. Elle se tient au moins une fois
par an, au cours du premier trimestre. Le Noyau convoque l’AG annuelle.
- examine les rapports d’activité et financier ;
- approuve les comptes et, lorsqu’il existe, le règlement intérieur ;
- fixe le montant de la cotisation ;
- désigne les membres du Noyau ;
- contrôle l’action du Noyau.
Toute demande d’AG prévue par les présents statuts est adressée au Noyau,
sauf disposition contraire. Celui-ci dispose de quinze jours à compter
de sa réception pour envoyer la convocation. À défaut, les personnes
habilitées par les présents statuts peuvent convoquer directement l’AG.
Elle exerce aussi les compétences que les présents statuts lui confient.
Toute convocation est envoyée par voie électronique au moins quinze jours
avant la réunion et indique l’ordre du jour. Ce délai s’applique également
aux convocations directes prévues par les présents statuts.
L’AG se réunit au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de
l’année civile. Cette réunion annuelle est ordinaire ; toute autre AG est
extraordinaire.
L’ordre du jour de l’AG annuelle comprend au minimum l’examen des rapports
d’activité et financier, l’approbation des comptes et le renouvellement ou
le remplacement des membres du Noyau dont le mandat arrive à échéance.
L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou sous forme hybride, dans
des conditions garantissant la participation effective des membres,
l’identification des votants et la sincérité du scrutin.
### Participation et représentation
L’AG réunit tous les membres. Chaque membre personne physique à jour de sa
cotisation dispose d’une voix délibérative. Chaque personne morale à jour
de sa cotisation dispose également d’une voix, exercée par son représentant
conformément à l’article 3.
Les AG sont publiques : toute personne peut y assister, sans droit de vote.
Toutefois, les questions dont la discussion publique porterait atteinte à
la vie privée, aux données personnelles ou à la sécurité des systèmes sont
traitées à huis clos.
Un membre à jour de sa cotisation peut se faire représenter par un autre
membre à jour de sa cotisation. Une même personne ne peut détenir plus de
deux pouvoirs, en plus des voix qu’elle exerce en son nom ou pour une
personne morale.
### Convocation et ordre du jour
Le Noyau convoque l’AG quinze jours au moins avant la date fixée, de
préférence par voie électronique, en indiquant l’ordre du jour.
L’AG peut se tenir en présentiel, à distance ou en format hybride. Les
modalités retenues doivent permettre d’identifier les participants et de
garantir la sincérité des votes.
Tout membre peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour
avant l’envoi de la convocation. Toute demande relevant des compétences de
l’AG et reçue avant cet envoi y est inscrite. Tout refus d’inscription est
motivé par écrit et communiqué à son auteur ainsi qu’à l’ensemble des membres.
L’ordre du jour est arrêté lors de l’envoi de la convocation et ne peut
ensuite être modifié. Les demandes reçues après cet envoi sont reportées à
une prochaine AG. Elles peuvent toutefois motiver la convocation d’une AG
extraordinaire dans les conditions prévues ci-dessous.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour communiqué avec la
convocation peuvent faire l’objet d’une décision.
avant l’envoi de la convocation. Une fois celle-ci envoyée, l’ordre du
jour ne peut plus être modifié. Seules les questions inscrites peuvent
faire l’objet d’un vote.
Le droit de demander l’inscription d’une question ne dispense pas de
respecter les conditions de proposition prévues à l’article 9 pour qu’une
modification des statuts ou une dissolution puisse être soumise au vote.
respecter les conditions de proposition prévues à l’article 9 pour une
modification des statuts ou une dissolution.
Un dispositif électronique permet de transmettre les demandes et les
convocations à l’ensemble des membres sans que les personnes qui l’utilisent
aient accès à la liste des membres ni à leurs coordonnées. Il permet
notamment aux membres habilités à convoquer une AG de le faire sans accéder
à ces informations. La personne exclue peut également l’utiliser pour
exercer le droit prévu à l’article 7.
### Voix et procurations
### Demande d’une AG extraordinaire
Chaque membre personne physique à jour de sa cotisation dispose d’une
voix. Chaque personne morale membre à jour de sa cotisation dispose
également d’une voix, exercée par son représentant. Une personne physique
membre qui représente une personne morale peut exercer les deux voix.
Au moins un cinquième des titulaires d’une voix délibérative peut demander
une AG extraordinaire. Chaque membre personne physique et chaque personne
morale à jour de sa cotisation compte pour une voix distincte ; le nombre
requis est arrondi à l’entier supérieur.
Tout membre à jour de sa cotisation peut se faire représenter par un
membre personne physique à jour de sa cotisation. Pour une personne
morale, la procuration est donnée par son représentant habilité.
Le Noyau transmet la convocation dans les quinze jours suivant la demande,
pour une date située au moins quinze jours après son envoi. À défaut, les
demandeurs peuvent la transmettre eux-mêmes par le dispositif électronique
prévu ci-dessus, dans le respect du même délai de convocation.
Une même personne peut détenir au maximum deux procurations, en plus des
voix qu’elle exerce en son nom ou pour une personne morale.
Pour le calcul des seuils et du quorum prévus par les présents statuts,
chaque voix délibérative définie ci-dessus est comptée séparément.
### Décisions
Sauf pour la modification des statuts et la dissolution (article 9), aucun
quorum n’est requis. Les décisions sont prises à la majorité simple des
suffrages exprimés ; les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont
pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
L’AG détermine les orientations de l’association. Elle peut demander au
Noyau et aux personnes chargées de responsabilités les informations
nécessaires, réexaminer leurs décisions et modifier ou annuler celles qui
sont contraires aux statuts, aux principes de l’association ou à ses
orientations.
### Contrôle du Noyau et des responsabilités
L’AG désigne les membres du Noyau, peut les révoquer à tout moment et
pourvoir à leur remplacement.
L’AG peut réexaminer, modifier ou annuler toute décision du Noyau ou d’un
responsable contraire aux orientations qu’elle a définies ou aux présents
statuts. Elle peut demander au Noyau et à tout responsable les informations
utiles à l’exercice de ce contrôle, dans le respect de la confidentialité,
des données personnelles et de la sécurité des systèmes.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix
exprimées, sans quorum. Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne
sont pas comptés. En cas d’égalité, la proposition est rejetée.
L’AG peut mettre fin aux fonctions de tout membre du Noyau à tout moment,
sans qu’un manquement soit établi. Elle peut désigner un remplaçant au cours
de la même réunion. Un réexamen n’entraîne pas, à lui seul, la révocation
d’un membre du Noyau ni le retrait des responsabilités confiées à un
responsable.
Une AG extraordinaire peut être demandée par au moins un cinquième des
voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur. La demande est adressée
au Noyau. À défaut de convocation dans le délai prévu ci-dessus, les
demandeurs peuvent convoquer eux-mêmes l’AG.
### Personne mise en cause
Lorsqu’un vote concerne directement une personne, celle-ci en est
informée par écrit au moins quinze jours à l’avance, avec les motifs de
la décision envisagée. Elle peut présenter ses observations, puis ne
participe ni à la délibération ni au vote sur ce point, directement ou
par procuration. Elle ne préside pas cette partie de la séance et n’en
rédige pas le compte rendu. Son absence ou son silence n’empêche pas l’AG
de statuer.
Lorsqu’une décision de l’AG concerne personnellement quelqu’un, notamment
en cas de réexamen d’une décision, de suspension d’accès, de révocation ou
d’exclusion, cette personne en est informée par écrit au moins quinze jours
avant l’AG, avec les motifs.
Au début de chaque AG, les participants désignent une personne pour
présider la séance et une autre pour en rédiger le compte rendu. Les
comptes rendus sont conservés par l’association et accessibles aux
membres, sous réserve des nécessités de confidentialité, de protection
des données et de sécurité.
Elle peut présenter ses observations avant la délibération, y compris
lorsque la question est traitée à huis clos. Elle ne participe ensuite ni
à la délibération ni au vote sur cette question, directement ou par un
pouvoir donné ou reçu. Elle ne préside pas les débats correspondants et
ne rédige pas le compte rendu de cette partie. Son absence ou son silence
n’empêche pas l’AG de statuer.
Un dispositif électronique permet de gérer les convocations et les
demandes prévues par les statuts sans révéler aux utilisateurs la liste
des membres ni leurs coordonnées.
### Déroulement et compte rendu
Au début de chaque AG, les membres présents désignent une personne pour
présider la séance et une personne chargée du compte rendu. Celui-ci est
accessible aux membres sous réserve de la confidentialité, de la protection
des données personnelles et de la sécurité des systèmes.
## Article 5 — Noyau et responsabilités
## Article 5 — Noyau
### Composition et mandat
Le Noyau est l’organe chargé de l’administration de l’association. Il est
composé d’au moins trois personnes physiques, membres de l’association à
titre personnel ou désignées par une personne morale membre.
Le Noyau administre l’association et met en œuvre les orientations de
l’AG. Il comprend au moins trois personnes physiques. L’AG désigne ses
membres pour un mandat d’un an renouvelable, soit parmi les membres à
titre personnel, soit parmi les personnes désignées par les personnes
morales membres.
Ses membres sont désignés par l’AG pour un mandat renouvelable d’un an.
À l’expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu’à leur
renouvellement ou leur remplacement, sauf démission ou révocation.
Le mandat au Noyau est personnel. Le changement de représentant d’une
personne morale à l’AG ne met pas automatiquement fin au mandat de la
personne qui siège au Noyau.
Le mandat au Noyau est personnel et distinct de la représentation d’une
personne morale à l’AG. Le remplacement de son représentant à l’AG ne met
pas automatiquement fin au mandat au Noyau.
Le mandat prend fin à son échéance, par démission ou par révocation par
l’AG. Il prend également fin si son titulaire cesse de remplir les
conditions d’adhésion au titre desquelles il a été désigné : perte de sa
qualité de membre à titre personnel ou, lorsque son siège repose sur la
désignation par une personne morale, perte de la qualité de membre de
cette personne morale.
Le mandat prend fin à son échéance, par démission, par révocation par l’AG
ou si son titulaire cesse de remplir les conditions de composition
prévues au premier alinéa.
### Fonctionnement et responsabilités
Un membre du Noyau peut démissionner par notification écrite adressée aux
autres membres du Noyau et aux adhérents.
Le Noyau détermine librement ses règles de décision, à condition que
chaque membre puisse participer aux délibérations. Ses décisions font
l’objet d’une trace écrite et sont communiquées aux membres, dans les
limites nécessaires à la confidentialité, à la protection des données
et à la sécurité.
### Missions et fonctionnement
Le Noyau répartit les responsabilités entre ses membres et peut en
confier à d’autres membres de l’association. Il en définit le périmètre,
l’autonomie et les modalités de compte rendu. Il peut créer, modifier,
regrouper ou retirer ces responsabilités et en informe les membres.
Le Noyau règle collégialement le fonctionnement général de l’association.
Il met en œuvre les orientations et les décisions de l’AG, veille au respect
des présents statuts et des principes de NETig, et assure la gestion
administrative de l’association.
Les personnes chargées d’une responsabilité agissent de manière autonome
dans son périmètre, dans le respect des statuts, des principes de
l’association, des orientations de l’AG et des décisions du Noyau
relevant de leur domaine. Elles rendent compte au Noyau de leurs
décisions importantes.
Il détermine librement ses modalités de fonctionnement et de prise de
décision, dans le respect des présents statuts et des orientations de l’AG.
Chaque membre du Noyau est mis en mesure de participer aux décisions.
Le Noyau désigne un ou plusieurs représentants de l’association et
précise par écrit l’étendue de leurs pouvoirs, qui peuvent s’exercer
seuls ou conjointement.
Les décisions du Noyau sont consignées par écrit et accessibles aux membres,
dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et de la
sécurité des systèmes.
### Vacance et cooptation
### Répartition des responsabilités
Si le nombre de membres du Noyau tombe sous trois, les membres restants
peuvent coopter provisoirement le nombre de personnes physiques
volontaires nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes
cooptées doivent remplir les conditions de composition du Noyau et
leur désignation est soumise à la ratification de la prochaine AG.
Le Noyau répartit les missions selon les compétences et les disponibilités
de chacun. Il confie aux membres volontaires de son choix les responsabilités
nécessaires, notamment :
Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation suit les
règles de décision choisies par le Noyau. Si un seul membre reste en
fonction, il peut procéder seul à la cooptation.
- la trésorerie ;
- la représentation de l’association ;
- l’administration des systèmes et services numériques ;
- le développement des sites et logiciels ;
- la gestion des adhésions ;
- toute autre mission utile au fonctionnement de l’association.
Les personnes cooptées participent provisoirement au fonctionnement du
Noyau, dans la limite de la gestion courante et des mesures urgentes
nécessaires à la continuité de l’association, jusqu’à la ratification
de leur désignation par l’AG.
Il définit le périmètre et l’autonomie de chaque responsabilité, peut les
créer, modifier, regrouper ou retirer, et en informe les membres.
Si aucun membre ne reste en fonction ou si l’effectif minimal n’est
pas rétabli dans un délai de quinze jours, au moins un cinquième des
voix délibératives peut convoquer directement une AG extraordinaire
chargée de désigner les membres du Noyau, sans demande préalable à
celui-ci. La convocation respecte les modalités de l’article 4.
Une responsabilité peut être partagée entre plusieurs personnes et une
personne peut en exercer plusieurs, y compris au sein du Noyau. Chaque
responsable agit en autonomie dans les limites de sa mission, des statuts,
des principes de NETig, des orientations de l’AG et des décisions du Noyau
relevant de ses attributions.
### Urgences
Les responsables informent le Noyau de leurs décisions importantes et lui
rendent compte de leur action. L’AG peut interroger directement tout
responsable.
En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services,
les données, les infrastructures ou les ressources de l’association,
la personne responsable du domaine peut prendre les mesures temporaires
nécessaires dans son périmètre. En son absence, un membre du Noyau peut
intervenir. Si aucun n’est en mesure de le faire, toute personne
disposant déjà d’un accès concerné peut prendre les mesures strictement
nécessaires.
Le Noyau rend compte de son action à l’AG, notamment par un rapport
d’activité annuel qui indique, dans le respect de la confidentialité,
des données personnelles et de la sécurité des systèmes, la gestion des
adhésions, exclusions et suspensions d’accès.
La personne intervenante en informe le Noyau ou les autres responsables
dès que possible, en précisant les motifs et les mesures prises. Le
Noyau réexamine ces mesures. Lorsqu’un membre du Noyau est intervenu
seul, il en rend compte à l’AG, qui peut les maintenir, les modifier
ou y mettre fin.
### Représentation de l’association
Les mesures d’urgence ne peuvent ni déroger aux principes de l’article 2
ni modifier les présents statuts.
Le Noyau désigne une ou plusieurs personnes habilitées à représenter
l’association. Les pouvoirs accordés sont précisés par écrit, avec
indication des actes pouvant être accomplis seuls ou conjointement.
Le Noyau rend compte chaque année de son activité à l’AG, notamment de
la gestion des adhésions, des exclusions et des suspensions d’accès,
sous réserve des nécessités de confidentialité, de protection des
données et de sécurité.
Aucun membre ne peut engager l’association en dehors des pouvoirs qui lui
ont été confiés, sous réserve des mesures d’urgence prévues à l’article 7.
## Article 6 — Ressources et comptabilité
### Effectif insuffisant
Les ressources de l’association comprennent notamment les cotisations,
les dons, les subventions et les recettes d’activités compatibles avec
son objet et ses principes, ainsi que toute autre ressource autorisée
par la loi.
Si le nombre de membres du Noyau devient inférieur à trois, les membres
restants peuvent coopter provisoirement le nombre d’adhérents volontaires
nécessaire pour rétablir cet effectif. Les personnes cooptées doivent
satisfaire aux conditions de composition du Noyau et accepter cette fonction.
Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. Les
frais engagés pour l’association peuvent être remboursés sur justificatifs,
selon les modalités définies par le Noyau. Nul ne peut approuver ses
propres dépenses. Les dépenses engagées par un membre du Noyau sont
approuvées par les autres membres non concernés ou, si nécessaire,
par une personne désignée par l’AG.
Lorsque plusieurs membres restent en fonction, la cooptation suit les règles
de décision choisies par le Noyau. Si un seul membre reste en fonction, il
peut procéder seul aux cooptations nécessaires.
Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes et autorise
les accès aux comptes bancaires nécessaires. Seules les personnes
dûment autorisées peuvent consulter les comptes bancaires ou effectuer
des paiements, dans les limites prévues par la banque. Si aucune
personne n’est chargée de la trésorerie, le Noyau en désigne une sans
délai.
Les personnes cooptées siègent provisoirement jusqu’à l’AG qui se prononce
sur leur désignation. Le Noyau ainsi reconstitué convoque cette AG dans
les quinze jours suivant la dernière cooptation, pour une date située au
plus tard trente jours après celle-ci. L’ordre du jour porte sur la
ratification des cooptations et, si nécessaire, la désignation d’autres
membres pour compléter le Noyau.
L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre. Le Noyau
présente chaque année à l’AG les comptes et un rapport financier. Ces
documents sont communiqués avec la convocation. Si les comptes ne sont
pas approuvés, le Noyau répond aux observations formulées et les soumet
de nouveau à une AG ultérieure.
Jusqu’à cette AG, le Noyau reconstitué se limite à la gestion courante et
aux mesures nécessaires à la continuité de l’association et de ses services,
ainsi qu’aux mesures d’urgence prévues à l’article 7.
Si aucun membre du Noyau ne reste en fonction, ou si l’effectif minimal
n’est pas rétabli dans les quinze jours suivant la vacance, au moins un
cinquième des voix délibératives définies à l’article 4 peut convoquer
directement une AG extraordinaire, sans demande préalable au Noyau.
La convocation respecte un délai d’au moins quinze jours entre son envoi
et la réunion. L’ordre du jour porte sur la désignation des membres du Noyau.
## Article 6 — Finances
### Ressources et exercice comptable
NETig est à but non lucratif et ne distribue aucun bénéfice à ses membres.
Ses ressources financent l’association et ses services numériques. Elles
comprennent notamment :
- les cotisations ;
- les dons et subventions ;
- les recettes d’activités accessoires compatibles avec son objet et ses
principes ;
- toute autre ressource autorisée par la loi.
Les fonctions exercées au sein de l’association sont bénévoles. L’exercice
comptable va du 1er janvier au 31 décembre.
### Trésorerie
Le Noyau confie la trésorerie à une ou plusieurs personnes, appelées
Trésoriers, et organise la délégation de gestion du compte bancaire. Seuls
les Trésoriers dûment habilités peuvent consulter le compte bancaire et
utiliser les moyens de paiement de l’association, sous réserve des exigences
de la banque. Si aucun Trésorier ne reste en fonction, le Noyau en désigne
un sans délai.
### Remboursement des frais
Les frais engagés pour le compte de l’association peuvent être remboursés
sur justificatifs, selon les modalités fixées par le Noyau.
Les remboursements sont validés par le Noyau ou par la personne qu’il
désigne. Les frais engagés par un membre du Noyau sont validés par les
autres membres non concernés ou, à défaut, par une personne désignée
par l’AG. Nul ne peut valider ses propres frais.
### Comptes annuels
Chaque année, le Noyau présente à l’AG, pour approbation, les comptes et
un rapport financier détaillant les recettes, les dépenses et les
remboursements de frais. Ces documents sont communiqués aux membres avec
la convocation.
Si les comptes ne sont pas approuvés, le Noyau répond aux observations
et les présente de nouveau à une prochaine AG.
## Article 7 — Exclusion, suspension d’accès et urgence
## Article 7 — Exclusion et suspension des accès
### Exclusion
Le Noyau peut exclure un membre pour un manquement grave aux statuts ou
aux principes de NETig, ou pour un comportement portant gravement atteinte
à l’association, à ses membres ou à ses services.
Le Noyau peut prononcer l’exclusion d’un membre en cas de manquement
grave aux statuts ou aux principes de l’association, ou de comportement
portant gravement atteinte à l’association, à ses membres ou à ses
services. L’exclusion d’un membre du Noyau relève exclusivement de l’AG.
L’exclusion d’un membre du Noyau de l’association relève de l’AG.
Indépendamment de toute exclusion, l’AG peut mettre fin aux fonctions
d’un membre du Noyau dans les conditions de l’article 4.
Avant toute décision d’exclusion, les motifs envisagés sont communiqués
par écrit à la personne concernée, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations et peut demander à être entendue par
l’instance appelée à statuer.
Avant toute exclusion, la personne concernée reçoit par écrit les faits
reprochés. Elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations
et peut demander à être entendue par l’organe appelé à statuer.
La décision est motivée par écrit et notifiée à la personne concernée.
L’exclusion prend effet à sa notification et met fin aux responsabilités
et délégations exercées au titre de l’adhésion ainsi qu’aux accès réservés
aux membres. Les accès accordés indépendamment de la qualité de membre
restent régis par les règles propres aux services concernés.
Lorsque l’exclusion relève de l’AG, les garanties prévues à l’article 4
s’appliquent. La décision est motivée et notifiée par écrit. Elle prend
effet à sa notification et met fin aux responsabilités, délégations et
accès aux systèmes et services qui y sont associés.
Une personne exclue par le Noyau peut demander à l’AG de réexaminer
cette décision dans les trente jours suivant sa notification. La demande
est adressée au Noyau. L’ordre du jour de l’AG mentionne explicitement
le réexamen de l’exclusion.
### Recours devant l’AG
Si le Noyau n’envoie pas la convocation dans le délai prévu à l’article 4,
la personne concernée peut la convoquer elle-même selon les modalités
de cet article, sans devoir réunir le seuil d’un cinquième des voix
délibératives.
La personne exclue par le Noyau peut demander par écrit le réexamen de la
décision par l’AG dans les trente jours suivant sa notification. Le Noyau
convoque une AG dans les quinze jours suivant cette demande, pour une date
située au moins quinze jours après l’envoi de la convocation. L’ordre du
jour mentionne explicitement le réexamen de l’exclusion.
L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci
annule l’exclusion si les voix favorables à son annulation sont plus
nombreuses que celles qui la rejettent ; à défaut, elle la confirme.
Le rétablissement de la qualité de membre ne rétablit pas
automatiquement les responsabilités, délégations ou accès retirés.
À défaut, la personne exclue peut faire transmettre la convocation par le
dispositif électronique prévu à l’article 4, sans accéder à la liste des
membres ni à leurs coordonnées. Ce droit ne dépend pas du seuil requis pour
demander une AG extraordinaire.
### Suspension des accès
L’exclusion reste en vigueur jusqu’à la décision de l’AG. Celle-ci l’annule
si les voix favorables à son annulation sont plus nombreuses que les voix
défavorables ; à défaut, elle est confirmée.
La personne chargée d’un service peut limiter ou suspendre un accès
de manière proportionnée en cas d’abus ou de risque pour la sécurité,
les données, le fonctionnement ou les ressources du service. Elle
informe la personne concernée des motifs de la mesure.
Si elle est annulée, l’adhésion est rétablie, mais les responsabilités
précédemment confiées ne le sont pas automatiquement.
La personne concernée peut demander au Noyau de réexaminer cette mesure.
Si le Noyau l’a prise ou confirmée, elle peut demander à l’AG de la
réexaminer. Tout membre peut également saisir l’AG d’une mesure prise
ou confirmée par le Noyau.
### Suspension d’accès
L’AG peut maintenir, modifier ou supprimer la mesure. Une suspension
d’accès ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre.
En cas d’abus ou de risque pour la sécurité, les données, le fonctionnement
ou les ressources de NETig, le responsable du service peut limiter ou
suspendre un accès, de manière proportionnée et dans les limites de ses
responsabilités. La personne concernée est informée des motifs et peut
demander au Noyau de réexaminer la mesure.
## Article 8 — Règlement intérieur
Si le Noyau a pris ou confirmé la mesure, la personne concernée ou tout
membre peut en demander le réexamen par l’AG. Celle-ci peut maintenir,
modifier ou lever la mesure.
Un règlement intérieur peut être proposé par le Noyau ou par tout
membre de l’association. Son adoption n’est pas obligatoire.
La mesure reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou levée et
ne met pas fin, à elle seule, à la qualité de membre.
### Urgence
En cas de risque grave et immédiat pour les personnes, les services, les
données, les infrastructures ou les ressources de NETig, le responsable
du domaine concerné peut prendre les mesures temporaires indispensables,
dans les limites de ses responsabilités.
À défaut de responsable disponible, un membre du Noyau peut intervenir.
Si aucun membre du Noyau n’est en mesure d’agir, toute personne disposant
déjà des accès nécessaires peut prendre les mesures strictement nécessaires
pour prévenir le risque immédiat. Elle informe dès que possible le Noyau
ou, à défaut, les autres responsables, et explique ses motifs.
Le Noyau réexamine les mesures prises en urgence par les responsables ou
d’autres personnes et peut les confirmer, les modifier ou y mettre fin.
Lorsqu’un membre du Noyau est intervenu seul, le Noyau en rend compte à
l’AG, qui peut maintenir, modifier ou lever la mesure.
Toute mesure d’urgence respecte les statuts et les principes de l’article 2 ;
elle ne peut ni modifier les statuts ni déroger à ces principes.
## Article 8 — Règlement intérieur facultatif
Un règlement intérieur peut être proposé par le Noyau ou tout membre pour
préciser le fonctionnement pratique de l’association. Son adoption n’est
pas obligatoire : en son absence, les présents statuts s’appliquent
directement.
Lorsqu’il existe, le règlement intérieur est approuvé par l’AG, y compris
par vote électronique après communication du texte à tous les membres,
dans des conditions garantissant l’identification des votants et la
sincérité du scrutin. Il ne peut déroger aux présents statuts.
Lorsqu’il existe, il est approuvé et peut être modifié par l’AG, y
compris par voie électronique si l’identification des participants
et la sincérité du vote sont garanties. Il précise les modalités
pratiques nécessaires au fonctionnement de l’association, sans déroger
aux présents statuts.
## Article 9 — Modification des statuts et dissolution
### Décisions concernées et proposition
La modification des statuts et la dissolution de l’association sont
décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au moins
un cinquième des titulaires d’une voix délibérative, selon les règles de
décompte prévues à l’article 4.
décidées par une AG extraordinaire, sur proposition du Noyau ou d’au
moins un cinquième des voix délibératives, arrondi à l’entier supérieur.
Lorsque la proposition émane des membres, elle est adressée au Noyau
et vaut demande d’AG au sens de l’article 4.
### Convocation et projet
La question doit figurer explicitement à l’ordre du jour. Le projet
exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant
la première AG appelée à se prononcer. Pour une modification des
statuts, le texte exact des changements est communiqué. Pour une
dissolution, le projet précise également l’affectation envisagée de
l’actif net.
La question concernée figure explicitement à l’ordre du jour. Le projet
exact est communiqué à tous les membres au moins trente jours avant l’AG.
Si le projet fait l’objet d’une modification substantielle, une nouvelle
AG est convoquée et le délai de trente jours recommence à courir à
compter de la communication du nouveau projet.
Pour une modification des statuts, il s’agit du texte des modifications
proposées. Pour une dissolution, le projet précise également l’affectation
envisagée de l’actif net après paiement du passif.
La première AG ne peut délibérer que si au moins deux tiers des voix
délibératives des membres à jour de leur cotisation sont présentes ou
représentées. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde AG est
convoquée dans les quarante-huit heures suivant le constat du défaut
de quorum. Elle se tient au moins quinze jours après l’envoi de sa
convocation, sur le même ordre du jour et le même projet, sans condition
de quorum. Le délai de trente jours n’a pas à être respecté de nouveau
si le projet est inchangé.
Si le projet est substantiellement modifié, sa nouvelle version est
communiquée au moins trente jours avant une nouvelle AG appelée à se
prononcer.
La modification des statuts ou la dissolution est adoptée à la majorité
des deux tiers des voix exprimées.
### Quorum et majorité
En cas de dissolution, l’AG désigne une ou plusieurs personnes chargées
de la liquidation et attribue l’actif net, après règlement des dettes,
à un organisme à but non lucratif poursuivant un objet compatible avec
celui de NETig. Aucun actif ne peut être distribué aux membres.
La première AG ne délibère valablement que si les membres présents ou
représentés détiennent au moins les deux tiers de l’ensemble des voix
délibératives définies à l’article 4 et pouvant être exercées par les
membres à jour de leur cotisation.
À défaut de quorum, une seconde AG est convoquée par voie électronique
dans les quarante-huit heures suivant ce constat, en respectant le délai
de convocation de l’article 4. Elle conserve le même ordre du jour et le
même projet et délibère valablement quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentées.
La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
décomptés comme à l’article 4.
### Formalités et liquidation
En cas de modification des statuts, le Noyau accomplit les formalités
déclaratives nécessaires.
En cas de dissolution, l’AG désigne un ou plusieurs liquidateurs et décide
de l’affectation de l’actif net après paiement du passif. Celui-ci est
attribué à une association ou à un organisme à but non lucratif poursuivant
un objet compatible avec celui de NETig. Les biens de l’association ne
peuvent être distribués à ses membres.
Les liquidateurs accomplissent les formalités nécessaires.
Le Noyau accomplit les formalités déclaratives requises.
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Fait à Brasparts, le __________________.
**Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.**
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive.
Fait à __________________________, le ____ / ____ / ______
**Signatures des membres fondateurs**
**Signatures**
Nom et prénom : __________________________________
Nom : __________________________________________
Signature : _______________________________________
Signature : _____________________________________
Nom et prénom : __________________________________
Nom : __________________________________________
Signature : _______________________________________
Signature : _____________________________________
Nom et prénom : __________________________________
Nom : __________________________________________
Signature : _______________________________________
Signature : _____________________________________